Thème 1 : Organisation et conduite du débat.

Les réponses de la CPDP

1.1. Questions générales sur le débat public.
1.2. Organisation et durée du débat sur le projet NDDL.
1.3. Indépendance de la Commission Particulière.
1.4 Dossier du Maître d'ouvrage : ses insuffisances.
1.5. L'expertise complémentaire.
1.6. Les futures réunions thématiques.
1.7. La conduite des réunions.
1.8. Les instruments du dialogue.

N°	Thème de la question	Nombre de questions	Auteurs des questions
1	Qui est le maître de l'ouvrage du projet ? Composition (État, région, département) ?	1	D. de Coninck (Rp)

S'agissant d'un projet de plateforme aéroportuaire importante s'inscrivant dans la politique aéroportuaire nationale, le maître d'ouvrage ne peut être que l'Etat et c'est finalement le gouvernement qui décidera des suites à donner au projet. Pour le débat et afin de bien clarifier les fonctions de présentation du projet et de décision, l'Etat maître d'ouvrage est représenté par deux de ses services régionaux conjoints et solidaires : la Direction Régionale de l'Equipement des Pays de la Loire (M. Ourliac) et la Direction de l'Aviation civile Ouest (M. Sesboué).

2	Pourquoi le débat a-t-il été ouvert avec un dossier si incomplet (vocation de l'aéroport, dessertes, implantation des infrastructures, continuité de l'activité agricole, conséquences environnementales, ubanisation...) ? Pourquoi ne pas reporter le débat en attendant d'avoir un dossier plus sérieux et plus complet (expertise complémentaire en particulier) ?	25	JP. Naud/NDL (E) - D. Chatelier/Elu CCEG (E) - F. Grimaud/conseillère municipale Grandchamp (Rp) - C. Lelou/ACIPA (Rp) - 7 anonymes (Rp) - JY. Le Gouic (E) - C. Mosconi/ACIPA (E) - M. Antoine/NDL (L) - P. Wypych/ACIPA/BVV (Rp) - M. Mace (Rp) - G. Buron (Rp) - M. de Cangoufi (Rp) - T. Cadorel (Rp) - F. Couroussé/conseiller NDL (Rp+L) - M. Devineau (Rp) - T. Gouyon (Rp) - D. Aubry (Rp) - M. Thomas (Rp)
3	Pourquoi le dossier n'indique pas le coût des liaisons (routes, fer) avec les principales villes ?	1	Y. Jallais/Casson (T)
4	Pourquoi le dossier est-il insuffisant quant aux pistes ?	2	C. Knockaert/ACIPA (Rp) - M. Thomas (Rp)
5	Pourquoi les cartes représentant NATL et NDDL sont-elles établies à des échelles différentes ?	1	D. Leduc/ADECA (Rp)
6	Pourquoi le dossier ne comporte pas une étude de la rentabilité du futur aéroport ?	1	G. Le Coz (E)
9	Pourquoi le rapport final du schéma d'aménagement de NDL de la DDE Loire-Atlantique (1997) n'est-il pas dans le dossier du MO ?	1	M. Mace (Rp)

La constitution du "dossier du maître d'ouvrage" s'est révélée un point particulièrement délicat à peu près systématiquement dans tous les débats publics. La loi précise que le maître d'ouvrage doit adresser à la CNDP un "dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire".

Toute la difficulté réside, bien entendu, dans l'appréciation de ce qu'il faut entendre par "les principales caractéristiques" du projet. Un dialogue informel s'engage à ce sujet, au cours de la phase de préparation du débat, entre la CPDP et le maître d'ouvrage. La CPDP souhaiterait évidemment que le dossier soit aussi riche que possible mais elle est aussi soucieuse d'éviter que des informations extrêmement précises sur la solution préférentielle du maître d'ouvrage puisse donner le sentiment que tout est "verrouillé" et que les participants au débat n'ont plus qu'à dire "oui" ou "non" à un projet parfaitement "ficelé". Le maître d'ouvrage, quant à lui, hésite légitimement à ce stade à entrer dans des précisions sur lesquelles l'état de ses études, surtout s'il soumet plusieurs variantes contrastées au débat, ne lui permet pas de s'engager. La question 9 ci-dessus montre bien que la crainte du maître d'ouvrage de voir tout ce qu'il dira un jour, définitivement "gravé dans le marbre" n'est pas infondée.

