En ce cas, la CNDP peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet ou par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national.

Cette saisine intervient dans un délai de deux mois maximum à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.

Les caractéristiques du projet de prolongement de l’autoroute A16 ont été publiées le 6 février 2006 par le maître d’ouvrage. Conformément à la loi, le Conseil régional Ile-de-France et France nature environnement ont saisi, séparément, le 5 avril 2006, la CNDP.

Télécharger la lettre de saisine du Conseil Régional d'Ile de France
Télécharger la lettre de saisine de France Nature Environnement

Pourquoi un débat public sur le prolongement de l'A16 ?

Suite à la saisine du Conseil régional Ile de France et de l'association France Nature Environnement, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé le 7 juin 2007 d'organiser un débat public sur ce projet, en raison de ses impacts possibles sur l'agriculture et les espaces naturels. Le débat public permettra ainsi une large information et participation de toutes les personnes interressées.

Télécharger la lettre du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Lettre du Ministre: 12/05/2006 -

Télécharger les décisions de la CNDP

Sur l'organisation d'un débat : 07/06/2006 -
Décision sur le dossier du débat : 06/06/2007 -
Prolongation du délai de présentation du dossier : 07/03/2007 -