Réponses aux questions

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Thème séléctionné : Modalités du débat

Question n° 3 de : DODARD Patrick
Un dossier complet d'information sur le projet vient d'être transmis aux maires des différentes communes concernées.Pour quelle raison ces informations n'ont pas été remises à jour sur le site de la CNDP qui pour l'instant est le seul qui centralise les informations du projet?
Dans l'attente de votre réponse.
D'avance merci
Patrick DODARD

Réponse : CPDP
La loi précise que tous les documents relatifs à un débat ne peuvent être mis en ligne qu'à la date de l'ouverture officielle du débat, soit pour ce qui concerne celui sur la THT Cotentin Maine, le 24 octobre 2005.
De plus, en août notre site Internet n'était pas encore totalement installé.
Néanmoins, dès que cela nous a été techniquement possible nous avons mis en ligne le projet du maître d'ouvrage (dossier et synthèse du dossier)
A ce jour, tous les documents publiés et divers autres documents sont accessibles sur notre site.

Question n° 5 de : Collard Christophe
Pourriez vous me faire parvenir les états de service des personnes nommées membre ou président du débat public THT Cotentin-Maine ?

Réponse : CPDP
Vous trouverez ci joint une fiche présentant les cinq membres de la Commission Particulière du Débat Public THT Cotentin Maine.
Je vous précise que ces personnes sont nommées par la Commission Nationale, qu'elles n'ont pas vocation à être des spécialistes du projet débattu, mais en revanche leurs parcours personnels sont complémentaires pour mieux apprécier le dossier, le fond du débat et ainsi établir un compte rendu fidèle du débat public.
Enfin, le débat public n'ayant pas la même finalité qu'une enquête publique (aucun avis n'est rendu de la part de la CPDP) les membres n'ont de ce fait pas le même profil qu'un commissaire enquêteur.

Question n° 10 de : BOULAY Jean-luc
Pourquoi organise-t-on deux débats distincts,un pour le projet EPR ,et un pour le projet de ligne THT? Les deux projets sont liés!

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 11 de : seguin eve
j'aimerais participer à certaines réunions publiques.
quelle est la marche à suivre pour m'inscrire?
merci d'avance.

Réponse : CPDP
.Comme la dénomination l'indique toutes nos réunions sont ouvertes à toutes personnes souhaitant y participer. Il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire. IL vous suffit de vous présenter le jour et à l'heure indiqués dans les salles prévues par la CPDP THT.
Pour participer activement, lors des réunions il vous suffit de remplir la fiche question qui sera à la disposition de chaque auditeur, placée sur les sièges, d'y formuler votre question et de la remettre aux hôtesses. Vous serez alors invité par le Président de séance à formuler votre question publiquement. Le Président donnera alors la parole aux personnes les mieux à même d'apporter la réponse attendue

Question n° 19 de : PAILLARD François
Les conclusions du débat public ne sont que consultatives, n'est-ce pas?
Pourquoi ne pas faire un référendum local?
Est-on en droit de proposer des alternatives?

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Néanmoins, la loi indique que le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :
- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaitre sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.
Pour ce qui concerne le referendum local, il s'agit d'une autre procédure qui ne relève pas de la CNDP et qui ne peut avoir qu'une portée sur la commune organisatrice. Néanmoins, pour ce qui concerne le projet qui nous occupe, la loi est claire sur ce point, il relève de la procédure du débat public (loi de février 2002)
Vous pouvez tout à fait légitimement proposer ou questionner le maître d'ouvrage, lors des réunions publiques, sur les alternatives. Je vous indique que nous organisons le 22 novembre à Villedieu les Poêles une réunion thématique portant sur la justification des besoins et les alternatives techniques.

Question n° 20 de : JOUAULT Christophe
pourquoi séparer les deux débats EPR et THT alors qu'il ne s'agit que d'un seul projet? L'un ne découle t'il pas de l'autre?

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'implantation éventuelle d'un nouveau réacteur sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les même. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique ont parlé des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raison ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 49 de : ARCANGER Gisèle
Pourquoi n'y a-t-il aucun représentant de la santé (medecin) dans votre commission?
Pourquoi la construction de l'EPR est déjà décidèe avant le débat public? Où est la démocratie?

Question n° 85 de : TRAVERS Yann
pourquoi le débat public ne porte pas directement à la réalisation du réacteur EPR?

Réponse : CPDP
Il existe une autre commission particulière du débat public qui a la tache d'organiser un débat sur l'éventuelle implantation du nouveau réacteur tête de série "EPR" à Flamanville.
Mais votre question soutend une autre interrogation qui est le lien de causalité qui existe entre les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'implantation éventuelle d'un nouveau réacteur sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les même. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique ont parlé des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raison ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 93 de : MARCEL Christine et Eric
les particuliers ont-ils un pouvoir de décision?

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Les particuliers, de ce fait, s'ils sont intéressés à faire connaître leurs points de vue, se doivent de venir participer au débat public lors de ses réunions et à s'exprimer (oralement, par écrit). Ainsi leurs observations seront relevées lors de la rédaction du compte rendu. Le particulier n'a pas d'autre pouvoir de décision sur le projet durant le débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :

- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.

Question n° 97 de : SANSON Serge
Pourquoi des réunions sur des lieux aussi dispersés et non dans des cantons plus centrés dans la Zone B?

Réponse : CPDP
Lorsque la Commission Particulière a conçu son calendrier elle a fait attention à ce que toutes les réunions soient réparties sur l'ensemble du territoire concerné par le projet de ligne à très haute tension Cotentin Maine. Ce territoire ne se limite pas uniquement à la zone B mais à l'ensemble des zones colorées sur la carte du projet.
Il existe 4 types de réunions (lancement – thématiques – proximité – synthèse)
Pour les réunions de lancement et de synthèse, nous avons fait le choix d'en faire 3, une dans chaque département principalement concerné (Manche – Mayenne – Ille et Vilaine) et si possible dans les chefs lieux de département, à l'exception de l'Ille et Vilaine puisque Rennes est à l'Ouest de la limite du projet.
Les réunions de proximité ont pour but de toucher le maximum de personnes au plus près de chez eux et c'est pourquoi le choix s'est porté sur des communes de plus petites tailles se trouvant au cœur du projet.
Enfin, pour les réunions thématiques nous avons choisi de les tenir en des lieux qui avaient, autant faire ce peut, un lien avec le thème de la réunion, comme par exemple l'alimentation du grand Ouest à Rennes.
Nous comprenons que certaines personnes puissent être intéressées par plusieurs thèmes, mais il n'était pas possible de multiplier ce type de réunion, et de tenir des réunions identiques dans tous les départements. Lors des réunions thématiques nous nous efforçons de faire venir des experts ou spécialistes français ou étrangers pour qu'ils prennent part aux tables rondes organisées. Il est déjà très difficile de trouver des dates qui permettent à chacun d'être présents, il est donc impensable d'imaginer avoir trois fois le même plateau, sans même parler des coûts que cela engendrerait.

Question n° 102 de : FOULBOEUF Willy
Pourquoi les réunions thématiques ne sont pas identiques suivant les villes et départements?

Réponse : CPDP
Lorsque la Commission Particulière a conçu son calendrier elle a fait attention à ce que toutes les réunions soient réparties sur l'ensemble du territoire concerné par le projet de ligne à très haute tension Cotentin Maine. Ce territoire ne se limite pas uniquement une zone mais à l'ensemble des zones colorées sur la carte du projet.
Il existe 4 types de réunions (lancement – thématiques – proximité – synthèse)
Pour les réunions de lancement et de synthèse, nous avons fait le choix d'en faire 3, une dans chaque département principalement concerné (Manche – Mayenne – Ille et Vilaine) et si possible dans les chefs lieux de département, à l'exception de l'Ille et Vilaine puisque Rennes est à l'Ouest de la limite du projet.
Les réunions de proximité ont pour but de toucher le maximum de personnes au plus près de chez eux et c'est pourquoi le choix s'est porté sur des communes de plus petites tailles se trouvant au cœur du projet.
Enfin, pour les réunions thématiques nous avons choisi de les tenir en des lieux qui avaient, autant faire ce peut, un lien avec le thème de la réunion, comme par exemple l'alimentation du grand Ouest à Rennes.
Nous comprenons que certaines personnes puissent être intéressées par plusieurs thèmes, mais il n'était pas possible de multiplier ce type de réunion, et de tenir des réunions identiques dans tous les départements. Lors des réunions thématiques nous nous efforçons de faire venir des experts ou spécialistes français ou étrangers pour qu'ils prennent part aux tables rondes organisées. Il est déjà très difficile de trouver des dates qui permettent à chacun d'être présents, il est donc impensable d'imaginer avoir trois fois le même plateau, sans même parler des coûts que cela engendrerait.

Question n° 117 de : DESFOURS Roland
les lignes électriques sont inésthétiques et dangeureuses parait-il, les éoliennes dicratieuses et bruyantes, les panneaux solaires pas très acceptés et dont la rentabilité reste à prouver. Les centrales nucléaires et leurs déchets dangeureux, hydrauliques modifient le climat, les thermiques au charbon polluantes.
Mais quelles sont les propositions de tous ces opposants?

Réponse : RTE
D'une manière générale, il a pu être observé dans les différents débats organisés par la CNDP qu'un nombre important d'associations ou de collectifs opposants au projet mis en débat, se faisaient connaître et participaient activement aux réunions.
Les partisans de ces projets ou la partie de la population ne s'y intéressant pas ou voulant resté neutre sont paradoxalement et par habitude, dans notre pays, absentes. Une étude sociologique pourrait probablement apporter une réponse intéressante et plus élaborée. Néanmoins, on peut imaginer que ces personnes ne souhaitent pas s'exposer, débattre, voire conflictuellement avec des associations généralement bien structurées et dont les arguments (sans porter de jugement sur le fond) sont particulièrement étudiées.
Quant aux propositions des opposants elles sont quelques fois explicites, parfois vagues.
Vous trouverez ci-joint les cahiers d'acteur qui mettent en exergue les arguments et les propositions des associations de défense.

Question n° 118 de : LEBOUTEILLER Claude
imaginons un instant un refus des populations concernées faisant suite à des réferundum locaux suivis d'arrêtés municipaux ou a une demande d'enfouissement des lignes.
Que se passerait-il?

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière. Néanmoins, la loi indique que le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public. Je vous rappelle ce que la loi indique :
- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne. Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaitre sa décision le 23 juillet 2006.
Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.
Pour ce qui concerne le referendum local, il s'agit d'une autre procédure qui ne relève pas de la CNDP et qui ne peut avoir qu'une portée sur la commune organisatrice. Il en serait de même si des arrêtés municipaux devaient être pris par des maires. Néanmoins, pour ce qui concerne le projet qui nous occupe, la loi est claire sur ce point, il relève de la procédure du débat public (loi de février 2002). Vous pouvez tout à fait légitimement proposer ou questionner le maître d'ouvrage, lors des réunions publiques, sur les alternatives, comme l'enfouissement. Je vous indique que nous organisons le 22 novembre à Villedieu les Poêles une réunion thématique portant sur la justification des besoins et les alternatives techniques.

Question n° 153 de : VERNEUIL Claude
Qu'est-il prévu comme information écrite pour les mal et non voyants?

Réponse : CPDP
Malheureusement, non aujourd'hui rien n'est prévu pour les personnes mal ou non voyantes.
En revanche, s'il était nécessaire, à la suite d'une demande expresse nous nous mettrions bien naturellement à la disposition de cette ou ces personnes pour leur apporter les réponses à leurs interrogations.

Question n° 165 de : SINOPE Frédérique
Le débat est-il vraiment utile, tout n'est-il pas déjà décidé et programmé?

Réponse : CPDP
Concernant le projet de création d'une ligne à très haute tension (400 000 W) aucune décision n'est à ce jour prise.
Je vous rappelle ce que la loi indique :
- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Question n° 171 de : BARRIER Jean-Yves
Comment se fait-il que nous recevions en même temps les documents de la CNDP et propagande RTE?

Question n° 198 de : BOUDRY Marc
comment faire quand on a un sénateur maire conseiller général qui est le seul à vouloir le passage de la ligne THT dans sa région?

Réponse : RTE
L'élu représentant d'une population est un responsable important sur son "territoire". Il l'est d'autant plus lorsqu'il est parlementaire. L'élu, quel qu'il soit a, de part ses fonctions, l'accès à un certain nombre de dossiers et se doit de les analyser en fonction de critères multiples. Parmi ceux-ci il y a des contingences économiques et la défense de l'intérêt général. L'analyse qu'il porte sur les dossiers se fait à partir d'éléments concrets et contradictoires.
Sans prendre partie pour ou contre son jugement, nous vous invitons à rencontrer votre élu et à lui demander de vous expliquer quels sont les éléments qui l'ont conduit à se prononcer tel qu'il l'a fait. Peut-être vous donnera-t-il arguments qui pourraient vous permettre de réviser votre propre jugement.

Question n° 202 de : JEHAN Alain
Pourquoi ne pas faire plus de réunions et des heures autres que 19h (sans doute pour ne pas avoir trop de participants, travail oblige)?

Réponse : CPDP
Effectivement, les réunions se tiendront toutes à 19 h 00, à l'exception d'une, la thématique consacrée au monde agricole.
Avant, certaines personnes, tels les commerçants sont encore au travail.
Plus tard, d'autres en charge de famille n'auraient sans doute pas pu se libérer (dîner – devoirs pour les enfants….)
En soirée, 20 h 30 ou 21 h, entraînerait une fin de réunion beaucoup trop tardive, d'autant que nous nous trouverons en hiver.
Il nous est donc apparu que 19 heures était sans doute l'heure à laquelle un maximum de personnes pourrait se rendre disponible, sans occasionner trop de gène à leur vie quotidienne.
La réunion agricole se tiendra à 20 h 30 car c'est à partir de cette heure que les agriculteurs et éleveurs ont fini leur journée de travail et principalement le soin à leurs animaux.
Nous souhaitons qu'un maximum de personnes puisse être disponible pour venir participer aux réunions publiques et au débat.

Question n° 224 de : FRESNAY Eric
Qui finance le débat public?
Les membres de la CPDP ont-ils rempli une déclaration d'intérêts?

Réponse : CPDP
La loi est claire sur ce sujet. Le maître d'ouvrage qui en fonction de son projet à l'obligation de saisir la Commission Nationale du Débat Public, se doit, dès lors que la CNDP a décidé d'organiser un débat public, de financer le dit débat.
Pour ce qui concerne les membres de la CPDP, ils ne sont pas rémunérés. En revanche, leurs frais sont pris en charge et une indemnité forfaitaire accordée pour la totalité du débat leur est concédée (4573, 47 € pour les membres et de 6097, 96 € pour le Président - il est à noter que pour des fonctionnaires en activité leur indemnité forfaitaire est réduit de moitié)
De ce fait il n' y a pas de nécessité à remplir une déclaration d'intérêts.
En revanche, chaque membre a signé une charte éthique et déontologique que nous tenons à votre disposition ou qui est consultable sur notre site Internet.

Question n° 225 de : CAYE Maurice
Pourquoi n'y a t-il pas les mêmes réunions thématiques dans chacun des trois départements concernés?
Est-ce bien cela la démocratie de base?

Réponse : CPDP
Lorsque la Commission Particulière a conçu son calendrier elle a fait attention à ce que toutes les réunions soient réparties sur l'ensemble du territoire concerné par le projet de ligne à très haute tension Cotentin Maine. Ce territoire ne se limite pas uniquement une zone mais à l'ensemble des zones colorées sur la carte du projet.
Il existe 4 types de réunions (lancement – thématiques – proximité – synthèse)
Pour les réunions de lancement et de synthèse, nous avons fait le choix d'en faire 3, une dans chaque département principalement concerné (Manche – Mayenne – Ille et Vilaine) et si possible dans les chefs lieux de département, à l'exception de l'Ille et Vilaine puisque Rennes est à l'Ouest de la limite du projet.
Les réunions de proximité ont pour but de toucher le maximum de personnes au plus près de chez eux et c'est pourquoi le choix s'est porté sur des communes de plus petites tailles se trouvant au cœur du projet.
Enfin, pour les réunions thématiques nous avons choisi de les tenir en des lieux qui avaient, autant faire ce peut, un lien avec le thème de la réunion, comme par exemple l'alimentation du grand Ouest à Rennes.
Nous comprenons que certaines personnes puissent être intéressées par plusieurs thèmes, mais il n'était pas possible de multiplier ce type de réunion, et de tenir des réunions identiques dans tous les départements. Lors des réunions thématiques nous nous efforçons de faire venir des experts ou spécialistes français ou étrangers pour qu'ils prennent part aux tables rondes organisées. Il est déjà très difficile de trouver des dates qui permettent à chacun d'être présents, il est donc impensable d'imaginer avoir trois fois le même plateau, sans même parler des coûts que cela engendrerait.

Question n° 237 de : AUJOUAT Jean
la presse semble faire état de difficultés pour la tenue des réunions, celle de Vitré est-elle maintenue?

Réponse : CPDP
Si effectivement, des difficultés ont été relevées par la presse, elles ne concernent pas la CPDP THT Cotentin Maine, mais la commission chargée du débat sur l'EPR. Vous pouvez, si vous le souhaitez, consulter cette CPDP pour avoir de plus amples informations.
Vous trouverez néanmoins en pièces jointes à la présente deux communiqués de presse (le 1er de la CNDP et le 2ème de la CPDP THT) qui expliquent les dernières décisions prises.
De ce fait, la CPDP THT qui tient sa légitimité d'une conséquence de l'éventuelle implantation du nouveau réacteur "EPR" sur la site de Flamanville, a du retarder ses premières réunions de façon à rester en coordination et en synchronisation avec le débat de l'EPR.
C'est ainsi que nous sommes amenés à reporter la réunion de St Lô au mardi 8 novembre, la réunion de Laval au Lundi 14 novembre et à supprimer la réunion de lancement initialement prévue le 8 novembre à Vitré. En revanche, toutes les réunions suivantes sont maintenues aux dates initiales et celle de Rennes le 16 novembre fera office de réunion de lancement.

Question n° 252 de : HAMEAU Marcel
Serait-il possible qu'il y ait un vrai débat public sans qu'aucune décision ne soit prise avant?

Question n° 256 de : LERAY Laurent
Les éleveurs qui vivent sous les lignes THT actuelles sont-ils conviés pour témoigner des problèmes qu'ils rencontrent à cause de la pollution électrique?

