Thème 1 : Organisation et conduite du débat.

Les réponses de la CPDP

1.1. Questions générales sur le débat public.
1.2 Organisation et durée du débat NDL
1.3. Indépendance de la Commission Particulière.
1.4. Le dossier du maître d'ouvrage. Ses "insuffisances".
1.5. L'expertise complémentaire.
1.6. Les futures réunions thématiques.
1.7. La conduite des réunions.
1.8. Les instruments du dialogue.

N°	Thème de la question	Nombre de questions	Auteurs des questions
1	La décision de construire l'aéroport ne serait-elle pas déjà prise par les élus et les pouvoirs publics (le débat public n'étant alors qu'un "leurre", une "mascarade", une "simple formalité", un "semblant de démocratie") ?	19	S. Crand/Le Petit Fourgeray (E) - M. Dupont/Granchamp des Fontaines (Rp) - 5 anonymes (Rp) - C. Doceul (Rp) - A. Belaud/ACIPA (Rp) - L. Peroys (Rp) - A. Fiot (Rp) - O. Berthelé (E) - D. Chatelier/Elu CCEG (E) - JY. Le Gouic (E+L) - M. Fontaine/Sucé s/Erdre (T) - M. Mace (Rp) - H. Avril/La Chapelle s/E (Rp) - D. Aubry (Rp)

La loi s'impose à tous : aux ministres et aux élus comme à tous les citoyens. Or, la loi ne permet plus aujourd'hui que des décisions importantes en matière de réalisation de nouvelles infrastructures soient prises sans qu'un débat public ait permis à tous ceux qui se sentent concernés d'être complètement informés et de donner leur avis sur les objectifs, la justification et les modalités de réalisation des projets en cause.

Bien évidemment, certains élus, voire certains ministres, ont pu parfois, sur la base de l'information dont ils disposaient à un instant donné, se laisser entraîner par leur enthousiasme en faveur d'un projet et déclarer : "il se fera". Il leur faudra réexaminer leur position à la lumière des enseignements (ou des doutes …) issus du débat public. Les "jeux" ne sont donc pas faits au moment où s'ouvre le débat. L'expérience des débats passés montre d'ailleurs qu'un projet sort rarement "indemne" d'un débat public (voir notre réponse à la question 8 du sous thème 1.1).

2

Pourquoi avoir ouvert le débat public le 15 décembre 2002 alors que la première réunion publique a eu lieu 3 semaines après ? N'est-ce pas une perte de temps sur la durée globale du débat qui est courte (6 mois max) ?

1

1 anonyme (Rp)

Les documents devant servir de point de départ au débat public, c'est-à-dire le "dossier du maître d'ouvrage" et ses annexes doivent être disponibles le jour de l'ouverture du débat. Il faut ensuite laisser un délai suffisant (une quinzaine de jours au moins) pour que le public puisse en prendre connaissance et être suffisamment informé pour participer utilement aux premières réunions publiques. Dans le cas particulier du débat sur le projet de NDDL, sont venus interférer avec ce calendrier de principe d'une part le souci de ne pas trop retarder un débat dont l'engagement avait été maintes fois repoussé, d'autre part la présence des fêtes de Noël et les contraintes de disponibilité de salles. Au total, la CNDP a considéré que la date du 15 décembre constituait un bon compromis… Comme on le verra plus loin, le "butoir" des 6 mois n'empêchera pas le débat d'aller à son terme dans de bonnes conditions.

