Question n°93
L'esprit du débat public est-il bien respecté ?
, leDéjà, je me pose la question du caractère réellement démocratique d'un débat public organisé alors même que l'État a pris sa décision. Au vu du flou des réponses du consortium, ou de l'absence de réponses à de nombreuses questions qui ont été posées, je me demande si l'essence même du débat public n'a pas été dénaturée. Un réel débat public a t-il eu lieu ? Ou était-ce un simulacre ? La volonté de transparence affichée par le consortium ne s'est-elle pas limitée à un affichage ? La loi sur les débats publics a t-elle été respectée ?
Sur les emplois de maintenance, les chiffres ne sont pas clairs. Sur le prix de rachat de l'électricité, le consortium ne veut dire mot. Sur ce qui se passe en cas de non réalisation du projet, on n'a pas de réponse. Sur le montant des mesures compensatoires, pas de réponse non plus. Sur la base de maintenance de l'île d'Yeu, du flou encore, voire des incohérences...
1. Les emplois de maintenance
Les activités de maintenance devraient créer 125 emplois directs localisés répartis entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier, et ce pendant toute la durée de vie du parc, soit pendant 20 à 25 ans. Ces 125 emplois représentent près de 50% des heures de travail sur l’ensemble de la vie du projet. Près de 65% de ces emplois sont des emplois de techniciens, le reste se répartissant entre des emplois de marins, de cadres et d’ouvriers.
2. Prix d’achat de l’électricité
Le tarif d’achat proposé par le maître d’ouvrage dans la réponse à l’appel d’offres est confidentiel. L’estimation du coût d’achat moyen de l’éolien en mer, fournie par la Commission de Régulation de l’Energie, tirée du premier appel d’offres éolien en mer de 2011 et des propositions des différents lauréats est estimé à 200€/MWh [1] en 2020 [2].
3. Non réalisation du projet
Si le projet des îles d’Yeu et de Noirmoutier ne se réalise pas, alors la zone proposée par l’Etat pour le 2eme appel d’offres pourra être soumise à un nouvel appel d’offres.
En outre, le cahier des charges prévoit (art. 6.14) des sanctions financières si la responsabilité du maître d’ouvrage est en cause dans cette absence de réalisation.
4. Mesures compensatoires
Concernant le montant des mesures compensatoires, celui-ci sera défini une fois que les mesures auront été décidées en fonction des impacts résiduels identifiés dans l'étude d'impact remise à l’Etat au plus tard en juin 2017. A ce stade, le maître d'ouvrage a fixé une fourchette de budget à allouer aux mesures compensatoires. Enfin, ce montant est intégré aux prévisions financières ; il est par conséquent confidentiel.
5. La base de maintenance de Port Joinvillle
Des discussions ont déjà eu lieu entre le propriétaire des ports (le Conseil Départemental), son gestionnaire (la CCI de Vendée) ainsi que les élus locaux afin de présenter le calendrier général, les besoins techniques et logistiques. L’objectif est de trouver ensemble des solutions pour faire de Port Joinville l’une des deux bases de maintenance.
Réponse de la commission
Le débat public porte sur l'opportunité, les caractéristiques et les objectifs du projet soumis à débat (code de l'environnement, article L 121-1). A ce titre, il doit se situer suffisamment en amont, avant que la décision finale de réaliser le projet ne soit prise. Il doit également être suffisamment mature afin de répondre aux questions des participants. Pour ces raisons, le débat public peut susciter des insatisfactions du côté des participants.
La commission particulière a par ailleurs œuvré pour assurer un débat complet et transparent. Le compte rendu, qui sera diffusé à partir du 7 octobre prochain pourra en juger. Il dressera le panorama des échanges entendus par la CPDP au cours de ces trois mois de débat. Puis, le 7 janvier prochain, le maître d'ouvrage donnera les suites qu'il entend donner à son projet, à la lumière des échanges eus avec les participants.