Réponse : CPDP
Comme la dénomination l'indique toutes nos réunions sont ouvertes à toutes personnes souhaitant y participer. Il vous suffit de vous présenter le jour et à l'heure indiqués dans les salles prévues par la CPDP THT. Aucune question n'est taboue, vous êtes effectivement conviés à venir témoigner de vos expériences, dès lors qu'elles sont probantes et sincères.
Pour participer activement, lors des réunions il vous suffit de remplir la fiche question qui sera à la disposition de chaque auditeur, placée sur les sièges, d'y formuler votre question et de la remettre aux hôtesses. Vous serez alors invité par le Président de séance à formuler votre question publiquement. Le Président donnera alors la parole aux personnes les mieux à même d'apporter la réponse attendue.

Question n° 257 de : LEMAIRE Philippe
Comment se fait-il qu'aucune réunion n'ait lieu à Fougères? est-ce une volonté, un oubli,...?

Réponse : CPDP
Il y aura une réunion publique à Fougères. Elle est envisagée en toute fin de débat pour une réunion de synthèse. La date et le lieu seront précisés ultérieurement, sur notre site, sur les documents distribués, sur notre journal du débat et par la presse.
Nous aurions souhaité pouvoir tenir au moins une autre réunion sur Fougères, mais nous n'avons pas pu trouver de salle disponible dans cette commune, aux dates proposées, ce que nous regrettons.

Question n° 271 de : VOISIN Xavier
Pourquoi avoir deux débats, l'un sur l'EPR et l'autre sur la THT alors que ces deux projets sont indissociables?
Pourquoi l'EPR n'est pas mentionné sur le doc de RTE?

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanvile et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique ont parlé des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous tiendrons une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 280 de : BARBEDETTE Daniel
les réunions publiques ayant été retardées, j'aimerais connaitre les nouvelles dates. Merci

Réponse : CPDP
La réunion de lancement de Saint Lô a été reportée au mardi 8 novembre à 19 heures, salle des fêtes, 2 bis rue Saint Thomas à Saint-Lô et celle de Laval se tiendra le lundi 14 novembre à 19 heures salle polyvalente place du Hercé à Laval. Toutes les réunions thématiques programmées originellement sont maintenues.

Question n° 281 de : LEVILLAIN Michel
Y aura-t-il des réunions particulières sur Domloup ou Chantepie?

Réponse : CPDP
A ce jour aucune réunion spécifique n'est prévue à Domloup ou à Chantepie.
Pour autant, beaucoup d'autres réunions sont dores et déjà programmées. Outre les deux réunions de lancement, nous tiendrons cinq réunions thématiques, à Rennes sur l'alimentation du Grand Ouest ; à Villedieu les Poêles sur les alternatives techniques à la LTHT ; à Vitré sur les effets sur la santé humaine ; à Saint-Lô sur le monde agricole et les effets sur les animaux et à Laval sur l'environnement. En début d'année 2006 nous tiendrons 5 réunions de proximité dans des communes de taille plus modeste où nous irons au devant de la population et nous clôturerons en Février par deux réunions de synthèse.
Néanmoins, cette programmation est évolutive, ce qui signifie que si des thèmes non identifiés aujourd'hui et qui s'avèrent important pour le public, ressortent des débats ou si des réunions dans des cantons ou communes apparaissent comme nécessaires, il est évident que nous ferons en sorte d'organiser des soirées débat pour répondre à ces attentes.

Question n° 296 de : FAYOLLE Roger-Henri
Pourquoi l'Orne ne participe pas au débat?

Question partielle, autre élement envoyé à G. DESQUILBET

Réponse : CPDP
L'Orne participe bien au débat public puisqu'une partie de ce département est inclus dans la zone d'étude du projet de RTE et qu'un des couloirs prévisionnels passe dans le département de l'Orne.
Pour autant, la CPDP n'a pas prévu d'y tenir de réunion, considérant que la taille du territoire concerné par le projet était réduit par rapport à d'autres comme par exemple celui de la Mayenne, par exemple.

Question n° 309 de : LANDRAC Jean-Yvon
sachant que l'objet essentiel de la ligne THT est de rétablir la sécurité d'approvisionnement électrique mis en danger par un apport supplémentaire d'électricité au niveau de Flamanville, est-il bien raisonnable de laisser la filiale RTE du responsable de cette détérioration (EDF) faire l'essentiel de l' "information",
- par la diffusion de sa seule publicité (document A2 plié en A4) dans les boîtes aux lettres (document qui ne mentionne même pas les coordonnées de la CPDP) et
- par la décomposition des temps de parole en 3 tiers égaux : présentation par le maître d'ouvrage avec des questions de la seule CPDP, experts proposés par RTE, experts et opposants (avec réponse de la RTE). Même si la décomposition des temps diffère légèrement de réunion en réunion, ça laisse une impression de 2/3, 1/3 qui est encore renforcé par les déclarations du Premier Ministre sur le débat lié sur l'EPR (pour rappel "Conformément à la loi du 13 juillet dernier et au vu des conclusions du débat public en cours, EDF construira le premier réacteur EPR à Flamanville.")

Réponse : CPDP
Effectivement la Commission Particulière a adressé à l'ensemble des foyers situés sur le territoire concerné par le projet présenté par RTE le journal du débat n°1 et la synthèse du dossier du maître d’ouvrage.

Le journal du débat est une publication de la Commission Particulière. Il se doit de refléter l’indépendance et la neutralité de la Commission et expliquer comment celle-ci organise le débat dont elle à la charge. Ce débat s’articule autour d’un projet identifié par un dossier de maître d’ouvrage qui est à la base de notre saisine. Sans dossier il n'y a pas de projet et sans projet il n'y a pas de débat.

Puisque nous invitons un public à venir débattre, il est donc nécessaire voire indispensable que nous lui indiquions sur quel sujet. Notre seul moyen de divulguer le fond est de distribuer en même temps que notre journal la synthèse du projet. Il n'y a là aucun esprit de propagande, d'autant que les deux documents sont distincts l'un de l'autre. Il en serait sûrement autrement si nous avions inséré tout ou partie du projet dans le journal du débat.

Lors des réunions publiques notre role est d'organiser et de faciliter le débat. Là encore, il est nécessaire que le Maître d'Ouvrage présente les points essentiels de son projet qui sont le fond du débat. En la matière personne n'a la science inffuse mais le maître d'ouvrage reste celui qui au final réalisera ou non un projet d'envergure nationale et d'intérêt général. Il nous parait donc souhaitable qu'à chaque intervention mettant plus ou moins en cause le projet les ingénieurs, qui en sont chargés, apportent une réponse.

Question n° 311 de : CHENEL Gérard
Conseiller général du Canton de St Lô qui se situe dans la zone possible de passage de la ligne THT, je souhaite être informé du suivi de la procédure?

Réponse : CPDP
- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.
Dans le cadre de notre débat, s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision avant le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.
.

Question n° 317 de : MOREAU Jacques
dans quelle mesure le débat peut-il influencer la décision finale?

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Les particuliers, de ce fait, s'ils sont intéressés à faire connaître leurs points de vue, se doivent de venir participer au débat public lors de ses réunions et à s'exprimer (oralement, par écrit). Ainsi leurs observations seront relevées lors de la rédaction du compte rendu. Le particulier n'a pas d'autre pouvoir de décision sur le projet durant le débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :

- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.

Question n° 320 de : démas christophe
pour avoir une réponse aux questions que l'on se pose,
celle-ci doivent-elles correspondre aux réponses pré-incrites sur le forum?
dans ce cas, donner-nous les mots clés que nous puissions les utiliser?
merci

Réponse : CPDP
Il n'y a pas de questions qui soient pré-posées. De plus nous n'avons pas de forum sur notre site Internet.
Pour avoir toutes les réponses à vos interrogations, il vous suffit de nous les poser soit par l'intermédiaire de la carte T distribuée avec le journal du débat, soit en utilisant le site Internet.
Chaque question en lien avec le projet de la ligne THT recevra une réponse écrite.

Question n° 321 de : CHEVALLIER Bernard
Pourquoi un débat sur la ligne THT et non pas par la cause (ou le choix) de la source: l'EPR?

Réponse : RTE
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux.
En conséquence, une autre commission particulière du débat public est chargée d'organiser le débat sur l'EPR, vous trouverez ci-joint ses coordonnées et son calendrier.

Question n° 336 de : CHAPON frédéric
Les associations pourront-elles demander à ce que des intervenants dont les informations pourraient être utiles à éclairer pendant le débat puissent être conviés lors des réunions thématiques ?

question partielle, autre élement envoyé à L.LESSARD

réunion publique du 8/11

Réponse : CPDP
Oui bien sur. Non seulement, les associations peuvent demander à être présentes lors des réunions, voire même à être directement "interpellateur" lors du débat, mais la CPDP souhaite vivement que les associations qui ont produit un cahier d'acteur proposent des experts reconnus qui pourraient apporter des éléments contradictoires lors du débat à l'occasion d'une réunion thématique.

