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Question n°29

Mesures compensatoires

Ajouté par jacques OUDIN (La Guérinière ), le
[Origine : Site internet]

Quelles décisions parmi les mesures compensatoires ? - en priorité, la mise en souterrain de la ligne de 90kVa de la Fosse à la Guérinière (10km) de l'île de Noirmoutier. - en complément, élaborer un plan décennal de résorption et de mise en souterrain de toutes les lignes à basse tension des 4 communes de l'île de Noirmoutier.

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

Comme mentionné dans le code de l’Environnement[1], la conception des projets doit tout d’abord s’attacher à éviter les impacts sur l’environnement. Cette phase est essentielle et préalable à toutes les autres actions consistant à réduire les impacts environnementaux des projets, et en dernier lieu, si besoin, à compenser les impacts résiduels. C’est en ce sens et compte-tenu de cet ordre que l’on parle de séquence « Eviter, Réduire, Compenser »[2]. Un suivi sera également instauré pour mesurer les impacts, dans toutes les phases du projet (construction, exploitation, démantèlement).

ERDF, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est le responsable du réseau électrique qui développe, exploite, modernise le réseau et gère les données associées. Cette société réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. EOLIENNES EN MER – ÎLES D’YEU ET DE NOIRMOUTIER est la société porteuse du projet de parc éolien en mer et  RTE, (Réseau de Transport d’Electricité), est l’entreprise en charge du raccordement du parc.

Ainsi, le passage en souterrain de la ligne 90 kVa de la ligne que vous évoquez ne peut être une mesure compensatoire dès lors qu’aucun impact sur le réseau électrique de l’île de Noirmoutier n’a été identifié à ce stade. En revanche, la demande a en effet été formulée par  certains élus de l’île de Noirmoutier que le maître d’ouvrage apporte sa contribution à l’enfouissement d’une partie de la ligne haute tension  aérienne qui se trouve en entrée de l’Ile, mais plutôt comme une mesure d’accompagnement.

Le maitre d’ouvrage est disposé à étudier la faisabilité de ce projet avec les  parties prenantes concernées (SYDEV, municipalité).

Les mesures d’accompagnement sont définies en étroite concertation entre le maitre d’ouvrage et les parties prenantes concernées et peuvent porter sur le tourisme et les loisirs, les domaines économique et social, la sécurité maritime, la pêche professionnelle etc.

Un certain nombre de projets a été identifié dans la réponse que le maitre d’ouvrage a faite à l’Etat et  dont quelques exemples sont listés ci-dessous :

-      Financement de l’étude TERRINOVE à l’échelle du département de la Vendée : ce projet est déjà lancé ;

-      Co-financement et accompagnement d'actions  socio-industrielles (accompagnement CCI, Cluster, actions collectives pour entreprises) ;

-      Création de la Maison des Energies du Futur dans le centre de maintenance sur Noirmoutier ;

-      Accompagnement d’un opérateur pour l’organisation de visites par bateau, du parc éolien en mer aux abords du parc (formation d'un emploi de guide saisonnier, documentations, supports vidéos + équipements et sécurité du bateau…) ;

-      Les mesures spécifiques à la pêche professionnelle font l’objet d’échanges réguliers avec le COREPEM pour soutenir des projets et mesures qui correspondent le mieux possible aux besoins des professionnels.

Les mesures finalement retenues, leur budget et leur calendrier de mise en œuvre doivent faire l’objet d’une décision collégiale entre les acteurs du territoire et du maitre d’œuvre, pour lequel nous appelons à la mise en place d’une instance de gouvernance.



[1] Article L122-3 du code de l’Environnement- Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 161, prévoit que : « Le contenu de l'étude d'impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de la zone susceptible d'être affectée et de son environnement, l'étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».