Question n°111
Concernant l'OIN
, leBonsoir, Je pense que ma question a été mal comprise ou mal formulée concernant l'OIN (http://psmo.debatpublic.fr/autoroutes-oin). Je souhaitais une réponse indiquant les conséquences du classement en OIN d'un projet de cette envergure : possibilités d’intervention des élus locaux ? des habitants ? qui dirige et décide ?
La qualification d’Opération d’Intérêt National (OIN) a pour effet juridique d’attribuer à l’État les compétences en matière d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol (permis de construire, d’aménager, de lotir, déclaration préalable), compétences usuellement dévolues aux communes ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
En revanche, la création de l’OIN est sans effet sur la compétence des communes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), lorsqu’ils existent. Toutefois l’État veillera à ce que les règles adoptées dans les documents d’urbanisme permettent la réalisation des opérations prévues dans le périmètre de l’OIN.
Dans le cas présent, suite au débat public, le maître d’ouvrage Ports de Paris prendra la décision de poursuivre ou non ce projet. Dans le cas où l’opportunité de l’opération était retenue, l’élaboration du projet Port Seine – Métropole Ouest sera conduite par Ports de Paris, en concertation avec les élus locaux, les associations et populations riveraines. Il fera alors l’objet d’une enquête publique au titre du code de l’environnement, durant laquelle les avis pourront à nouveau s’exprimer. C’est le Préfet du département qui délivrera, à l’issue de celle-ci, un arrêté préfectoral autorisant (ou non) les travaux et s’assurera alors de la compatibilité du programme d’aménagement avec les documents d’urbanisme.