Le cadre législatif
La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement.
Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l'environnement. Les modalités concrètes d'organisation sont, elles, définies par le récent décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public.
L'objectif du législateur est de permettre l'information et l'expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d'ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d'élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n'en soient fixées et " en tout état de cause, avant l'arrêté prescrivant l'enquête publique ". C'est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d'abandonner le projet.
Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée. C'est une autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d'élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de consommateurs et d'usagers et de personnalités qualifiées.
En savoir plus
> Site internet de la CNDP
www.debatpublic.fr
> Convention d’Aarhus
Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui a été signée le 25 juin 1998 au Danemark (cf. art. 6 §3 – 4 et 8). On retrouve l’application de cette convention dans le droit français notamment dans les articles L121-1 et suivants du Code de l’environnement
> Le Code de l'environnement
Les articles L121-1 à L121-15 définissent les missions et la composition de la CNDP, ainsi que l'organisation du débat public.
> Loi L.95-101 du 2 février 1995
dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l'environnement
> Loi 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante
> Décret n° 2002-2175 du 22 octobre 2002
élargissant les compétences de la CNDP en matière d'organisation de débat public
> Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
dite Loi Grenelle II