Finalement, c'est la CNDP qui décide, non pas que le dossier est "complet" ce qui n'aurait aucun sens, mais qu'il est "suffisant pour permettre d'engager le Débat Public". C'est bien dans cet esprit que fut prise, le 7 novembre 2002, la décision de la CNDP de fixer l'ouverture du débat public sur le projet de Notre-Dame-des-Landes au 15 décembre 2002, étant observé que pour la CNDP, le dossier du maître d'ouvrage se compose de la brochure tirée en 10 000 exemplaires et de l'ensemble des documents annexes consultables qui y sont annoncés en sa page 68.

Après l'ouverture du débat, la logique change. Le maître d'ouvrage est soumis aux questions du public, directement ou par l'intermédiaire de la CPDP. Il sera également mis à la question par les experts en charge de l'expertise complémentaire. Il lui appartient de prendre le risque de répondre ou de dire "je ne sais pas". Gageons qu'il ira beaucoup plus loin dans ses réponses que cela n'a été le cas dans le document de présentation générale qui a servi de point de départ au débat. .

7	Combien a coûté la brochure présentant le dossier du maître d'ouvrage ?	2	H. Desmontils/ACIPA (Rp) - A. Belaud/ACIPA (Rp)
8	Pourquoi est-il si difficile d'obtenir les études annexées ? Comment les obtenir ?	2	D. Chatelier/Elu CCEG (E) - 1 anonyme (Rp)
10	Pourquoi le dossier soumis au débat public n'a t'il pas était imprimé sur du papier recyclé ?	1	B. Durand (Rp)

Le tirage en 10 000 exemplaires de la brochure du maître d'ouvrage a coûté 19 000 € (à rapprocher d'un coût total du débat qui devrait approcher les 800 000 €). Le tirage sur papier recyclé aurait coûté nettement plus cher ; de surcroît, les imprimeurs n'ont pas en stock de telle quantité de papier recyclé, ce qui aurait sensiblement allongé les délais. A noter que, contrairement à ce qui a été dit parfois, la brochure n'a pas été "imprimée sur papier glacé" mais sur papier ordinaire avec une enduction peu coûteuse eu égard à la qualité du résultat.

Il est incontestable que les annexes très volumineuses, comportant parfois de grandes cartes, non disponibles sur support informatique pour les plus anciennes, ont posé de sérieux problèmes de consultation. Elles ont finalement été toutes mises sur le site Internet de la CPDP, mais quelques unes d'entre elles se révélèrent beaucoup trop longues à télécharger pour ceux qui ne possédaient pas l'ADSL. Restait comme ultime recours la consultation des documents papier sur les sites d'accueil de la CPDP et, pour ceux qui devaient y travailler de manière constante et approfondie la mise à disposition de CD-Rom. En tout état de cause, la CPDP a demandé, dans le cadre des questions qu'elle pose au maître d'ouvrage, que soient extraits ou résumés sous une forme plus accessible tous les éléments des annexes utiles à une bonne compréhension des discussions à venir, notamment dans le cadre des réunions thématiques.

11

Que devient le dossier du M.O. après la clôture des débats, notamment dans le cas où des études approfondies démontrent qu'il y a lieu d'apporter des modifications importantes au projet ? Dans un tel cas, la légitimité et la pertinence du projet pourront-ils être remis en cause par la suite ?

1

R. Juin/Héric (E)

Le M.O dispose de trois mois à compter de la date d'établissement du bilan du débat public, pour dire quelle suite il entend donner au débat. Une possibilité serait en effet qu'après prise en compte des arguments échangés au cours du débat, il décide de modifier plus ou moins profondément son projet. La question se poserait alors de savoir si les modifications envisagées peuvent être considérées comme une évolution du projet initial restant dans le champ du débat qui vient de s'achever (ceci a par exemple été le cas dans les débats sur l'extension du port du Havre et sur l'alimentation électrique de la région niçoise) ou s'il s'agit d'un projet radicalement nouveau pouvant justifier un nouveau débat.

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Remarques sur l'attitude du MO "victorieux" et "méprisant" vis à vis du public

6

B. Defert (Rp) - A. Couturier/ACIPA (Rp) - D. Chatelier/Elu CCEG (E) - JY. Le Gouic (E) - C. Mosconi/ACIPA (E) - M. Antoine/NDL (L)

N'appelle pas de commentaire de la part de la CPDP.