Principe de "sanctuarisation"

L’encadrement réglementaire français ne prévoit pas de principe de « sanctuarisation » de l’espace maritime. Aussi, le fait de délimiter une zone pour un projet de parc éolien en mer n'interdit aucun usage, mais vise à promouvoir l'excellence environnementale et le développement durable.
Il existe aujourd’hui en France différents moyens de protection du milieu marin comme par exemple les aires marines protégées.  La plupart des aires marines protégées permettent de concilier les enjeux de protection et le développement durable d’activités. Leurs modes de gouvernance associent le plus souvent les usagers, les élus et les experts et les autorités  à la gestion de l’espace marin classé.
Définies par la Loi du 14 avril 2006, les six catégories d’aires marines protégées suivantes répondent chacune à des objectifs propres tout en étant complémentaires :

• les parties marines des parcs nationaux,
• des réserves naturelles,
• des aires de protection de biotope,
• des sites Natura 2000,
• les parties du domaine public maritime confiées au Conservatoire du littoral et
• les parcs naturels marins.

Plusieurs sites Natura 2000 existent au sein de l'aire d'étude du projet des îles d’Yeu et de Noirmoutier, mais aucun ne recouvre la zone du projet. Avant toute implantation du projet des îles d’Yeu et de Noirmoutier, des études (évaluations d’incidences Natura 2000) visant à évaluer la compatibilité de l’implantation du projet (vis-à-vis précisément des habitats et espèces des zones Natura 2000 concernées) doivent être produites.

 
L’étude d’incidence Natura 2000 est réalisée sur la base des données issues des diverses campagnes d’inventaires réalisées dans le cadre du projet des îles d’Yeu et de Noirmoutier et autres programmes comme le Programme d’Acquisition de Connaissances sur les Oiseaux et Mammifères Marins (PACOMM) piloté par l’Agence des Aires Marines Protégées et ses partenaires.
 

Le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et du Perthuis Charentais se situe quant lui à plus de 60 km de la zone du projet des Iles d’Yeu et de Noirmoutier. Les objectifs d’un parc naturel marin sont la connaissance du milieu, la protection des écosystèmes et le développement durable des activités liées à la mer. Le maître d’ouvrage souhaite que ce projet s’inscrive pleinement dans cet objectif.

Enfin des directives telles que la directive cadre sur l’eau et la directive cadre stratégie pour le milieu marin permettent également de protéger l’environnement marin.

Concernant l’impact paysager, le maître d’ouvrage a, dans ses premiers choix techniques, pris le soin de favoriser une meilleure intégration paysagère du projet :
- en choisissant d’implanter des éoliennes de plus grande puissance de façon à organiser le parc de façon géométrique et à réduire l’impact visuel sur l’horizon ;
- en proposant une modification de la réglementation sur le balisage lumineux des éoliennes, (réduction du nombre de flash), pour limiter l'impact visuel depuis la côte. Le nombre de flashs lumineux visibles depuis la côte serait réduit tout en étant conforme à la réglementation actuelle ;
Cependant, le parc devrait se situer à une distance d’environ 17 km de l’île d’Yeu et 12 km environ de Noirmoutier pour des raisons techniques : au-delà de 50 mètres de profondeur, aucune technologie ne permet d’installer des éoliennes posées au-delà de cette profondeur de fond marin. En dehors des critères de choix de la zone d’implantation, définis par l’Etat, la zone du parc se situe entre – 17 et – 35 mètres de profondeur, sur un terrain principalement rocheux. Au-delà de cette zone, comme l’illustre la carte ci-joint, les fonds se composent de graviers et de sables graviers. Afin, de préserver les activités de pêche professionnelle, une demande émanant de cette profession a été adressée au maître d’ouvrage, afin d’éviter les fonds sableux et de gravier.

 
L’éolien offshore est aujourd’hui l’énergie marine renouvelable la plus mature. Des travaux d’expérimentation sont menés sur plusieurs autres technologies. Prometteuses, ces technologies ne sont pas encore prêtes pour une exploitation industrielle ou une exploitation à but commercial.
Ainsi, les communes depuis lesquelles l’impact visuel est perceptible bénéficieront du versement d’une taxe spécifique à l’éolien en mer, tel que le prévoit la réglementation. Les communes éligibles à la taxe spécifique à l’éolien en mer ainsi que le montant exact qui leur sera alloué seront déterminés par le représentant de l’Etat dans le département concerné.