Question n°70
Mesures compensatoires
, leDans le dossier du maître d'ouvrage, il est indiqué page 29 les mesures et les moyens à mettre en œuvre pour compenser les impacts potentiels du projet. Quel est le montant que vous avez prévu pour ces compensations financières ? Pour fixer le prix de rachat de l'électricité, celui-ci a du être intégré dans vos prévisions financières. Lors de sa visite sur l'île récemment, le préfet de région vous a posé cette question ; vous deviez lui communiquer la réponse. Qu'en est t'elle ? Quelle sera la clé de répartition de ce montant entre les communes concernées par le projet ? Quelle sera la part qui reviendra à l'île d'Yeu ? Quels types de projet envisagez vous d'accompagner au titre des mesures compensatoires ? Serait-il possible de mettre en place un atelier pour examiner les projets qui pourraient vous être présentés par des associations locales ?
Il faut distinguer trois éléments :
- les mesures compensatoires environnementales (code de l’environnement)
- la taxe spécifique à l’éolien en mer (code général des impôts) ;
- les mesures d’accompagnement.
Les mesures compensatoires évoquées page 29 du dossier du maître d’ouvrage sont des mesures compensatoires environnementales, destinées, conformément au code de l’environnement, à compenser les impacts résiduels sur l’environnement, c’est-à-dire ceux qui n’auront pu être évités ou réduits. Ces mesures dépendent donc de l’évaluation des impacts résiduels éventuels : elles seront ainsi définies dans le cadre de l’étude d’impact soumise à l’enquête publique à compter de juin 2017 au plus tard. Ces mesures ne sont pas de nature financière, comme vous l’indiquez : cependant une provision a bien été estimée et intégrée dans le montant total du projet pour pouvoir les mettre en œuvre le moment venu. Elles ne sont pas non plus déterminées par commune mais par « compartiment biologique ».
La taxe spécifique à l’éolien est prévue par le code général des impôts. D’un montant estimé à 7 millions d’euros par an pour le projet (et donc intégré dans l’estimation des charges annuelles), le produit de la taxe sera, pour la moitié, réparti entre les communes littorales à moins de 22 km d’où le parc serait visible. La liste des communes est fixée par le représentant de l’Etat dans le département. Le principe de répartition entre les communes est fixé par un décret de 2002 [1].
Par ailleurs, 15% du montant de cette taxe est destiné au financement des projets concourant au développement durable des autres activités maritimes que la pêche.
Au-delà des mesures compensatoires environnementales et de la taxe spécifique à l’éolien, le maître d’ouvrage étudie depuis plusieurs années des mesures d’accompagnement qui pourraient être portées par des élus, associations, ou autres acteurs et dont les valeurs coïncideraient avec les valeurs de développement durable du projet. A titre d’exemple, le maître d’ouvrage est aux côtés du Département de la Vendée qui pilote une étude « Terr’Innove » visant à l’accompagner dans la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions sur l’ensemble des volets énergétiques à l’échelle de la Vendée. Elle devrait permettre de développer l’innovation régionale des énergies renouvelables (EnR) pour aboutir à une valorisation innovante et durable des ressources énergétiques potentielles de la région.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter la fiche sur le thème Recherche et Développement :
Si le projet se poursuit, le maître d’ouvrage souhaite travailler sur les mesures compensatoires environnementales et sur les mesures d’accompagnement en concertation avec les acteurs concernés par chacun de ces sujets (élus, associations de protection de l’environnement, gestionnaires d’espaces naturels, représentants du monde économique, collectifs de citoyens…). Ce travail pourra prendre la forme d’ateliers tels que vous les évoquez.
[1] La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa