Question n°98
Grille de sensibiltés des impacts
, lePour une trentaine d'enjeux la Préfecture Maritime a défini une grille de sensibilité des impacts classés en : Modéré, Fort et Exclusion. La definition et la classification du degré d'impacts sur les enjeux n'a pas fait l'objet d'un débat public ouvert. a tous. Elle a été imposée par les autorités. Le choix des zones propices basé sur cette grille "imposé" est ainsi contestable et contesté. Exemple tourisme et plaisance classés en "modéré". Pourquoi ? Qui a décidé ? Autre exemple : l'enjeu "impact visuel" n'est pas mentionné alors que c'est un point fort de desaccord avec les résidents des 2 iles et le maitre d'ouvrage. Une qualification "enjeu fort" sur ce point aurait pu conduire a un site plus eloigné des côtes. Le processus de sélection et leur qualification a été baclé. Celui-ci aurait dû faire partie d'une très large concertation et pas au mois decembre ni janvier mais lorsque tous les residents sont disponibles, cad pendant les periodes de vacances.
Les documents relatifs à la définition des zones de l’appel d’offres sont disponibles à partir de ce lien.
La définition des zones propices n’est réglementairement pas soumise à débat public mais elle a fait l’objet d’une concertation menée sous l’autorité du préfet de région et du préfet maritime. Les milieux associatifs y ont participé y compris ceux qui représentaient les intérêts des résidents secondaires. Les collectivités territoriales dont l’activité économique repose largement sur le tourisme étaient également représentées. De plus une boîte aux lettres électronique accessible à tous avait été mise en place afin de recueillir les questions et y apporter des réponses.
La grille d’analyse a été soumise à la concertation sur la base d’une proposition élaborée par les services de l’Etat. Elle a d’ailleurs fait l’objet de modifications en séance.
La classification proposée (exclusion, enjeu fort, enjeu modéré) ne concerne que les couches de données du système d’information géographique. Elle permet de faciliter l’interprétation des cartes en positionnant clairement les zones d’exclusion (radars des sémaphores par exemple) et à fort enjeu (Natura 2000 oiseaux par exemple). La concertation peut alors se porter sur les secteurs présentant un potentiel technico économique suffisant (vent moyen supérieur à 7 mètres par seconde et profondeur inférieure à 30 mètres cote marine) et pour lesquels aucun enjeu d’exclusion ou fort n’a été identifié a priori. L’objectif de la concertation est alors justement d’identifier les enjeux, éventuellement forts, qui ne sont pas cartographiés ou cartographiables. C’est typiquement le cas de la pêche, c’est également celui de l’impact visuel.
L’impact paysager a toutefois toujours été considéré comme un enjeu majeur. C’est la raison pour laquelle, en l’absence de carte d’impact visuel, une distance minimale de 10 km des côtes, y compris des îles, a été imposée. En 2009, il existait plusieurs zones à fort potentiel technico-économique situées à des distances inférieures (exemple : La Banche). Elles ont été écartées.
Pour la plaisance, l’enjeu modéré est lié au fait que la navigation de la petite plaisance (unités de moins de 25 m) sera autorisée dans les parcs éoliens. De plus, les projets se situant au-delà de 6 milles marins des côtes, un permis hauturier est nécessaire pour les navires à moteur. Ces permis ne représentent que 5% des permis plaisance délivrés. La navigation de plaisance est en effet essentiellement côtière.
Pour le tourisme, le retour d’expérience européen n’a pas montré d’effets négatifs particuliers (voir document produit par l’ADEME à partir de ce lien.