Question n° 337 de : CHAPON Frédéric
Pouvez-vous nous préciser les conditions de demande d’une expertise technique contradictoire?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Lorsqu'un acteur ou un particulier estime que les élements apportés par le dossier du Maître d'ouvrage puis par le débat public sont insuffisants et ne sont pas de nature à apporter les réponses complètes et argumentées, il peut saisir la commission particulière en vue d'une expertise complémentaire.
Cette saisine doit se faire par écrit, doit être argumentée et explicitée, doit reprendre le point particulier qui serait souhaitable de voir expliquer et exposer explicitement les attentes de cette expertise.
La Commission Particulière transmetra à la Commision Nationale cette demande qui sera alors proposée à ses membres lors d'une réunion pleinière. La CNDP peut accéder à cette demande totalement ou partiellement ou la refuser. Cet accord ou ce refus feront l'objet d'une décision écrite de la CNDP.
Dans l'hypothèse d'un accord de la CNDP, c'est la commission nationale qui outre, la prise en charge financière, devient le commanditaire de l'expertise. La procédure est celle précisée par le code des marchés publics et le choix de l'expert designé lui appartient.

Question n° 352 de : BULLENGER Jacques
Pour quelles raisons, les permis de construire ne sont plus accordés dans la Manche pour la construction d’éoliennes?

réunion publique du 8/11

Réponse : RTE
Malheureusement, nous ne sommes pas en capacité d'apporter une réponse à votre question, cela n'étant pas du ressort de la Commission du Débat Public.
Vous pourriez obtenir des élements de réponse en vous adressant au sevice urbanisme de votre commune ou à la direction départementale de l'équipement.

Question n° 359 de : RIOU Alan
Quelle est la marge de manœuvre du citoyen dans ce débat, un référendum n’est-il pas indispensable en dernier lieu ?

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Néanmoins, la loi indique que le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :
- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.
Pour ce qui concerne le referendum local, il s'agit d'une autre procédure qui ne relève pas de la CNDP et qui ne peut avoir qu'une portée sur la commune organisatrice. Néanmoins, pour ce qui concerne le projet qui nous occupe, la loi est claire sur ce point, il relève de la procédure du débat public (loi de février 2002)
Vous pouvez tout à fait légitimement proposer ou questionner le maître d'ouvrage, lors des réunions publiques, sur les alternatives. Je vous indique que nous organisons le 22 novembre à Villedieu les Poêles une réunion thématique portant sur la justification des besoins et les alternatives techniques.

Question n° 361 de : MAIRIE
Comment se fait-il que nous recevons le journal du débat nous informant des réunions de Mayenne Laval le 2/11/05; et que le courrier arrive le 4/11/05- quelle volonté y aurait-il derrière cette mauvaise organisation?

Réponse : CPDP
La CPDP THT Cotentin Maine qui tient sa légitimité d'une conséquence de l'éventuelle implantation du nouveau réacteur "EPR" sur la site de Flamanville, a du retarder ses premières réunions de façon à rester en coordination et en synchronisation avec le débat de l'EPR, comme l'a souhaité et imposé la Commission Nationale du Débat Public.

En effet, des difficultés, relevées par la presse, ne concernant pas la CPDP THT Cotentin Maine mais la commission chargée du débat sur l'EPR nous ont amené à reporter, alors que tous les documents étaient déjà imprimé et en cours de distribution, la réunion de St Lô au mardi 8 novembre, la réunion de Laval au Lundi 14 novembre et à supprimer la réunion de lancement initialement prévue le 8 novembre à Vitré. En revanche, toutes les réunions thématiques suivantes sont maintenues aux dates initiales et celle qui a eu lieu à Rennes le 16 novembre a fait office de réunion de lancement pour l'Ille et Vilaine.

Vous trouverez en pièces jointes deux communiqués de presse (le 1er de la CNDP et le 2ème de la CPDP THT) qui expliquent les dernières décisions prises. Seules ces raisons nous ont contraint à modifier les dates qui avaient été rendues publiques en amont du débat, croyez bien que nous le regrettons.

Question n° 396 de : FREARD Jean-Claude
Pourquoi deux débats distincts puisque THT sans EPR et EPR sans THT?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous avons tenu une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 406 de : Maertens Emmanuel
Pourquoi un débat public si le sénateur Jean Bizet connaît déjà le tracé?

Réponse : CPDP
A ce jour personne ne connaît le tracé de l'éventuelle ligne à très haute tension, pas plus un élu que les ingénieurs de RTE.
En effet, il existe une procédure légale qui ne permettra pas avant 2009 de définir précisément le tracé retenu.

Les projets de création d’ouvrage font en effet l’objet d’une longue procédure pour déterminer leur lieu d’implantation. Aujourd’hui, nous sommes en amont de cette procédure. A ce stade, trois larges couloirs sont proposés au débat public. Ce sont les échanges du débat public, les études techniques et environnementales de RTE et une large concertation qui permettront de faire émerger et de partager les sensibilités environnementales et les caractéristiques paysagères de la zone. La phase de concertation est organisée sous l’égide du Préfet et réunit les élus, les associations de protection de l’environnement, le monde agricole, les acteurs économiques, les services de l’État. En première étape de la concertation, une aire d’étude est arrêtée. Puis, au sein de cette aire d’étude, des fuseaux (les plus aptes à recevoir un ouvrage haute tension, larges de 500 m à quelques km) sont identifiés. Au sein d’un fuseau, plusieurs tracés de lignes restent possibles. Puis, toujours en phase de concertation, toutes les sensibilités environnementales sont recensées et un fuseau de moindre impact est arrêté. Une étude d’impact approfondie est ensuite réalisée afin de déterminer un tracé plus précis à l'intérieur de ce fuseau. Celle-ci est intégrée au dossier soumis à enquête publique afin de recueillir l'avis de l’ensemble des acteurs concernés avant la déclaration d'utilité publique. Enfin, l'emplacement précis des pylônes est déterminé en concertation avec les propriétaires et exploitants concernés. Pour chacune des étapes, les critères humains et environnementaux sont pris en compte pour minimiser l’impact de la ligne. Il s’agit donc de déterminer progressivement, avec les acteurs locaux, la meilleure implantation de l'ouvrage. Ce compromis final définit les conditions précises d’implantation et d’intégration de la l'ouvrage. Pour le projet de ligne électrique Cotentin Maine, le choix du tracé est envisagé au cours de l’année 2009. L’insertion paysagère de ses ouvrages est pour RTE, une préoccupation majeure, intégrée au cœur de son activité. RTE est particulièrement attentif au cadre de vie des populations riveraines et aux impacts de ses ouvrages sur le patrimoine naturel, touristique et agricole des régions traversées.

Question n° 408 de : BOULAY Pierrick
Pourquoi le débat public ne porte-t-il que sur la THT et non également sur l’EPR, étroitement liés?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous avons tenu une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 409 de : CONILLEAU Philippe
Pourquoi n’y-a-t-il pas les mêmes réunions thématiques dans chacun des 3 départements?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
Lorsque la Commission Particulière a conçu son calendrier elle a fait attention à ce que toutes les réunions soient réparties sur l'ensemble du territoire concerné par le projet de ligne à très haute tension Cotentin Maine. Ce territoire ne se limite pas uniquement une zone mais à l'ensemble des zones colorées sur la carte du projet.
Il existe 4 types de réunions (lancement – thématiques – proximité – synthèse)
Pour les réunions de lancement et de synthèse, nous avons fait le choix d'en faire 3, une dans chaque département principalement concerné (Manche – Mayenne – Ille et Vilaine) et si possible dans les chefs lieux de département, à l'exception de l'Ille et Vilaine puisque Rennes est à l'Ouest de la limite du projet.
Les réunions de proximité ont pour but de toucher le maximum de personnes au plus près de chez eux et c'est pourquoi le choix s'est porté sur des communes de plus petites tailles se trouvant au cœur du projet.
Enfin, pour les réunions thématiques nous avons choisi de les tenir en des lieux qui avaient, autant faire ce peut, un lien avec le thème de la réunion, comme par exemple l'alimentation du grand Ouest à Rennes.
Nous comprenons que certaines personnes puissent être intéressées par plusieurs thèmes, mais il n'était pas possible de multiplier ce type de réunion, et de tenir des réunions identiques dans tous les départements. Lors des réunions thématiques nous nous efforçons de faire venir des experts ou spécialistes français ou étrangers pour qu'ils prennent part aux tables rondes organisées. Il est déjà très difficile de trouver des dates qui permettent à chacun d'être présents, il est donc impensable d'imaginer avoir trois fois le même plateau, sans même parler des coûts que cela engendrerait.

Question n° 413 de : FERRON Martine
Combien coûte cette « campagne de pub » pour faire passer la THT, et peut-on la comparer avec la somme investie dans les énergies renouvelables?

réunion lancement 14/11

Réponse : RTE
Le débat public organisé selon les termes de la loi n'est certainement pas une campagne de pub pour le projet mis au débat. Comme vous le savez certainement, l'objectif d'un débat public n'a pas pour finalité de plaider en la faveur de tel ou tel argument, ni de tirer des conclusions. Seul un compte rendu fidéle, indépendant et neutre du débat et de ses réunions publiques est établi. Aucun avis motivé n'est emis par les membres la Commission particulière.
Le coût globale prévisionnel est de 1.5 M€. Il ne nous appartient pas d'établir des comparaisons sur l'utilisation de ce budget.

