Thème 1 : Organisation et conduite du débat.
Les réponses de la CPDP
1.1. Questions
générales sur le débat public.
1.2. Organisation
et durée du débat sur le projet NDDL.
1.3. Indépendance
de la Commission Particulière.
1.4. Le
dossier du maître d'ouvrage. Ses "insuffisances".
1.5 L'expertise
complémentaire.
1.6. Les
futures réunions thématiques.
1.7. La
conduite des réunions.
1.8. Les
instruments du dialogue.
| N° |
Thème de
la question |
Nombre de questions
|
Auteurs des questions
|
| 1 |
Pourquoi l'étude complémentaire
n'est-elle pas déjà dans le dossier ? |
1
|
P. Cointe (E) |
| 2 |
A quoi va servir l'expertise complémentaire
? |
1
|
1 anonyme (Rp) |
| 7 |
Pourquoi nommer un expert et pas un CLIS
(démocratique et citoyen) ? |
1
|
G. Perrot (Rp) |
| 3 |
Qui peut demander une expertise complémentaire
|
1
|
JP. Naud/NDL (E) |
| 4 |
Qui décide de l'opportunité
de l'expertise ? |
1
|
JP. Naud/NDL (E) |
| 8 |
L'expertise complémentaire est-elle
indépendante des porteurs du projet ? |
3
|
2 anonymes (Rp) - P. Cointe
(E) |
Pour garantir l'indépendance de l'expertise complémentaire
par rapport au porteur du projet, le législateur a voulu que
l'expertise complémentaire soit décidée et financée
par la Commission nationale du débat publique, autorité
indépendante en charge de l'organisation du débat.
L'objet d'une expertise complémentaire est d'apporter un éclairage
indépendant sur des sujets controversés ou incomplètement
traités dans le dossier du maître d'ouvrage. Les résultats
de cette expertise complémentaire, expertise purement technique
menée par des spécialistes indépendants, viendront
ensuite enrichir, mais sans se substituer à lui, le débat
public (démocratique et citoyen).
Il est clair que le principe d'une expertise complémentaire
ne peut être retenu qu'après diffusion du dossier du maître
d'ouvrage et manifestation de premières contestations suffisamment
précises pour justifier une telle décision. Quant au cahier
des charges de l'expertise complémentaire, le souci d'efficacité
et le respect de l'expression démocratique impliquent avec évidence
qu'il ne pourra être valablement établi qu'après
qu'au moins une réunion publique générale aura
permis de cerner les questions les plus importantes et les plus controversées
que posent l'ensemble des personnes potentiellement touchées
par le projet.
C'est ainsi que dans le cas du débat sur le projet d'aéroport
de NDL, le président de la CPDP a reçu, bien avant l'ouverture
du débat, des demandes d'expertises indépendantes préalables,
auxquelles il n'a pu donner suite compte tenu des principes qui viennent
d'être rappelés. Par contre dès l'ouverture du débat
(15 décembre 2002), le président de la CPDP a présenté
à la Commission nationale du débat public une demande
d'expertise complémentaire, cette demande s'appuyant sur les
propositions écrites que lui avaient adressées plusieurs
associations. La CNDP décida du principe de cette expertise complémentaire
dès sa réunion du 8 janvier 2003. Le cahier des charges
de cette expertise fut, quant à lui, arrêté le 10
janvier après que la première réunion publique
de Nantes-La Beaujoire eût permis de vérifier que rien
d'essentiel n'avait été oublié dans le premier
jet préparé par la CPDP.
| 6 |
Qui choisit le cabinet d'expert ? Pourquoi
n'est-il pas choisi avec les élus ? |
5
|
JP. Naud/NDL (E) - C. Barry
(Rp) - 1 anonyme (Rp) - T. Valais (Rp) - M. Thebault (Rp) |
| 8 |
L'expertise complémentaire est-elle
indépendante des porteurs du projet ? |
3
|
2 anonymes (Rp) - P. Cointe
(E) |
Le choix du cabinet d'expert est, de par la loi, du seul ressort de
la CNDP, prescriptrice du débat et commanditaire de l'expertise.
En pratique, la CNDP charge la CPDP à qui elle a confié
l'organisation du débat sur le terrain, de préparer sa
décision. L'annexe 1 du présent document, reproduisant
le rapport de présentation du marché retrace de manière
très précise la démarche qui a été
suivie dans le cas du projet de NDL.
