Question n°11
prévoir le démantèlement
, leIl faut prévoir qu'un jour... toutes ces machines devront être démontées. Des provisions seront elles constituées à cet effet ?
En l’état actuel de la législation française, les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l’environnement, dans le cadre des autorisations de construction qui leur sont délivrées (Loi sur l’eau et Utilisation du domaine public maritime. ) Une obligation de provisionnement pour assurer ce démantèlement est imposée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les candidats à l’appel d’offres de l’Etat pour l’éolien en mer ont en outre été tenus par le cahier des charges de l’appel d’offres (voir extraits ci-dessous) de :
- décrire précisément dans leur offre les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc ;
- des garanties financières à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement, que le candidat doit prévoir dans son offre
- réaliser, au plus tard 24 mois avant la fin de l’exploitation, une étude portant sur l’optimisation des conditions du démantèlement et de la remise en état du site, en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités, et à la sécurité maritime.
L’offre remise à l’Etat inclut donc le coût du démantèlement.
L’exploitant est légalement responsable et provisionnera les garanties nécessaires au démantèlement du parc éolien en mer. Une réserve de démantèlement a ainsi été prévue afin d’assurer le financement du démantèlement.