Question n° 415 de : BARRIER Jean-Yves
A quoi sert le débat public qui commence aujourd’hui si RTE n’est pas obligé de tenir compte de ses conclusions?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Les particuliers, de ce fait, s'ils sont intéressés à faire connaître leurs points de vue, se doivent de venir participer au débat public lors de ses réunions et à s'exprimer (oralement, par écrit). Ainsi leurs observations seront relevées lors de la rédaction du compte rendu. Le particulier n'a pas d'autre pouvoir de décision sur le projet durant le débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :

- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.

Question n° 431 de : BOULAY Jean-Luc
Pourquoi faire un débat public alors que nous savons tous que la THT est inévitable et que la décision de construire un nouvel EPR est irrévocable?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.
Les particuliers, de ce fait, s'ils sont intéressés à faire connaître leurs points de vue, se doivent de venir participer au débat public lors de ses réunions et à s'exprimer (oralement, par écrit). Ainsi leurs observations seront relevées lors de la rédaction du compte rendu. Le particulier n'a pas d'autre pouvoir de décision sur le projet durant le débat public.

Je vous rappelle ce que la loi indique :

- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.

Question n° 432 de : CONILLEAU Philippe
Pourquoi ne trouve t-on plus les questions réponses sur le site Internet du débat depuis 2 jours?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
Le site a été durant deux jours inaccessible pour des raisons de maintenance (11 et 12 novembre). Depuis cette date vous pouvez sans aucune difficulté le consulter et user de la page questions-réponses.

Question n° 433 de : LELIEVRE Emmanuel
La CPDP (et la CNDP) est-elle vraiment indépendante vis-à-vis de l’état et d’EDF quand la CPDP accepte d’organiser un débat malgré le secret défense de l’état sur le nucléaire et laisse RTE répondre aux questions sur son site Internet?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
La Commission Nationale du Débat Public est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) tout comme le CSA l'est dans le domaine de l'audiovisuel.
Les Commissions Particulières du Débat Public sont des émanations temporaires de la CNDP et répondent aux mêmes règles et à la même indépendance.
Dans le cadre du débat organisé par la CPDP THT Cotentin Maine pour le projet de ligne à très haute tension, il n'y a pas de notion de secret défense.
RTE, maître d'ouvrage, a, conformément aux prescriptions de la loi, confié son projet à la CNDP et ne peut durant toute la durée du débat avoir des débats parallèles à celui organisé par la CNDP.

Question n° 434 de : BESSIRAL Laëticia
Pourquoi y a-t-il un débat distinct entre THT et EPR alors que la THT n’aura pas lieu si l’EPR n’est pas construit?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous avons tenu une réunion commune à Rennes le 16 novembre.

Question n° 444 de : HENRY Franck
Comment se fait-il que la récente étude anglaise dont vous avez parlé n’apparaît pas comme vous l’aviez promis sur Internet? Quand sera-t-elle mise en ligne?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
L'étude Draper et les commentaires qu'elle a générés sont sur notre site Internet dans la rubrique "Les documents du Débat" puis "documents consultables".
Nous avons tardé pour mettre ces documents en ligne car nous avons souhaité qu'ils soient traduits en Français pour une bonne compréhension de chacun. De tels documents scientifiques et techniques sont difficiles à traduire, tout en assurant une transcription fidèle de l'esprit et de la lettre. A ce jour l'ensemble des commentaires n'est pas encore traduit, néanmoins nous avons pris la décision de mettre à la disposition des Internautes ceux dont nous disposons actuelleme. Dès que nous aurons l'ensemble des pièces en langue française nous nous empresserons de les mettre en ligne sur notre site.

Question n° 458 de : HERRIAU Marie-hélène
Nos élus n’ont sans doute pas à prendre seuls les décisions pour l’ensemble des citoyens, contrairement à ce que propose Mr DUPUIS. Sinon, où est la place d’un débat public vrai ?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
L'élu représentant d'une population est un responsable important sur son "territoire". Il l'est d'autant plus lorsqu'il représente une collectivité territoriale ou une institution. L'élu, quel qu'il soit a, de part ses fonctions, l'accès à un certain nombre de dossiers et se doit de les analyser en fonction de critères multiples. Parmi ceux-ci il y a des contingences économiques et la défense de l'intérêt général. L'analyse qu'il porte sur les dossiers se fait à partir d'éléments concrets et contradictoires.
Sans prendre partie pour ou contre son jugement, nous vous invitons à rencontrer votre élu et à lui demander de vous expliquer quels sont les éléments qui l'ont conduit à se prononcer tel qu'il l'a fait. Peut-être vous donnera-t-il arguments qui pourraient vous permettre de réviser votre propre jugement.
Néanmoins, les positions exprimées lors d'une réunion publique, par un élu ou un associatif et quelle que soit la vigueur des propos, n'engagent pas pour autant la CPDP ni l'avenir du débat, pas plus que celui du projet.

Question n° 459 de : HERRIAU Marie-hélène
Pourquoi la représentation des agriculteurs, via la (les) Chambre(s) d’Agriculture, n’est faite que par la FDSEA (Mr Jehan), et non par l’ensemble des syndicats (majoritaires et minoritaires) ?

réunion lancement 14/11

Réponse : CPDP
La Chambre d'Agriculture est une instance consulaire qui par le biais d'élections représente l'ensemble du monde agricole, quel que soit par ailleurs les appartenances, tout à fait légitime, que chacun peut avoir avec différent syndicat.
La CPDP a souhaité pour les réunions de lancement inviter un certain nombre d'acteurs, dont un relevant du monde économique (la CCI a décliné l'offre) ; un du monde associatif ; un du monde politique et un du monde agricole. Pour ce dernier c'est le Président de la Chambre d'Agriculture de Mayenne qui a été convié. Si sur le principe la Chambre était favorable à sa représentativité en revanche monsieur VIOT, son Président était indisponible. Il a alors délégué son intervention à l'un de ses vice présidents, qu'il a désigné, en l'occurrence monsieur JEHAN. C'est au titre de sa vice présidence de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne que monsieur JEHAN est intervenu et non au nom de la FDSEA.

Question n° 516 de : CHUZEVILLE Christophe
Pourquoi la réunion de proximité initialement prévue à St Sever a été supprimée ?

réunion thématique 22/11

Réponse : CPDP
Il n' y avait pas de programmation d'une réunion à Saint Sever, en tant que telle et qui soit définitive. En revanche, lorsque nous avons élaboré notre premier calendrier, bien en amont du début officiel du débat public, nous avons recensé un certain nombre de communes où il était envisageable de tenir des réunions, ne serait-ce par la présence d'une salle de taille suffisante et disponible à une époque où de nombreuses manifestations s'y tiennent. C'est dans cet esprit que nous avons pris contacts avec les mairies et pré réservé des salles. Depuis, et en fonction des éléments recueillis nous avons affiné notre calendrier et continuons à le faire régulièrement lors de nos réunions de travail. C'est ainsi que nous avions, à une certaine époque, évoqué Saint Sever et que les membres de la CPDP n'ont finalement pas donné suite à cette éventualité.

Question n° 526 de : LAMY François
Pourquoi avoir découplé les 2 débats car si l’EPR ne se fait pas, la ligne non plus?

réunion thématique 22/11

Question n° 528 de : MOUCHE
Quelle est la procédure exacte à suivre pour verser au dossier de l’enquête publique la somme de ses objections et points de vue, par écrit?

réunion thématique 22/11

Réponse : CPDP
L'enquête publique sera diligentée ultérieurement si, bien sur, le maître d'ouvrage (RTE) donne suite à son projet, après les délais légaux et après le débat public. A ce moment là un commissaire enquêteur sera nommé et vous pourrez alors lui faire toutes les remarques que vous souhaitez.

Question n° 533 de : LAMY François
Pouvez-vous expliciter la formation de la CPDP (nomination, responsabilité légale des membres, profession et qualification de ces derniers)?

réunion thématique du 22/11

Question n° 550 de : CUEFF Marie-thérèse
L’expert choisi pour comparer les alternatives technologiques sera-t-il réellement indépendant de RTE, connaissant l’appartenance et le poids de RTE dans le réseau européen?

réunion thématique du 22/11

Réponse : CPDP
L'expert qui sera retenu par la CNDP sera effectivement indépendant de toutes les parties.
Après avoir accepté le principe d'une expertise complémentaire et indépendante, la Commission Nationale a rédigé un cahier des charges et a procédé à des consultations internationales, tel que le prévoit le Code des Marchés Publics.

Question n° 551 de : FILATRE René
A partir de quelle longueur doit-on placer une station de compensation sur une liaison 400 000 V selon sa capacité ? (Question à SYCABEL)

réunion thématique du 22/11

Réponse : RTE
Il n'y a pas de réponse unique à la question.

Pour une liaison souterraine 400 kV, en courant alternatif, la longueur
théorique au bout de laquelle aucune puissance active n'est transmise,
appelée «~longueur critique~» est d'environ 50 km. Pour une liaison
aérienne, la longueur critique est de plusieurs centaines de km.

Dans la pratique, selon les caractéristiques et les contraintes de gestion
du réseau mixte aérien - souterrain, où une liaison souterraine devrait
être insérée, la distance au bout de laquelle il faut placer une station
de compensation peut varier entre 20 et 50 km selon les cas.

Pour le projet de liaison Cotentin - Maine, seule une étude spécifique
peut donner une réponse.

