La CNDP, une autorité administrative indépendante (AAI)
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national (création d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de lignes électriques, …) dès lors qu'ils comportent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
La Commission Nationale du Débat Public se prononce par une décision motivée dans un délai de deux mois maximum sur la suite à réserver aux saisines. Sa décision est publiée au Journal officiel. Si elle décide d’organiser un débat public, celui-ci porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet. L’animation de ce débat peut être confiée :
- A une commission ad hoc, dite Commission Particulière du Débat Public (CPDP), composée de 3 à 7 membres.
- Ou au maître d’ouvrage concerné. Dans ce cas, la CPDP définit les modalités d’organisation du débat public et veille à son bon déroulement.
Les dépenses relatives à l’organisation matérielle d’un débat public sont à la charge du Maître d’Ouvrage responsable du projet.
La CNDP peut également estimer qu'un débat public ne s'impose pas, mais recommander au Maître d'Ouvrage l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. Quel que soit le choix fait par la CNDP, la participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique. La CNDP veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
Composition de la CNDP
La Commission nationale du débat public est composée de vingt neuf membres (élus, magistrats, personnes qualifiées, représentants des milieux associatifs, de consommateurs et d'usagers) nommés pour cinq ans. Le mandat des membres est renouvelable une fois. Le président (M. Christian LEYRIT) et les deux vice-présidents (Mme Laurence MONNOYER-SMITH et M. Jacques ARCHIMBAUD) exercent leurs fonctions à plein temps. M. Jean-François Beraud est le secrétaire général de la CNDP.
En savoir plus :
www.debatpublic.fr
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