Question n°103
Prix de rachat de l'électricité par EDF
, leDans les réunions publiques ou sur Internet, à chaque fois que l’on vous pose la question du prix auquel EDF vous achètera l’électricité produite par le parc éolien, vous avancez comme réponse l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie (200 € MW, versus un coût de 150 € aujourd’hui) ainsi que le secret commercial. Vous dîtes aussi que votre offre était très compétitive puisque vous avez été retenu. Je ne me satisfais pas de votre réponse. La transparence que vous affichez impliquerait que vous nous communiquiez vos propres données, et non des estimations fondées sur le prix moyen de l’électricité produite par les différents parcs éoliens en mer. Dans cette affaire, si c’est l’État qui a lancé l’appel d’offres, ce n’est pas lui votre client. In fine, votre client potentiel, c’est nous, les consommateurs d’électricité de l’Hexagone. En tant que clients potentiels, nous sommes en droit de savoir quel sera le prix auquel vous vendrez l’électricité. C’est nous, et non l’État, qui en supporterons le surcoût via la Contribution au service public de l’électricité (qui s’élève aujourd’hui à un peu moins de 15 % de nos factures d’électricité). Achèteriez-vous un produit ou un service sans en savoir le prix ?
Bonjour,
Ainsi que nous l’avons indiqué au cours du débat public, le prix auquel l’électricité sera vendue à EDF OA est une donnée confidentielle qui est couverte par le secret industriel et commercial. Il ressort tant de la position de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) que de la jurisprudence sur les marchés publics, applicable par analogie, que le détail financier des offres n’est pas communicable.
Les règles en la matière, qui ont été appliquées pour les 4 débats publics qui ont précédé, ont pour objectif la garantie du libre jeu de la concurrence entre les candidats afin de renforcer la compétitivité des offres mais aussi la protection légitime des intérêts commerciaux des entreprises. Or, à ce stade de développement du projet, l’attributaire de l’appel d’offres est toujours en cours de phase de levée des risques et l’offre doit encore être confirmée à l’Etat conformément aux dispositions du cahier des charges. Divulguer le prix et le détail financier de l’offre porterait ainsi atteinte tant à nos intérêts légitimes qu’au libre jeu de la concurrence.