Question n° 557 de : BASYN Dirk
N’aurait-il pas été préférable de demander l’avis d’un expert indépendant plutôt que celui du représentant d’une entreprise de production électrique? Ne s’agit-il pas de collusion?

réunion thématique du 22/11

Réponse : CPDP
Il y a deux problèmatiques dans votre question.
La première relève de la réunion publique thématique qui s'est tenue à Villedieu les Poêles le 22 novembre et qui avait pour but de permettre à chacun de mieux apprécier une partie importance du projet et de présenter plus amplement les différentes alternatives techniques possibles ou connues. La CPDP a souhaité, pour ce faire, réunir un plateau de personnes dites expertes pour exposer ce que la technique permet aujourd'hui. RTE avait alors la possibilité de répondre et d'argumenter pour défendre son projet.
La seconde phase de votre question porte sur l'expertise indépendante portant sur les alternatives techniques, expertise décidée par la Commission Nationale sur proiposition de la CPDP THT Cotentin Maine.
L'expert qui sera retenu par la CNDP sera indépendant de toutes les parties.
Après avoir accepté le principe d'une expertise complémentaire et indépendante, la Commission Nationale a rédigé un cahier des charges et a procédé à des consultations internationales, tel que le prévoit le Code des Marchés Publics.
Le cahier des Charges est consultable sur notre site Internet.

Question n° 562 de : EARL LAMBERT pascal LAMBERT
Quand aura lieu le débat sur la THT avec l'EPR?

Réponse : CPDP
Effectivement les deux projets, EPR à Flamanville et ligne à THT, ont un lien de causalité. Plus exactement la ligne THT est la conséquence de l'éventuelle implantation d'un nouveau réacteur de type "EPR" sur le site de Flamanville. Il en serait d'ailleurs de même si ce réacteur avait une énergie autre que nucléaire.
La Commission Nationale a longuement hésité avant de prendre la décision d'organiser deux débats publics. Elle a considéré que les objectifs n'étaient pas les mêmes. Le débat sur l'EPR avait une portée nationale alors que le débat sur la THT reste régional. Il y avait un risque de ne pas traiter le projet de la THT correctement si dans une même réunion publique on parlait des deux sujets en même temps. Enfin, la Commission Nationale a considéré que ces deux projets étaient présentés par deux maîtres d'ouvrage distincts, et qu'ils avaient de ce fait des budgets également distincts. Ces raisons ont conduit la CNDP à prendre la décision d'organiser deux débats, mais en maintenant une simultanéité et une coordination entre eux. C'est ainsi que nous avons tenu une réunion commune à Rennes le 16 novembre.
La CPDP EPR tient régulièrement des réunions comme par exemple le 1er décembre à Cherbourg et le 19 décembre à Laval. Vous pouvez consulter son site Internet pour obtenir toutes les dates et plus de précision quant aux lieux et heures. (www;debatpublic.epr.org)

Question n° 568 de : rossignol jean-yves
Quand la CPDP répondra-t-elle aux nombreuses questions qui lui ont été posées lors de la réunion regroupant les deux CPDP (EPR et THT) à Cesson Sévigné

Réponse : CPDP
De votre question transpire votre déception de n'avoir pas encore reçu de réponse à vos questions.
Vos questions ont bien été enregistrées et ont été transmises aux spécialistes qui vont être amenés à formuler les réponses. Nous faisons en sorte de ne pas dépasser le délai de 3 semaines pour vous adresser nos réponses.
Nous vous remercions de votre patience.

Question n° 588 de : LELIEVRE Emmanuel
Le président des jeunes agriculteurs de la Manche, Mr ELIARD, défend t-il les agriculteurs ou le passage de la THT ?

réunion thématique du 29/11

Réponse : RTE
Il n'appartient pas la CPDP de porter un jugement sur les prises de position des uns ou des autres. Losque un responsable syndical fait valoir son point de vue et l'argumente, il n'engage que lui-même et son syndicat ou son association. Par ailleurs, il fait ainsi vivre le débat public, c'est le fondement même des règles imposées par la loi nous régissant.
Vous pouvez si vous le souhaitez prendre contact avec Mr Eliard pour lui demander des explications sur sa prise de position.

Question n° 602 de : LAMY François
Comment est choisi la mission d'une AAI (loi)?
Comment sont choisis les membres?

Réponse : CPDP
L'introduction du débat public dans le système juridique français résulte de l'article 2 de la loi M.95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier et par son décret d'application n° 96-388 du 10 mai 1996. La Loi Barnier a été complétée par l'article 134 de la loi 2002-276 du 27 fevrier 2002, relative à la démocratie de proximité et par son décret d'application N° 2002- 1275 du 22 octobre 2002, relatif à l'organisationdu débat public et à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)
Le débat est donc une procédure administrative encadrée par la loi et qui permet l'expression de la population.
Il se définit par ses règles: expression directe du public, réponse aux questions, cohérence des réponses.
Quelque soit, l'objet du débat, il doit être définit clairement de manière à laisser ouvertes les possibilités suivantes: mettre en dicussion l'opportunité du projet; examiner les variantes au projet; débattre du projet d'ensemble; ouvrir une aire de débat au délà de la stricte emprise du projet comme par exemple des discussions sur des thèmes précis en rapport avec le projet.

Suivant les termes de la loi, tout maître d'ouvrage dont le projet entre dans les obligations légales doit soumettre ce dernier à la CNDP qui valide l'opportunité du débat public. L'animation de ce débat est alors confiée à une Commission Particulière du Débat Public créée spécifiquement pour la durée de ce débat.
Les thèmes des débats publics peuvent être divers et variés, ils sont prévus par la loi.

Vous trouverez ci-joint copie des textes cités en référence.

Question n° 607 de : DEPAGNE Jean-Claude
A quoi sert un débat quand la décision d'EPR et de THT est déjà prise ? Quelle différence entre une réunion de débat et une réunion d'informations ?

Réponse : CPDP
A ce jour aucune décision quant à la construction de la ligne à Très Haute Tension n'est prise. Il ne s'agit que d'un projet, qui a vu son origine à la suite du projet d'implantation d'un nouveau réacteur "EPR" sur le site de Flamanville.

L'objectif du débat public n'a pas pour finalité de "tirer" des conclusions. Seul un compte rendu fidèle, indépendant et neutre du débat et des ses réunions publiques est établi. Aucun avis n'est alors émis par les membres de la Commission Particulière.

Je vous rappelle ce que la loi indique :

- Le débat public se tient sur quatre mois (pouvant éventuellement prorogé jusqu'à 2 mois supplémentaires). Les dates d'ouverture et de clôture du débat sont arrêtées par la Commission Nationale.
- A l'issue du débat, la Commission Particulière a un mois pour rédiger et rendre au Président de la CNDP son compte rendu.
- Le Président de la CNDP a ensuite lui même un mois pour rédiger une synthèse de ce compte rendu et pour le remettre avec le compte rendu au pouvoir public. C'est à ce jour que ces documents sont rendus publics.
- Dès lors le maître d'ouvrage a trois mois pour indiquer ce qu'il fait de son projet - soit il le poursuit en l'état - soit il l'amande - soit il l'abandonne.
- Le maître d'ouvrage peut ou pas tenir compte de ce qui ressort du compte rendu ou de ce qui a été dit par les participants au débat public.

Dans le cadre de notre débat, et s'il n'est pas prorogé, sa date de clôture est fixée au 23 février 2006, le compte rendu sera remis à la CNDP le 23 mars 2006, la synthèse du débat sera rendue publique le 23 avril 2006 et RTE fera connaître sa décision le 23 juillet 2006.

Si RTE devait prendre la décision de poursuivre son projet en l'état malgré des observations importantes et peut-être légitimes et pertinentes, il en a la possibilité mais devra expliquer sa décision en la motivant par exemple par des aspects purement techniques. Cette décision ne pourra pas être contestée ni attaquée.

Les réunions publiques sont avant tout des réunions d'information au cours desquelles le public est invité à s'exprimer suivant les règles établies par les membres de la CPDP.

Question n° 628 de : MILLET René
J'ai poser une question écrite lors de la réunion à St LO le 29/11/05,à ce jour je n'ai aucune réponse,dois-je toujours attendre? Pourtant vous aviez promis une réponse à chaque question!

Réponse : CPDP
Je vous confirme que chaque question posée recevrait une réponse dont le délai avait été fixé par la Commision à 3 semaines.
Croyez bien que nous mettons tout en oeuvre pour tenir notre engagement, malgré un retard indéniable pris du fait du grand nombre des questions posées. Les techniciens de RTE chargés de rédiger ces réponses le font volontiers en plus de leur travail journalier.
Je vous prie d'accepter nos excuses pour ce retard.

Question n° 631 de : ROSSIGNOL Jean-Yves
alors que sur la page voisine (participation au débat), il est précisé que le journal du débat doit paraître tous les mois, j'aimerais savoir quand va sortir le second numéro. Le premier numéro (octobre) et l'importance du débat mériterait une meilleure communication et information du grand public.

Réponse : CPDP
Il avait effectivement été envisagé qu'un journal du débat pourrait être publié chaque mois, retraçant ainsi l'activité de la commission et résumant les différentes réunions tenues.
Les retards et reports de réunions indépendants de notre volonté ont décalé notre planning que nous avons dû ressitué en fonction des différentes réunions tenues. Pour cette raison, le journal du débat n°2 est paru le 20 décembre et a été expédié à toutes les personnes qui s'étaient manifestées auprés de nos services.
Il est envisagé qu'un numéro 3 soit publié à la fin du mois de janvier.

