Question n°460
Questions au Président de la CNDP suite à son éditorial
le ,Monsieur le président de la CNDP,
A l'examen de votre dernier éditorial j'observe :
- Première position : elle va au-delà de votre résumé puisqu'elle constate que depuis les baisses de consommation de fossiles et d'émissions de GES liées à la croissance du nucléaire depuis 1990 et à la chute de notre production industrielle (y compris à la suite de la crise de 2008), nos consommations et émissions sont quasi constantes depuis 4 ans. L'échec se confirme dans les transports et le bâtiment, principaux émetteurs de GES. C'est donc bien un équilibre économique entre électrification et contraintes fortes sur de économies d'énergie qui est en jeu, l'économie française (familles et entreprises) ne pouvant aujourd'hui supporter l'énorme investissement requis par une baisse drastique et forcée des consommations d'énergie. En clair c'est contre l'usage des combustibles fossiles qu'il faut se battre par les moyens les plus économiques : il faut le dire.
- Deuxième position : elle est inacceptable car l'émission de CO2 est un phénomène cumulatif : ce qui n'est pas évité aujourd'hui le sera difficilement et chèrement plus tard. Il faut donc faire vite et non freiner. En ce sens maintenir un objectif contraignant de 50% de nucléaire en 2035 n'a aucun intérêt. Il faut développer en urgence les technologies matures et compétitives.
- La dernière position donne priorité absolue à des modalités massives d'économie et d'efficacité énergétique. Or c'est un domaine qui pèse sur les familles et les entreprises, et non sur l'état (ou à la marge). Ce serait donc un programme de contraintes fortes, comme exprimé, par le ministre.
Globalement votre éditorial, comme les objectifs fixés initialement à la CNDP, ne cite jamais explicitement le réchauffement climatique et les émissions de CO2 et de GES. Comme le ministre, la préoccupation que vous mettez en avant est celle des économies d'énergies, du développement des ENR, avec en arrière-plan l'abandon du nucléaire.
Question 1 : reconnaissez-vous, comme clairement exprimé par le Président Macron que la priorité est celle de la lutte contre le dérèglement climatique, qu'elle devra figurer explicitement dans les présentations de la CNDP ?
Question 2 : présenterez-vous des conclusions claires sur l'évolution des 3 ou 4 dernières années, de pleine application de la loi et de la PPE actuelle ? C'est sur cette base que la LTECV et la PPE devraient être revues (c'est une obligation puisque qu'elles sont déjà inapplicables).
Question 3 : ferez-vous bien dans votre synthèse une différenciation claire entre les obligations (réduire les émissions de GES, réduire les importations de combustibles fossiles carbonés) et les moyens techniques et financiers pour y parvenir en préservant la compétitivité du pays et le niveau de vie de ses habitants ? Les moyens techniques peuvent avoir des objectifs chiffrés indicatifs mais non obligatoires, et bénéficier d'un pilotage équilibré et non contraignant. Préserver la compétitivité du pays et son équilibre commercial en développement des technologies nationales.
Question 4 : Ferez-vous une liste des échecs constatés, par exemple, coût exorbitant des ENR intermittentes, échec de la politique biocarburants, RT2012 (règles pour la construction neuve) avantageant le gaz, incapacité à rénover 500.000 logements par an et à évaluer l'efficacité de ces rénovations ? Tout cela a été confirmé par la Cour des comptes.
Il vous faudra du courage pour dire la vérité, compte tenu de votre passé politique !
Monsieur,
La commission souhaite apporter une réponse générique groupée aux trois questions 460, 461 et 463.
Le débat en cours porte sur la PPE qui est la déclinaison de la loi de transition énergétique votée par le parlement de la nation. Il n'appartient donc pas au président de la CPDP de dire si ces objectifs de la loi sont bons ou mauvais et s'ils doivent être révisés.
Libre évidemment à vous de contester cette loi et les conditions dans lesquelles elle a été votée. Libre à vous surtout de le faire savoir comme le font sur ce site des dizaines d'internautes utilisant les mêmes arguments et pour lesquels la répétition des mêmes copiés collés semble tenir lieu de démonstration.
De la même façon (votre question 461), nous n'avons pas de commentaire à produire sur telle ou telle émission de télévision, la programmation des chaînes dans un pays démocratique relevant de leur seule responsabilité et pouvant être mise en cause par le CSA.
Si vous relevez en revanche dans nos façons d'animer le débat, un comportement ou une posture susceptible de le fausser ou d'en altérer les conclusions, nous vous invitons à les relever soigneusement, à les dénoncer publiquement et nous en tiendrons le plus grand compte. Le modérateur du site n'a à cet égard rejeté aucune question ou contribution (votre question 463).
Quant à l'allusion au « passé politique » du président de la CPDP (d'autres y font référence de manière moins courtoise que vous !), elle est un peu discutable. C'est comme si un internaute relevait en toute mauvaise foi que vous êtes un ancien responsable du nucléaire pour disqualifier votre raisonnement.
Enfin, la Commission nationale du débat public, autorité indépendante, n'a pas l'habitude de faire fuiter dans la presse les résultats de ses travaux. Le rapport sera donc rendu à l'autorité compétente, en toute transparence pour le public, dans les formes prévues par la loi.
Pour ce qui est de la suppression de la dite commission, elle est du ressort du législateur. Mais la CNDP a traversé suffisamment d'alternances et mené suffisamment de débats, pour que des acteurs de tous bords jugent qu'elle est loyale et utile à la décision publique.
Merci pour vos questions et la passion que vous mettez à la défense de vos idées.
Réponse de la CNDP à la question 460
Vous me proposez une réponse générique couvrant deux autres questions. Cela ne me semble pas satisfaisant car mes questions étaient précises et bien dans le cadre des questions à se poser pour orienter correctement la PPE et réviser la LTECV (nécessité que vous soulignez vous même).
Je souhaiterais une réponse directe à mes quatre questions dans le cadre de la question 460