Refus de cahier d'acteur

Le cahier d’acteur est un moyen de participation mis à disposition des personnes morales pour s’exprimer sur le projet soumis au débat.

Tout cahier d’acteur est une expression libre et volontaire de son auteur, son contenu relevant de la totale responsabilité de ce dernier et n’engageant que lui-même. Une exigence s'impose aux auteurs d'un cahier d’acteur : respecter les principes du débat public et notamment le souci de clarté, de qualité et d’accessibilité des informations. Le cahier d’acteur doit porter sur le projet soumis au débat et exprimer clairement un avis sur ce projet.

En outre, les cahiers d’acteurs doivent respecter des règles de rédaction spécifiques que vous trouverez ici (lien vers le mode d’emploi). Enfin, à la différence des autres points de vue écrits, les cahiers d'acteur sont imprimés par nos soins et diffusés en réunion publique.

Certains documents qu'a reçus la CPDP comme projets de cahier d'acteur développent un point de vue et une argumentation trop éloignés, strcicto sensu, du projet mis en débat. Certes, il est admissible, car justifié, que soit pris en compte et traité le contexte du projet, et à ce titre, certains commentaires sont recevables dans un cahier d'acteur. Mais l'essentiel des propos de ce dernier doit être consacré au projet, son opportunité, ses caractéristiques, ses objectifs. Dans le cas contraire (projet qui apparait traité comme "accessoire" dans le document), la CPDP estime qu'il s'agit alors d'une contribution au débat, et accepte le document comme tel.

La CPPD reste maître d’accepter ou non un cahier d’acteur, étant chargée d'en valider la forme et non le fond. Les motifs précédemment évoqués pour refuser la qualification de "cahier d'acteur", renvoient bien à une question de forme, à savoir un propos insuffisamment consacré à l'analyse du projet lui-même, sans jugement de la part de la CPDP sur ce propos lui-même.