Question n° 649 de : torchy marie line
lors des réunions il est rappelé que les questions posées recoivent des réponses dans les trois semaines. Ma voisine a posé des questions voilà plus d'un mois et attend toujours les réponses.

Question n° 650 de : torchy marie line
je n'ai pas assisté à la réuion de LAVAL. pouvez vous me dire pour quelles raisons la réunion de VITRE a été annulée

Réponse : CPDP
La réunion thématique initialement prévue à Vitré portant sur les effets des CEM sur la santé a dû être annulée du fait du renoncement des différents experts internationaux que nous avions conviés à participer à cette réunion. En effet, dans la même semaine, 3 autres réunions portant sur le même thème étaient organisées dans le monde, à Moscou, New York, et à l'Assemblée Nationale, réunissant des experts mondiaux dont ceux que nous avions invité.
Il nous a donc paru préférable d'annuler et reporter notre réunion en s'assurant de leur présence. C'est ainsi que la réunion thématique sur la santé publique se tiendra le 11 janvier 2006 à 20 h à la salle du Zéphir à Châteaugiron (35).
Par ailleurs, vous trouverez ci-joint la synthèse de la réunion qui s'est tenue à laval le 15 décembre.

Question n° 652 de : HELBERT Jean-pierre
Pourquoi y-a-t-il une majorité d'association contre ?

Question partielle, autre élément envoyé à L. LESSARD

Réponse : CPDP
D'une manière générale, il a pu être observé dans les différents débats organisés par la CNDP qu'un nombre important d'associations ou de collectifs opposants au projet mis en débat, se faisaient connaître et participaient activement aux réunions.
Les partisans de ces projets ou la partie de la population ne s'y intéressant pas ou voulant resté neutre sont paradoxalement et par habitude, dans notre pays, absentes. Une étude sociologique pourrait probablement apporter une réponse plus élaborée à votre demande. Néanmoins, on peut imaginer que ces personnes ne souhaitent pas s'exposer, débattre, voire conflictuellement avec des associations généralement bien structurées et dont les arguments (sans porter de jugement sur le fond) sont particulièrement étudiées.

Question n° 663 de : HELBERT Jean-Pierre
Avez-vous la liste et la position des principaux notables des villes et communes concernées par le passage de la ligne THT ?

Réponse : CPDP
L'actuel projet presenté par RTE définit un perimêtre d'étude qui comprend plus de 300 communes. Par ailleurs, ce même perimêtre s'étend sur 3 regions administatives et 5 départements.
Lors de la préparartion du débat, la Commission Particulière a bien entendu listé l'ensemble des collectivités concernées ainsi que les coordonnées des maires; conseillers généraux; conseillers régionaux; députés et sénateurs élus dans ce perimêtre.
Il en a été fait de même pour les associations identifiées dont le but correspondait au débat engagé, liste qui s'est complétée au fur et à mesure, lorsque de nouvelles associations se faisaient connaitre auprés de nos services.

Question n° 665 de : HUNAULT Jacques
Qui rémunère les membres de la Commission Particulière du Débat Public ?

Question n° 675 de : BIHAN Michel
A l'ocasion du débat sur la THT du 16 novembre, au Carré sévigné, à Cesson, vous vous étiez engagés à répondre à toutes les questions écrites qui vous ont été posées, ce soir-là.

Ne pouvant rester au-delà de 20h30 à cette réunion, je vous en avais déposée une sur la pertinence et le coût de l'enfouissement des lignes.

A ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse et pris par d'autres activités, je ne peux assister à la réunion de Chateaugiron du 11 janvier.

Je vous serai gré de m'apporter les informations demandées.

Réponse : CPDP
Je vous confirme que chaque question posée recevrait une réponse dont le délai avait été fixé par la Commission à 3 semaines.
Croyez bien que nous mettons tout en oeuvre pour tenir notre engagement, malgré un retard indéniable pris du fait du grand nombre des questions posées. Les techniciens de RTE chargés de rédiger ces réponses le font volontiers en plus de leur travail journalier.
De plus une expertise complémentaire portant sur les alternatives à la ligne THT aérienne est en cours. C'est le cabinet italien CESI aui est chargé de ces travaux. Un rendu d'expertise sera fait publiquement le 14 février 2006 dans l'après-midi, à Fougères.
Je vous prie d'accepter nos excuses pour ce retard.

Question n° 676 de : GODARD Thierry
Je souhaite réagir à propos de la réunion publique à laquelle j'ai participé hier soir à Chateaugiron concernant les effets sur la santé des champs électromagnétiques. Je tiens à vous faire part de mon incompréhension et de ma révolte. Sans remettre en cause les compétences (dans leur domaine) des experts présents à la tribune, nous pouvons que constater qu'un vrai débat de fond sur les effets sur la santé humaine des champs électromagnétiques n'a pas eu lieu. Pourquoi ne pas avoir invité des experts spécialistes des effets sur la santé tels que des toxicologues, des épidémiologistes, des médecins, des cancérologues (Monsieur Belpomme par exemple) ... ? Je ne suis pas sûr (et l'expérience d'hier soir la montré) qu'un ingénieur en génie électrique, qu'un diplômé de physique, qu'un docteur en instrumentation biomédicale ou qu'un médecin travaillant pour EDF soient les mieux placés pour participer de manière constructive à un tel débat !
Merci.

Réponse : CPDP
Il a semblé à a CPDP que plus qu'un débat entre des parties opposées, dont on connait à l'avance les positionnements, et qui a déjà eu lieu des dizaines de fois, ne soient intéressant.
En revanche, nous avons voulu présenté l'état de connaissance de la science en ce domaine et c'est ce qui nous a poussé à inviter des personnalités présentes sur le plateau à Chateaugiron.
Si il est toujours difficile de faire évoluer les esprits des partisants (pour ou contre) nous souhaitions en tout état de cause que le public présent et qui venait pour s'informer puisse repartir avec un certain nombre d'éléments qui leur permettent de se forger une opinion.

Question n° 706 de : Marcel RUBIN
Suite aux divers reports de débats sur la région de Vitré, est-il prévu un report de la synthèse programmée en février à Fougères ?

réunion thématique du 11/01

Réponse : CPDP
Pourquoi voudriez-vous qu'un report d'une des réunions de synthèse soit programmé. Ce que la CPDP programme ce sont des réunions. S'il y a eu report c'est à chaque fois d'un fait indépendant de la volonté de la CPDP, comme par exemple l'absence des experts invités à la réunion thématique portant sur la santé.
Par définition un report se décide dans l'instant mais ne se prévoit pas à l'avance.
En tout état de cause, le fin du débat public sur la ligne THT est fixée légalement au 24 février 2006 et ne pourra pas être reportée.

Question n° 718 de : LAMY François
Einstein disait : « il est plus difficile de supprimer un préjugé, que d’extraire les électrons d’un élément ». Dans ce contexte, seul un laboratoire pluridisciplinaire genre groupe LASAR (Maison des sciences humaines Fac de Caen) formé de physiciens, d’ingénieurs, chercheurs de l’INDA, des médecins de CHU et de Baclesse, de psychologues, de sociologues, de philosophes, pourrait faire la synthèse des travaux – interventions de la CPDP THT et EPR. Pourquoi n’ont-ils jamais été contactés par le CPDP, RTE et EDF ?

réunion thématique du 11/01

Réponse : CPDP
La loi française prévoit l'organisation de débats publics tels que ceux qui se déroulent actuellement pour l'éventuelle implamntation d'un réacteur "EPR" à Flamanville ; pour la ligne THT Cotentin Maine et bien d'autres également portant sur d'autres projets d'intérêts généraux.

Il n'est pas possible dans les textes actuels que des maîtres d'ouvrages fassent appel à des structures telle celle que vous évoquez pour juger de leurs projets. Quant aux CPDP elles ne peuvent agir que dans le respect des textes.

Question n° 720 de : FREARD JEAN CLAUDE
Pourquoi CHATEAUGIRON pour la réunion du 11 JANVIER ?
en dehors de la zone de couloirs de la ligne.
FOUGERES aurait été mieux centré pour les habitants de la manche

Réponse : CPDP
Après la décision de report de la réunion initialement prévue à Vitré sur le thème de la santé, il nous a fallu trouver une salle suffisamment grande et équipée pour cette organisation.
Les délais étaient également très courts dans une période chargée pour l'occupation des salles (fêtes de fin d'année - arbres de Noël - galette des rois...)
La seule salle disponible qui répondait à tous nos critères et à nos disponibilités, sans pour autant remettre en cause tout le reste du calendrier était la salle du Zéphyr à Châteaugiron. Il n'y avait aucune salle de libre à Fougères, où en revanche nous irons tenir une des deux réunions de synthèse et le rendu de l'expertise complémentaire sur les alternatives. Ce sera le 14 février 2006.

