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| / Le cadre législatif du débat public | |
La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement.
Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l'environnement. Les modalités concrètes d'organisation sont, elles, définies par le décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public.
L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n'en soient fixées et " en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique ". C'est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d'abandonner le projet.
Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée. C'est une autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d'élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de consommateurs et d'usagers et de personnalités qualifiées.
La CNDP, une autorité administrative indépendanteUne autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.
Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois.
Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les AAI présentent trois caractères. Ce sont :
- des autorités : elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
- administratives : elles agissent au nom de l'État et certaines compétences dévolues à l'administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ;
- indépendantes : des pouvoirs publics, mais aussi des secteurs contrôlés. Elles sont placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d'ordres, de consignes ni même de simples conseils, et leurs membres ne sont pas révocables.
Elles constituent donc une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l'administration. Plus de renseignements sur les AAI
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