3	Pourrions-nous avoir le compte-rendu du débat qui a eu lieu entre l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général, les communes de plus de 2000 habitants et les groupements de communes, juste avant l'ouverture du débat public ?	1	G. Bertrand/OCAAALM (Rp)
4	Serait-il possible d'avoir la copie de l'arrêté préfectoral du 23.01.02 relatif à la création du syndicat mixte d'études de l'aéroport de NDL, et qui aurait pour mission de mener les études préalables à l'aménagement du site et à la réalisation de l'aéroport ?	1	S.Crand/Le Petit Fougeray (E)

Si nous parlons bien de la même chose, il ne s'agit pas d'un débat mais du "Comité de pilotage des études" mis en place par le Préfet de la Région Pays de la Loire suite à la mission qui lui a été confiée le 16 mai 2001 par le Ministre de l'Equipement du Logement et des Transports "de mener pour juillet 2002, l'ensemble des études fonctionnelles, socioéconomiques et techniques permettant d'engager un débat public sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes" Ce sont les travaux menés sous l'égide de ce Comité qui ont permis l'élaboration du "dossier du maître d'ouvrage et ses annexes. Il est probable que l'on pourrait se procurer les compte-rendus de ce Comité auprès du SGAR de la préfecture de Région. Ils ne présentent plus sans doute qu'un intérêt historique.

S'agissant de l'arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte d'études, il est disponible au siège de la CPDP (3, rue d'Alger à Nantes)

5	Pourquoi ne pas faire un débat public lorsque plusieurs sites sont envisageables ?	3	1 anonyme (Rp) - Y. Harscoët/Rennes (T) - F. Leguy/Grandchamp (E)
6	La présentation d'un seul site n'est-elle pas en désaccord avec la loi Barnier ?	1	A. Rouillard/Nantes (E)
7	Quel est exactement l'objet du débat : validation des prévisions de trafic, choisir parmi 3 hypothèses de pistes, juger de la pertinence du site ?	2	P. Cointe (Rp) - H. Desmontils/ACIPA (Rp)

A la date de saisine de la CNDP d'une demande de débat public sur le projet de Notre-Dame-des-Landes (17 janvier 2001), le débat public était encore régi par la "loi Barnier". Celle-ci prévoyait que la saisine devait porter sur un projet d'équipement bien identifié (en l'occurrence Notre-Dame-des-Landes) et non sur une problématique plus générale (par exemple, faut-il un nouvel aéroport dans le grand Ouest ?) La saisine présentée par "l'Union française contre les nuisances des aéronefs" a donc porté sur le seul projet de Notre-Dame-des-Landes. Il était cependant clair que le débat ne pouvait se limiter à discuter seulement des modalités de réalisation de ce projet, dès lors qu'il était acté par le législateur que le débat public devait s'intéresser également aux objectifs et à la justification du projet. C'est pourquoi, la CPDP a demandé en particulier au maître d'ouvrages d'annexer à son dossier toutes les études disponibles fondant de son point de vue le choix du site.

Vous avez d'ailleurs pu constater qu'une partie très importante des réunions publiques a été consacrée à deux questions situées en amont du projet proprement dit : faut-il un nouvel aéroport dans l'ouest ? Serait-il bien situé à Notre-Dame-des-Landes ?

9	Y aura-t-il d'autres réunions publiques et où ? sur la presqu'île guérandaise ? à Saint-Nazaire, Angers, Le Mans? à NDL à nouveau étant donné que la précédente réunion a été ajournée	4	M. Rocca/Direction Aviation Civile (E) - G. Bertrand/OCAAALM (Rp) - A. Fiot (Rp) - P. Wypych/ACIPA/BVV (Rp
10	Pourquoi n'est-il pas prévu de réunion à Chateaubriant ?	1	Cl. Lebreton (Rp)

Le débat public sur le projet de Notre-Dame-des-Landes est celui qui, à ce jour, devrait compter le plus grand nombre de réunions publiques. La CPDP au-delà des réunions de Nantes et Notre-Dame-des-Landes, a considéré comme indispensable de se rendre à Rennes, Brest, Quimper, Vannes, La Roche-sur-Yon, Angers, villes qui lui ont paru importantes en termes d'analyse de zones de chalandise et/ou de complémentarité/concurrence de plateformes aéroportuaires. Elle est tout à fait prête à se rendre en d'autres localités dès lors que "l'intendance" (salle de taille suffisante, convenablement équipée) serait assurée par les personnalités invitantes, afin d'éviter de trop gonfler un coût du débat déjà élevé.

