Page 25 - Dossier du maître d'ouvrage sur le projet de parc éolien au large de Saint-Nazaire

DOSSIER DU MAÎTRE D’OUVRAGE Pourquoi le projet 25
peut également introduire des critères tels qu’un volet
industriel ou la prise en compte de l’environnement.
Le Code de l’énergie impose aux fournisseurs histo-
riques d’électricité (EDF, les entreprises locales de
distribution) de remplir des missions de service public.
« Le service public de l’électricité
a pour objet de garantir, dans le
respect de l’intérêt général, l’ap-
provisionnement en électricité sur
l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre de la politique éner-
gétique, il contribue à l’indépen-
dance et à la sécurité d’approvi-
sionnement, à la qualité de l’air et
à la lutte contre l’effet de serre, à
la gestion optimale et au dévelop-
pement des ressources nationales, à la maîtrise de la
demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité écono-
mique et à la maîtrise des choix technologiques d’avenir,
comme à l’utilisation rationnelle de l’énergie. […] »27. Les
charges qui en découlent sont répercutées sur les
factures d’électricité via une contribution assise sur
la consommation, la Contribution au service public de
l’électricité (CSPE).
La CSPE couvre trois types de charges :
t
t les surcoûts dus à l’obligation d’achat de l’électricité
issue de la cogénération (production simultanée d’élec-
tricité et de chaleur) et des énergies renouvelables sur
l’ensemble du territoire; ces surcoûts sont établis sur
la base de la différence entre le tarif d’achat et les prix
de marché de gros de l’électricité;
t
t les surcoûts de production d’électricité dus à la mise
en œuvre d’un tarif identique sur tout le territoire, en
métropole continentale comme dans les zones non
interconnectées au réseau (DOM, Corse, Mayotte, Saint-
Pierre et Miquelon, îles bretonnes) alors que les coûts
de production y sont beaucoup plus élevés;
t
t les coûts des dispositifs sociaux en faveur des
personnes en situation de précarité (tarif de première
nécessité notamment).
27 Article L 121-1 du Code de l’énergie.
Il est difficile de comparer les
prix du kilowattheure éolien
en mer d’un pays à l’autre.
Dans plusieurs pays d’Eu-
rope, certains coûts ne sont
pas à la charge du porteur
de projet. En Allemagne par
exemple, le financement des
opérations de raccordement
est intégralement pris en charge par le gestionnaire du
réseau d’électricité. Au Royaume-Uni comme au Dane-
mark, l’État réalise une partie des études environne-
mentales préalablement au lancement des appels
d’offres pour l’attribution de zones en mer. En France,
les coûts des études environnementales et de raccor-
dement sont à la charge de l’investisseur.
À l’exception de la production hydraulique, les énergies
renouvelables font l’objet d’un soutien public particu-
lier qui peut prendre trois formes :
1. L’achat à prix garanti du kilowattheure produit est
le mécanisme de soutien le plus simple à mettre en
œuvre et le plus répandu. Il consiste à acheter aux
producteurs à un prix prédéterminé l’ensemble de
l’électricité produite sur une période allant de 10 à 20
ans, ce prix étant fonction de la technologie employée,
de la taille des installations, éventuellement de la loca-
lisation géographique et donc du potentiel des zones
ou d’autres critères. Le niveau du tarif d’achat est
déterminé de façon à être suffisamment incitatif pour
permettre le développement d’une technologie tout en
prenant en compte les évolutions technologiques et la
baisse des coûts qui en découle.
2. Le système des quotas d’électricité, ou « certificats
verts », impose aux fournisseurs d’électricité de livrer
annuellement à leurs clients une quantité minimale
d’électricité d’origine renouvelable, proportionnelle au
volume total de leurs ventes. Les fournisseurs d’élec-
tricité produisent eux-mêmes cette électricité d’origine
renouvelable ou acquièrent auprès des producteurs
d’électricité d’origine renouvelable des certificats qui
font ainsi l’objet d’un marché.
3. Dans le système des appels d’offres, les quantités
et les prix sont maîtrisés par la puissance publique qui
Comme les
autres énergies
renouvelables,
l’éolien en mer
bénéficie de
mécanismes de
soutien public. En France, les
consommateurs
d’électricité
financent le soutien
de l’éolien en mer
via la Contribution
au service public de
l’électricité (CSPE).