La CNDP et son émanation sur le terrain, la CPDP, sont a priori
les meilleurs garants du "bon choix" d'un consultant alliant
compétence et indépendance vis-à-vis des porteurs
du projet. La CPDP a cependant souhaité donner une garantie supplémentaire
d'impartialité en associant les demandeurs de l'expertise au
processus de choix du consultant.
| 5 |
Quel est le budget alloué pour
mener ce type d'expertise ? Et pour celle-ci en particulier ? Comparé
au budget du MO ? |
5
|
JP. Naud/NDL (E) - H. Desmontils/ACIPA
(Rp) - 3 anonymes (Rp) |
| 9 |
Sur quoi porte exactement l'expertise
complémentaire ? |
4
|
2 anonymes (Rp) -J. Martin-Gousset
(E) - G. de Nouel /nantes (E) |
| 10 |
Toutes les questions posées seront-elles
soumises aux experts indépendants ? |
1
|
1 anonyme (Rp) |
| 11 |
A-t-on prévu des recherches sur
le développement et le dynamisme de Nantes et Rennes dans
le cadre de l'enquête complémentaire ? |
1
|
1 anonyme (Rp) |
| 12 |
Le cahier des charges (expertise complémentaire)
devrait contenir un chapitre sur la pertinence de la méthodologie
du dossier actuel. |
1
|
J-M. Gousset/Sucé/Erdre
(E) |
| 13 |
Proposition en vue d'inclure dans le
cahier des charges la mise en évidence des conséquences
d'un accident aéronautique sur l'agglomération nantaise. |
1
|
F. de La Tullay/Nantes
(L) |
| 14 |
Proposition en vue d'inclure dans le
cahier des charges le recensement de la fréquentation de
NATL par les habitants des communes avoisinant NDDL. |
1
|
F. de La Tullay/Nantes
(L) |
| 15 |
Thèmes proposés pour l'étude
complémentaire : saturation de la piste NATL, scénarios
possibles de prévision de trafic, propositions d'autres solutions
alternatives, modes de financement. |
1
|
G. de Noüel (E) |
| 16 |
Thèmes proposés pour l'étude
complémentaire : faut-il un autre aéroport ? Pertinence
du site de NDDL ? Saturation par rapport au grand ouest ? Études
de faisabilité et de réalisation. |
1
|
J. Martin-Gousset (E) |
L'enveloppe budgétaire qu'a pu dégager la CNDP pour cette
expertise, 50 000 euros, est loin d'être négligeable. Elle
ne permet cependant ni de réaliser un "contre dossier"
complet du type de celui du maître d'ouvrage, ni de répondre
de manière exhaustive aux quelques 1500 questions déjà
recensées.
C'est pourquoi le cahier des charges de l'expertise, que l'on trouvera
reproduit en annexe 2 du présent document, s'est concentré
sur les points les plus controversés et les plus cruciaux du
dossier du maître d'ouvrage susceptibles de justifier une expertise
technique approfondie. Ces points cruciaux sont faciles à identifier
: développement du trafic à NATL ? Critères de
saturation de NATL (recouvre en particulier les risques d'accident)
? Solutions possibles pour faire face à un risque de saturation
de NATL (en particulier, mise en réseau des autres aéroports
existants) ? Vocation d'un éventuel nouvel aéroport ?
S'il faut un nouvel aéroport, le site de NDL est-il le bon choix
? Il va de soi qu'une analyse critique de la méthodologie suivie
par le maître d'ouvrage sera généralement un préalable
indispensable à la confirmation ou à l'infirmation de
ses estimations et de ses conclusions.
Les questions non traitées dans le cadre de l'expertise complémentaire
ne seront pas pour autant abandonnées. La CPDP demandera sur
tous ces sujets des éclaircissements supplémentaires ou
des compléments d'information, non seulement au maître
d'ouvrage mais à tous ceux (services de l'Etat, élus,
CCI, chambre d'agriculture, associations….) qui peuvent apporter
des éléments intéressants et organisera le cas
échéant quelques petites réunions techniques sur
des points particuliers difficiles.