20	Pourquoi les premiers rangs des réunions publiques sont-ils réservés , Y aurait-il deux types de public ?	1	O. Berthelle/ACIPA (Rp)
8	Comment les interventions et réactions des participants aux réunions publiques seront-elles prises en compte dans le rapport final ?	2	A. Cercleron (Rp) - G. Gueguen (Rp
11	Y a-t-il des compte-rendus des réunions publiques ?	3	C. Wagner/Savenay (E) - D. Montaudon (Rp) - M. Bossière (Rp)
12	Comment seront traitées les questions non débattues dans les réunions (par faute de temps ou par refus de répondre) ?	7	M. Mace (Rp) - D. Montaudon (Rp) - JY. Le Gouic (E) - C. Mosconi/ACIPA (E) - A. Fiot (Rp) - S. Vuillemin/NDL (Rp) - M. Thomas (Rp)

Il n'y a pas deux types de public. Tout le monde a le même droit à la parole. Mais il y a des personnes qui logiquement devraient parler (élus, associations, experts). Comme toutes ces personnes ne peuvent trouver place aux "tables rondes", on les met au premier rang pour qu'il soit plus facile au président de séance de les voir, de répondre à leur demande de prise de parole ou même de les interpeller.

A la date du 24 janvier 2003, la CPDP avait déjà reçu 1359 interventions écrites. Il était évidemment inimaginable d'apporter en séance publique une réponse individuelle à chacune de ces interventions. C'est pourquoi la CPDP a décidé de procéder de la manière suivante : les interventions reçues au 24 janvier ont été analysées, classées par thème, et leur recensement incluant les noms des auteurs lorsqu'ils étaient disponibles, a été publié (site Internet + documents papier. Ces questions ont également été transmises in extenso au maître d'ouvrage). La CPDP répondra elle-même aux questions touchant à l'organisation du débat. Pour les thèmes concernant le projet lui-même, la CPDP a élaboré à partir des questions posées par le public, un ensemble de "questions au maître d'ouvrage" constituant en quelque sorte une synthèse des compléments d'information, d'explication ou de justification attendus. Ces questions ont été rendues publiques. Le Maître d'ouvrage s'est engagé à répondre aussi complètement qu'il le pourra à ces demandes une quinzaine de jours avant les réunions thématiques durant lesquelles ces thèmes seront traités. Les réponses du maître d'ouvrage seront rendues publiques dès que disponibles.

Ce jeu de questions-réponses sera bien entendu essentiel tant pour la bonne conduite des réunions thématiques que pour la préparation du rapport final de la CPDP. Le recensement des questions et les réponses apportées par le maître d'ouvrage seront annexés au rapport de la CPDP.

Les interventions parvenues après le 24 janvier 2003 feront ultérieurement l'objet d'un traitement similaire.

Les réunions publiques feront l'objet de comptes-rendus : comptes-rendus très synthétiques dans le journal du débat public, comptes-rendus plus complets sur Internet et sous forme papier sur les sites d'accueil de la CPDP.

18	Pourquoi avez-vous prévu une salle si petite à NDL ?	4	B. Boiveau (Rp) - B. Durand (Rp) - C. Henry (Rp) - 1 anonyme (Rp)
19	Pourquoi n'avons nous pas eu les mêmes installations techniques à NDL qu'à Nantes (écran géant…) ?	8	J. Lestrade (Rp) - B. Houguet (Rp) - B. Boiveau (Rp) - C. Henry (Rp) - S. Vuillemin (Rp) - B. Defert (Rp) - S. Durand (Rp) - 1 anonyme (Rp)
21	Pourquoi des C.R.S. à NDDL et pas à La Beaujoire ?	1	S. Durand (Rp) - 2 anonymes (Rp)

