|
 |
 |
| / Le débat public | |
Le débat public est une démarche institutionnelle de participation de la population à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement, ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Depuis le 27 février 2002, la loi relative à la démocratie de proximité rend obligatoire la saisine de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public, autorité administrative indépendante), pour tout projet qui dépasse les 300 millions d'euros. La saisine de la CNDP est également possible sur des problématiques générales.
Dans le cadre du débat public, les citoyens vont pouvoir dialoguer avec le maître d'ouvrage en prenant en compte tous les éléments du projet, et pourront ainsi se forger une opinion et l'exprimer de manière argumentée.
Le maître d'ouvrage est tenu de prendre en considération l'ensemble des opinions exprimées pour déterminer les suites qu'il va donner à son projet.
Pour la seconde fois, après le débat sur les options de gestion des déchets radioactifs, la Commission Nationale du Débat Public est saisie sur une problématique générale. Conformément à l’article L.121-10 du code de l’environnement, elle peut en effet organiser des débats portant sur des options générales, en matière d’environnement ou d’aménagement.
Jusqu'à maintenant, les débats publics qui ont été menés portaient sur des projets d'infrastructures ou d'aménagement et la « loi relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002 cadrait le débat autour des points suivants : opportunité du projet, objectifs et principales caractéristiques. Or sur une problématique générale, la loi ne prévoit pas de questionnement précis.
Pour bâtir le débat, la Commission particulière du débat public se base sur la lettre de saisine émise conjointement par le Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et le Secrétariat d'Etat aux Transports et à la Mer.
Il est rappelé en préalable dans la lettre de saisine que « le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a souligné que le couloir rhodanien et son prolongement jusqu’à l’Espagne en Languedoc-Roussillon constituaient un des axes majeurs de transport ferroviaire, fluvial et routier de notre pays, et que son bon fonctionnement était une condition nécessaire au développement de notre économie. Constatant l’augmentation des trafics et de la congestion des différents systèmes de transports, le CIADT a considéré qu’il était indispensable d’étudier toutes les perspectives de développement des modes alternatifs à la route ainsi que les possibilités de reports modaux, et d’envisager un accroissement de la capacité du réseau routier. »
Fin octobre 2004, le Gouvernement a organisé une consultation des principaux élus des trois régions concernées (Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes), sur la base d'un document intitulé « Eléments de réflexion pour un dialogue sur la politique des transports ». Ce document présentait aux élus la problématique actuelle et future des transports sur ces axes. Le Gouvernement souhaite « en particulier être éclairé par le débat public sur :
la manière dont est perçu le fonctionnement actuel et futur du système de transport dans la vallée du Rhône et sur l’arc languedocien, en termes de qualité de service et d’impact environnemental ; les orientations souhaitables pour améliorer, dans le cadre des trois composantes du développement durable, les transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien, compte tenu des projets de développement des territoires, de la préservation de l’environnement et des mesures envisageables pour favoriser le report modal et offrir une meilleure qualité de service aux usagers des transports; l’acceptabilité locale d'une quarantaine de mesures regroupées en 6 familles.
Ces réponses permettront ensuite au gouvernement d’orienter les études futures à lancer sur les différents projets ou mesures envisageables dans le domaine des transports. »
>> document transmis aux élus : «Eléments de réflexion pour un dialogue sur la politique des transports »
>>synthèse des contributions des élus
>>dossier de contexte réalisé préalablement à la consultation
Le débat public dure 4 mois, du 27 mars au 26 juillet. A l'issue de celui-ci, dans les deux mois, la Commission particulière du débat public rédige son compte rendu, document dans lequel elle se fait le rapporteur de ce qui s'est dit tout au long du débat, sans jamais donner son avis, ni prendre position. Elle « rend compte » au sens propre du terme.
Sur la base de ce compte-rendu, le président de la Commission Nationale du Débat Public, M. Yves Mansillon, devra établir, également dans les deux mois suivant la clôture du débat, le bilan du débat public. Dans ce document d'une dizaine de pages, il met en avant les éléments essentiels apportés par le débat public.
Le compte-rendu de la CPDP et le bilan de la CNDP seront rendus public et remis au Ministère de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, et au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, qui publieront dans les 3 mois leur décision sur les mesures à mettre en oeuvre. |
|
| |
|
|