Devrait ainsi se constituer grâce à l'expertise complémentaire
et à ces travaux préparatoires sur les questions non abordées
dans cette expertise, une base solide de discussion pour les trois réunions
publiques thématiques du mois d'avril au cours desquelles on
devrait pouvoir entrer dans une discussion de fond sur les éléments
clé du dossier.
| 20 |
La demande d'expertise complémentaire
induit-elle une prolongation du débat pour pouvoir tenir
compte de ses conclusions ? |
1
|
J. Gueao (Rp) |
| 19 |
Devant l'ampleur des questions complémentaires,
aurez-vous le temps et les moyens de les traiter sérieusement
pour les soumettre au débat public ? |
2
|
2 anonymes (Rp) |
| 17 |
Est-il possible de consulter les délibérations
du comité de pilotage ? |
1
|
1 anonyme (T) |
| 18 |
Pourra-t-on (et comment) obtenir le rapport
de l'expertise complémentaire ? |
2
|
C. Gravaud/Treillières
(E) - M. Mace (Rp) |
| 21 |
Y aura-t-il d'autres réunions
publiques à l'issue des résultats de l'expertise complémentaire
? |
6
|
D. Chatelier/Elu CCEG (E)
- V. Chatellier/NDL (Rp) - M. Antoine/NDL (L) - P. Wypych/ACIPA/BVV
(Rp) - M. Mace (Rp) - M. Thomas (Rp) |
Le débat public dure en principe quatre mois. La CNDP peut
cependant décider exceptionnellement de le prolonger (mais, en
aucun cas, de le suspendre comme certains l'ont proposé !) notamment
afin de permettre une bonne intégration dans le débat
des résultats d'une expertise complémentaire qu'elle aurait
décidée. Cette prolongation est au maximum de deux mois.
S'agissant du débat sur le projet de NDL, la CPDP a présenté
à la réunion du 5 mars 2003 de la CNDP un calendrier prévisionnel
mettant notamment en évidence l'articulation entre les délais
de réponse fixés au consultant, les dates choisies pour
les réunions thématiques pour lesquelles la disposition
de ces résultats sont indispensables et le délai nécessaire
entre la dernière réunion thématique et la réunion
publique de synthèse. A l'issue de cette présentation,
la CNDP a arrêté définitivement la date de clôture
du débat au 28 mai 2003, minuit.
Afin que l'expertise complémentaire se déroule dans les
meilleures conditions (affinement des questions à expertiser,
mise à disposition de l'expert de toutes les données disponibles,
organisation de rencontres avec les différents acteurs ou experts
intervenant dans le débat…) a été mis en place
un "comité de suivi" de l'expertise. Présidé
par le président de la CPDP, il rassemble un représentant
de chacune des assemblées territoriales directement intéressées
(Conseil Régional Pays de la Loire, Conseil Général
de Loire Atlantique, CCEG, SIVU), des associations, des représentants
du Maître d'Ouvrage, de la CCI…. Les comptes-rendus des réunions
de ce Comité de suivi pourront être consultés au
siège de la CPDP.
Le rapport de l'expertise complémentaire sera public. Il sera
publié in extenso sur le site Internet du débat et sera
consultable sous forme papier au siège de la CPDP, sur le site
d'information de NDL et dans les mairies des communes les plus directement
concernées par le projet. On rappelle d'autre part que les résultats
de cette expertise complémentaire seront versés au débat
public à l'occasion des trois réunions thématiques
d'avril et de la réunion de synthèse du débat.
| 22 |
Si les conclusions de cette expertise
sont différentes des données du projet actuel, que
se passera-t-il ? |
1
|
J. Gueao (Rp) |
Dans une telle hypothèse, on s'efforcerait tout d'abord de
bien identifier les causes des divergences constatées. On organiserait
ensuite, au moins pour les questions les plus importantes, les confrontations
nécessaires entre le maître d'ouvrage assisté de
ses experts et les experts en charge de l'expertise complémentaire,
dans le cadre des réunions publiques thématiques. Les
résultats de ces confrontations seraient très précisément
exposés dans le rapport du débat de la CPDP. Il appartiendrait
ensuite au maître d'ouvrage de dire quelles conséquences
il en tire concernant d'éventuelles évolutions de son
projet et finalement au "décideur" de dire s'il prend
ou non en considération le projet ainsi éventuellement
modifié compte tenu des résultats d'expertise portés
à sa connaissance.
Annexes :
- Annexe 1 : Marché
pour la réalisation d'une expertise complémentaire
relative au projet d'aéroport de Notre Dame des Landes.
Rapport de présentation.
- Annexe 2 : Expertise
complémentaire sur le projet d'aéroport de Notre Dame des
Landes.
Cahier des charges.
