Question n°51
Démantelement
, leQuelle est la part du coût du démantèlement du projet par rapport au coût total du projet de 2,5 milliards d'euros (démantèlement inclus dans le projet) ? Combien de temps faut-il compter pour le démantèlement complet et la remise en état initial des lieux ?
En l’état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l’environnement, en vertu de l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau[1] et de la concession d’utilisation du domaine public maritime. L’offre remise à l’Etat incluait donc le coût du démantèlement.
Une estimation des coûts de démantèlement[2] a été effectuée en fonction des technologies connues à ce jour, à partir des besoins en équipement et en personnel, et en fonction de la durée des travaux. Ce montant fait partie intégrante de l’offre financière du maitre d’ouvrage et il est confidentiel. Cependant, l’exploitant est légalement responsable et a l’obligation de provisionner dès la mise en service du parc une garantie de démantèlement pour un montant fixé par l’état de 50 000 € par MW installé[3].
La durée de validité maximale de cette concession d’utilisation est de 30 ans. Dans ce cadre, et en prenant en compte le temps nécessaire à l’installation et au démantèlement du parc, le maître d’ouvrage envisage une durée d’exploitation de 20 à 25 ans.
En fin de concession, la convention liant l’occupant à l’État prévoit que l’exploitant est contraint de remettre en état, restaurer ou réhabiliter le site (article R. 2124-2-8° du code général de la propriété des personnes publiques).
D’après le cahier des charges de l’appel d’offres, le lauréat doit répondre à des obligations[4] concernant le démantèlement : il doit informer le préfet qui a délivré l’autorisation d’occupation du domaine maritime, 5 ans avant la date à laquelle il envisage de mettre fin à l’exploitation et réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l’exploitation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, et à la sécurité maritime. Au vu des connaissances dont nous disposons actuellement, la durée des travaux pour le démantèlement est estimée à deux ans. Si le parc devait être démantelé, cette opération s’appliquerait aux éoliennes, à leurs fondations et aux câbles de raccordement ainsi qu’au poste électrique de livraison.
La remise en état des lieux dépend du niveau de résilience du milieu, c’est-à-dire de la capacité des espèces végétales et animales à recoloniser la zone. Par ailleurs, aucun parc éolien en mer n’ayant été démantelé à ce jour, le retour d’expérience sur ce point est nul.
[1] Extrait du cahier des charges de l’appel d’offres : Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. (Art L. 214-3-1 du code de l’environnement).
[2] Les études pour le démantèlement font partie de l’étude d’impact du projet. Les conditions du démantèlement sont décrites dans l’étude d’impact qui sera soumise aux services de l’Etat au plus tard en juin 2017.
[3] Soit 25 millions d’euros pour les 496 MW du parc. D’après le cahier des charges de l’appel d’offres, avant la mise en service de chaque tranche de l’installation, le candidat retenu doit transmettre au préfet ayant délivré l’autorisation d’occupation du domaine public maritime un document attestant la constitution de garanties financières renouvelables pour la tranche considérée. La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de la remise en état du site après exploitation, à hauteur du montant des travaux nécessaires que le candidat doit prévoir dans son offre. Ces travaux doivent permettre le retour du site à un état comparable à l’état initial, et compatible avec la pratique des activités préexistantes. Le montant garanti ne peut être inférieur à cinquante mille euros (50 000 €) par MW installé.
[4] Les offres décrivent les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc ; La mise en place de garanties financières (garantie bancaire ou consignation à la caisse des dépôts) à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement. Ces garanties sont prévues dans l’offre du candidat.