Les deux réunions de NDDL ont été les plus difficiles (et les plus coûteuses) à organiser de toutes les réunions publiques programmées dans le cadre du débat sur le projet NDDL. La CPDP s'était en effet très volontiers ralliée à la proposition des maires de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres de voir organiser une réunion publique sur le site même où était envisagée l'implantation d'un nouvel aéroport pour le grand Ouest. La salle des sports de Notre-Dame-des-Landes apparut comme le lieu qui se prêterait le mieux (ou plutôt, le moins mal) à l'organisation d'une telle réunion. Il fallut donc acheter de la moquette pour protéger le parquet de la salle, installer une estrade, louer quelque 500 chaises, créer de toute pièce l'équipement audio-vidéo, étant observé que l'éclairage de la salle par une verrière supérieure interdisait l'usage d'un grand écran tel que celui qui fut utilisé à la Beaujoire ; cette dernière difficulté fut palliée par la mise en place de nombreux "moniteurs" de taille plus réduite mais plus lumineux….Restait une difficulté incontournable : la capacité d'accueil de la salle, 500-700 personnes, était tout à fait insuffisante au regard des quelque 1500 personnes que l'on prévoyait devoir participer au débat. On décida donc d'organiser deux rencontres le même jour en espérant que les participants se répartiraient à peu près équitablement entre les deux séances ce qui éviterait d'avoir à refuser l'accès de la salle à un certain nombre de personnes. Ce n'est pas tout à fait ce qui se produisit mais la situation resta gérable.

La présence visible de forces de l'ordre sur le site, décidée par le Préfet, s'explique en partie par les risques potentiels attachés à cette organisation précaire. Elle s'explique aussi par les craintes de dégradation des installations publiques présentes sur le site : la mairie et le module d'information de la CPDP avaient été "tagués" dans les jours précédents et le module de la CPDP dont la serrure d'entrée avait été engluée la veille, avait fait l'objet de menaces à peine voilées…..Fort heureusement, il n'y eut pas d'incident significatif.

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Qu'en est-il du recours de Maître Corinne Lepage ?

1

H. Bossiere (Rp)

A ce jour (10 mars 2003), la CPDP ne dispose d'aucune information à ce sujet. En tout état de cause, cet éventuel recours concernerait semble-t-il la CNDP. La CPDP, quant à elle, considère que le débat est engagé et son seul souci est de le mener à son terme dans les meilleures conditions de complétude, de transparence et de démocratie.

13	Pourra-t-on (et comment) obtenir le rapport de synthèse du débat public ?	2	C. Gravaud/Treillières (E) - L. Peroys (Rp)
14	Le rapport de synthèse de la CPDP sera-t-il diffusé aux medias ?	1	J-Y. Blandin (Rp)
15	La réunion de synthèse pourra-t-elle voir lieu dans une salle facilement accessible et de dimensions comparables à celle de La Beaujoire ?	1	V. Chatellier (Rp)

La date et l'heure de la réunion de synthèse sont aujourd'hui connues : 27 mai 2003 à 19h. Cette réunion aura lieu dans la grande salle du Centre des Congrès de Nantes.

Le rapport de synthèse de la CPDP qui sera disponible au plus tard le 28 juillet 2003, soit deux mois après la fin du débat, sera public. Il sera consultable sur le site Internet de la CPDP, dans les mairies et sera remis à la presse, vraisemblablement au cours d'un point presse présidé par le président de la CNDP.

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A l'issue du débat public, dans quel délai interviendra la décision des pouvoirs publics ? Y a-t-il une limite légale ?

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C. Wagner/Savenay (E)

Au termes de la loi "démocratie de proximité", les pouvoirs publics disposent de trois mois, à compter de la date d'établissement du bilan du débat public, pour faire connaître la suite qu'ils donnent au projet compte tenu des enseignements qu'ils tirent du débat public.