Page 27 - Dossier du maître d'ouvrage sur le projet de parc éolien au large de Saint-Nazaire

DOSSIER DU MAÎTRE D’OUVRAGE Pourquoi le projet 27
Estimation du maître d’ouvrage de la répartition du produit de la taxe
entre les communes littorales aux conditions 2012
Les éoliennes en mer sont soumises à une taxe spéciale, fixée dans le Code général des
impôts à l’article 1519 B32 à 14 113 euros par mégawatt installé et par an. Ce montant
évolue chaque année au rythme de l’indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe
est due l’année suivant la mise en service du parc. Pour le projet de parc éolien, elle serait
versée après la mise en service de chacune des tranches. Pour le parc éolien au large de
Saint-Nazaire, le produit de la taxe spéciale est estimé à 6,7 millions d’euros par an.
Le produit de la taxe serait redistribué de la manière suivante, conformément au décret
n° 2012-103 du 27 janvier 2012, codifié à l’article 1519 B du Code général des impôts :
>> 50 % pour les communes littorales situées à moins de 12 milles marins (soit 22,2 km
environ) du parc et depuis lesquelles au moins une éolienne est visible. Le montant qui
revient à chacune des communes est fonction de leur population et de la distance de
l’éolienne la plus proche;
>> 35% pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM),
pour le financement de « projets concourant à l’exploitation durable des ressources
halieutiques »;
>> 15% dédiés, à l’échelle de la façade maritime (façade Atlantique – Manche Ouest pour
le projet de Saint-Nazaire), au financement de projets concourant au développement
durable des autres activités maritimes.
Selon une simulation réalisée par le maître d’ouvrage aux conditions 2012, le montant
total de la taxe revenant aux communes littorales serait de 3,5 millions environ par an,
selon la décomposition (cf. tableau). Le montant exact qui sera versé à chaque commune
sera défini par les services fiscaux.
* 1 mille marin = 1 852 mètres
Commune Population Distance
(en km)
Taxe annuelle
perçue (€)
Le Croisic 4124 12,7 286 885 €
Batz sur Mer 3185 12,5 277 688 €
Le Pouliguen 5118 12,8 297 835 €
La Baule 16828 16,0 413 348 €
Pornichet 10799 16,1 329 118 €
St Nazaire 68977 18,0 1 109 303 €
La Plaine sur Mer 3815 20,9 191 966 €
Préfailles 1282 21,5 153 299 €
Noirmoutier 4804 20,9 205 742 €
32 Le montant pour 2012 est fixé par le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.
En France, les éoliennes en mer sont
soumises à une fiscalité spécifique
Focus