Question n°69
Qu'en est-il du financement et des modalités du démantèlement ?
, leLe démantèlement est prévu dans le cahier des charges du maître d'ouvrage. Ce démantèlement comprend t'il tous les éléments ? Les jackets, les nacelles, les pales, le poste électrique, les cables du parc et ceux qui le relient au continent ou seulement une partie de ces éléments ? Que se passe t'il si l'entreprise fait faillite ou est revendue à un groupe mondial qui ne se sent pas tenu par le cahier des charges ? Qui prendrait alors en charge le démantèlement ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce qu'est la réserve du démantèlement ?S'agit-il d'une somme mise en réserve et placée dès l'installation du parc éolien ? Ou bien ce fond est-il provisionné petit à petit durant la durée de vie du parc éolien ? Est-ce que ces fonds sont comptabilisés dans le coût global de deux milliards annoncés ?
Les parcs éoliens en mer sont soumis à une obligation de démantèlement dans le respect de l’environnement, en vertu de l’autorisation délivrée au titre de la Loi sur l’eau [1] et de la Concession d’utilisation du domaine public maritime. Ainsi, le démantèlement s’applique aux éoliennes, à leurs fondations et aux câbles de raccordement ainsi qu’au poste électrique de livraison.
Comme le stipule le cahier des charges de l’appel d’offres, l’exploitant est légalement responsable et a l’obligation de provisionner dès la mise en service du parc une garantie de démantèlement, pour un montant fixé par l’Etat à 50 000 € par MW installé (soit 25 millions d’euros pour les 496 MW du parc). Il s’agit d’une somme provisionnée dans les comptes du maître d’ouvrage pour toute la durée d’exploitation du parc comme l’exige la loi. A cet effet, le cahier des charges précise que « les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme : d’un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel, conformément à l’article L.511-44 du code monétaire et financier, ou par une des institutions mentionnées à l’article L.518-1 du Code monétaire et financier ou d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations » [2].
Le cahier des charges de l’appel d’offres prévoit en outre qu’avant la mise en service de chaque tranche de l’installation, le candidat retenu doit transmettre au préfet ayant délivré l’autorisation d’occupation du domaine public maritime un document attestant la constitution de garanties financières [3] renouvelables pour la tranche considérée. La nature et le montant de ces garanties financières doivent permettre de couvrir les coûts du démantèlement et de la remise en état du site après exploitation, à hauteur du montant des travaux nécessaires que le candidat doit prévoir dans son offre.
Enfin, le coût du démantèlement est bien inclus dans le montant du projet.
[1] Extrait du cahier des charges de l’appel d’offres : Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L. 211-1. Il informe l’autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. (Art L. 214-3-1 du code de l’environnement).
[2] Article 6.1 du cahier des charges de l’appel d’offres, sur les garanties financière pour le démantèlement.
[3] Les offres décrivent les modalités du démantèlement et de la remise en état du site, qui doit être compatible avec les activités existantes avant la construction du parc ; La mise en place de garanties financières (garantie bancaire ou consignation à la caisse des dépôts) à hauteur du montant des travaux nécessaires au démantèlement. Ces garanties sont prévues dans l’offre du candidat.