Question n° 721 de : FREARD JEAN CLAUDE
Au vu de la forte mobilisation des mayennais
pourquoi prévoir une réunion de proximité dans une salle à ERNEE ne pouvant contenir que 200 personnes

Réponse : CPDP
Lorsque nous avons fait les premières démarches pour retenir une salle à Ernée, la mairie nous a proposé la salle des fêtes pouvant accueillir 300 personnes environ.
Il nous a semblé à l'époque que cette salle serait tout à fait suffisante pour une réunion de proximité.
Aujourd'hui, avec l'aide de la mairie nous avons pu changer de salle, la municipalité ayant fait le nécessaire pour nous accorder la salle du COSEC rue des Mirettes à Ernée, salle qui était logiquement occupée par des sportifs. Cette salle est d'une contenance de 500 places.

Question n° 723 de : FREARD JEAN CLAUDE
POUVEZ VOUS M'indiquer les intervenants et leur qualité lors de la réunion de proximité d'ERNEE le 02 FEVRIER 2006

Réponse : CPDP
Les réunions de proximité sont différentes dans leur organisation que les réunions tenues jusqu'à présent, principalement les réunions thématiques.
Comme son nom l'indique les réunions de proximité sont dédiées aux habitants des communes de plus petite taille dans lesquelles la CPDP n'a pas encore tenue de réunion et des communes limitrophes. Ces réunions sont donc destinées aux "locaux" (par rapport au lieu de tenue de la réunion) bien que l'ensemble du projet sera débattu.
La réunion est divisée en 5 temps, chacun d'une durée de 30 minutes, qui reprennent les cinq thèmes précédemment débattus. Après, une brève introduction d'un membre de la CPDP qui explique ce que les réunions ont jusqu'à présent permis de faire ressortir, la parole est donnée au public qui interroge le maître d'ouvrage et les intervenants qui sont sur scène.
Pour ce type de réunion nous invitons un élu local (le maire ou le conseiller général) un ou deux représentants associatifs et les représentants du monde agricole ( FDSEA et Confédération Paysanne).
A ce jour, nous ne pouvons pas encore vous indiquer le nom des personnes qui seront sur scène à Ernée.
Que ce soit le public ou les intervenants nous souhaitons que l'ensemble reste très local.

Question n° 735 de : Fermin Nicolas
Je lis dans la retranscription des questions/réponses que les habitants des communes concernées par le couloir prévisionnel ont tous reçu par courrier les documents concernant ce débat. Or, en tant qu'habitant de la Bazoge, je n'ai à ce jour encore rien reçu, la commune étant pourtant située en plein milieu du fuseau. Je n'ai appris la tenue d'une réunion à Mortain (à laquelle j'ai participé hier soir) que dans la presse...

Réponse : CPDP
Effectivement votre commune est bien dans l'un des fuseaux présentés par le projet de RTE d'implantation d'une ligne à très haute tension.
Début septembre 2005 une distribution toute boite à lettres (comportant le Journal du débat n° 1 et la synthèse du projet) a été faite dans toutes les communes concernées par le projet, dont La Bazoge.
De plus, la mairie reçoit régulièrement des exemplaires des documents publiés depuis l'ouverture du débat, pour qu'il soit mis à la disposition des administrés.
D'autres personnes ont utilisé soit notre site Internet ou la carte réponse T mis à votre disposition dans le journal du débat n° 1 pour nous demander les documents du débat, que nous transmettons aussitôt dans leur intégralité.
Enfin, avant chaque réunion, nous adressons un communiqué de presse aux journaux locaux, pour qu'ils diffusent l'information.

Question n° 746 de : Lelandais guy
les conseillers généraux concernés ont ils reçus une invitation pour la réunion de Mortain
pourquoi n'étaient ils pas présents

Réponse : CPDP
La CPDP n'adresse pas d'invitation personnalisées à quiconque.
Les seules invitations formulées par la CPDP sont faites auprès des "interpellateurs" (acteurs qui sont sur scène aux cotés de RTE et de la CPDP).
L'information est la même pour les élus que pour les administrés (presse-site Internet-affichage- tractage...)

Question n° 747 de : Lelandais guy
Pour les communes des 3 tracés aprés Villedieu ,je souhaite que chaque
conseil municipal des communes susceptibles d'etre traversées délibèrent
pour savoir si oui ou non ils sont favorable
un vote exixte pour l'épendage de lisier
les deux concernent l'environnement

Réponse : CPDP
Votre demande ne relève pas des compétences de la Commission Nationale du Débat Public.
Il vous faut vous adresser directement aux maires concernés. Par ailleurs, il vous faut savoir que dans le cadre du débat public les délibérations prises certe légalement n'ont aucune portée auprès de la Commission du Débat Public, qui les enregistre aux archives de sa mission.

Question n° 753 de : GERAULT ANTOINE
1 ) Lors de la reunion d' ERNEE on ma remis des documents dont ceux de RTE c' est a ma grande surprise que j' ai été obligé de chercher ma commune sur la carte du document " projet de ligne a tres haute tension cotentin maine" qui se trouve dans le departement de la Mayenne et dans le couloir B.Car ma commune de MONTAUDIN ET TOUS SES HABITANTS aimeraient que qu' ils ne soient pas remplacer par la commune de COURCITE.De meme dans les cartes du documents epais RTE pages 59 a 62.J' aimerais une explication rationelle et concrete de la part de RTE ainsi qu' une reédition de leur document .

2 ) lors de cette reunion mr BLONDIAU a dit qu 'il n'y avait a la tribune que des gens neutres j' aimerais savoir alors pourquoi les 2 personnes de RTE était invitées et comment sont choisis les personnes qui y sont .
Car si il y a des personnes qui devraient vraiement y etre ce sont les ELUS .!!!!!!

Réponse : CPDP
Effectivement, une erreur a été commise depuis le début, ce qui a amené votre commune à être remplacée par celle de COURCITE. Lorsque nous nous en sommes rendu compte l'impression des nombreux documents étaient faits et distribués. Il n'était pas alors envisageable de tout réimprimer et de redistribuer. Nous sommes désolés de cette erreur.
Pour ce qui concerne la seconde partie de votre question, lorsque Mr Blondiaux a dit que les personnes présentes en tribune étaient neutres, il parlait des membres de la Commission Particulière du Débat Public.
Pour ce qui concerne la présence sur scène de l'équipe projet de RTE elle est bien évidemment indispensable, puisque le sujet mis au débat est le projet que ces ingénieurs sont en charge de conduire. Il est normal qu'ils soient présents pour répondre aux interrogations du public.
Pour ce qui concerne les autres personnes présentes, la CPDP a pris pour règles d'inviter les représentants du monde agricole (FDSEA - Confédération Paysanne) une association locale et un ou deux élus locaux (maire et Conseiller général) sans préjuger de leur présence.

Question n° 766 de : DELAHOUSSE Pierre-Jean
Rédaction d'un cahier d'acteur par l'association Paysages de France ?

Réponse : CPDP
Il n'est pas possible de réaliser le cahier d'acteur de cette association car elle ne s'est manifestée auprès de la CPDP que quelques jours avant la clôture du débat, bien au delà des délais impartis.

Question n° 770 de : Robinard André
Au terme du débat public Cpdp Tht, je confirme par mail les demandes que j'ai déjà exprimée au nom des associations Ille et Vilaine sous Tension
- la diffusion papier d'une version synthétique du rapport de la Cpdp Tht après avis de la Cndp, aux foyers de la zone d'étude qui ont déjà reçu le 4 pages RTE en 2005. En terme de communication et de démocratie participative, il nous parait nécessaire que les habitants concernés ait maintenant le "retour" des arguments et de la controverse que la Cpdp s'est efforcée de mettre à jour. A tout le moins, la possibilité, outre l'accès au site internet, doit être offerte aux personnes qui le souhaitent de commander gratuitement le rapport papier du débat public
- dans un objectif de transparence, la communication du budget total et détaillé consacré au débat public Cpdp THT, y compris les péparations/documents/prestations de RTE, études complémentaires, indemnisations des membres de la Cpdp etc ...

Observation:
après les 2 réunions de synthèse, il aura manqué au débat THT
- un point spécifique thématique à savoir l'analyse globale du réseau RTE en France: ses forces , ses faiblesses; organisation de la production et de distribution de l'électricité; la comparaison avec les réseaux étrangers et les évolutions presssenties des réseaux européeens
- moins spécifique/THT mais indissolublement lié: le projet EPR étant avant tout un projet industriel et commercial, la sollicitation d'AREVA aurait été judicieuse lors du débat comme celle d'autres acteurs singulièrement absents
Vous souhaitant bonne réception
André Robinard

Réponse : CPDP
Le compte rendu final de la CPDP et le bilan du débat établi par le Président de la CNDP seront rendus public simultanément avant le 23 avril 2006.
Ces documents, sous forme papier et informatique, seront adressés aux élus de la zone du projet, aux associations, aux rédacteurs des cahiers d'acteur etc. Il n'est pas prévu pour autant une distribution à chaque foyer. La presse pourra si elle le souhaite relayer largement les éléments des documents.
Pour le budget de la CPDP, comme il vous l'a déjà été dit, il sera inclus dans le compte rendu de la Commission. Vous pourrez donc le consulter à loisir lorsque vous recevrez, en qualité de Président de COEDRA et PASSIFLORE, les dits documents.
Nous prenons note de vos observations sur ce que vous considérez comme avoir manqué au débat, mais nous ne sommes pas persuadés que ces points relèvent directement du sujet mis au débat, à savoir le projet de l'éventuel construction d'une ligne THT allant du nord Cotentin jusqu'en dans le Maine.