Ventilation de la marge et vulnérabilité juridique du "surcout"supposé

Sur les coûts et marges du projet

Le mécanisme d’appel d’offres engagé par l’État pour attribuer les projets éoliens en mer a induit une concurrence entre candidats. En particulier, les 40 points sur 100 alloués au prix de l’électricité dans la notation des offres à contribuer à leur compétitivité.

 Le retour sur investissement d’un projet comme le parc éolien des îles d’Yeu et de Noirmoutier dépend de nombreux facteurs :

• Le montant d’investissement initial que vous évoquez, qui s’élève à environ 2 milliards d’euros. Ce coût comprend le développement du projet, les coûts de fabrication et d’installation des différents éléments du parc, le raccordement au réseau électrique.
• Les coûts d’exploitation du futur parc : coûts de maintenance (frais de personnel, frais logistiques, pièces de rechange, ...), mesures compensatoires, taxe spécifique sur l’éolien en mer, etc.
• Le potentiel éolien du site et donc la production annuelle du parc : elle est estimée, pour le parc éolien des îles d’Yeu et de Noirmoutier à environ 1 900GWh par an.
• Le prix de vente de l’électricité : c’est également sur le tarif que le maître d’ouvrage a proposé pour remporter l’appel d’offres que repose la rentabilité du projet.

La rentabilité du projet rémunère l’investissement et le niveau de risque pris par le maître d’ouvrage pour la mise en place de ces ouvrages voulus par l’Etat. En effet pour ce type de projet des risques d’ordre technologiques, réglementaires et/ou industriels existent. Le retour sur investissement exact d’un tel projet reste cependant une donnée confidentielle.

Les subventions des énergies renouvelables et la réglementation européenne

Les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par l'Etat et l'Union européenne sont  ambitieux (23% de la consommation finale en 2020 en France, 32% en 2030).

Afin de soutenir le développement de ces énergies et répondre aux objectifs visés, qui exigent de forts investissements initiaux sans être encore compétitives économiquement, les Etats-membres mettent en place des mécanismes de soutien.

En France, l'État propose ainsi pour l'éolien en mer deux mécanismes incitatifs qui garantissent au producteur d'électricité renouvelable un prix d'achat de l'électricité produite:

• Le système de tarif d'achat, d’une part, garanti sur 20 ans et fixé par arrêté ministériel ;  
• Le système de l'appel d'offres d’autre part, qui permet au producteur de proposer un prix d'achat dans son offre après une procédure compétitive [1] qui permet de garantir la compétitivité des offres remises par les candidats et en particulier leur prix. A ce titre, la composante « prix » représentait 40 % de la note totale.

Les projets éoliens en mer issus de l’appel d’offres du 16 mars 2013 (comme ceux issus des appels d’offres du 5 juillet 2011) pour lesquelles les sociétés Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier et Eoliennes en Mer Dieppe Le Tréport ont été attributaires, bénéficient ainsi du second mécanisme de soutien visé ci-dessus. 

Il permet au producteur de couvrir les investissements importants qui sont nécessaires pour le développement, la construction, l’exploitation et le démantèlement en fin d’exploitation des parcs éolien en mer et d’obtenir une rentabilité suffisante.

La législation européenne prévoit que les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques dans l’Union européenne – comme l’énergie et la protection de l’environnement -- ne sont pas incompatibles avec les règles du marché intérieur quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.  Dans ce cadre,  les projets éoliens en mer feront l’objet d’une notification par l’État à la Commission Européenne pour garantir leur compatibilité avec les règles du marché intérieur.