Le cadre législatif
La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement. Le 25 Juin 1998, la France signe la convention d’Aarhus, sur l’accès à l’information et à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Les dispositions concernant le débat public ont été remplacées par celles de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié le code de l’environnement donnant le statut d’autorité administrative indépendante à la CNDP. Les modalités concrètes d’organisations sont, elles, définies par le récent décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l’organisation du débat public et à la Commission Nationale du Débat Public.
L’objectif du législateur est de permettre l’information et l’expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d’ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc.) pendant la phase d’élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n’en soient fixées et « en tout état de cause, avant l’arrêté prescrivant l’enquête publique », c’est-à-dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d’abandonner le projet.
Une Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été créée. C’est une autorité administrative indépendante (AAI) composée de parlementaires et d’élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants de consommateurs et d’usagers et de personnalités qualifiées. Son président est désigné par décret du premier ministre après accord du conseil des ministres et ses 2 vices présidents sont nommés par décret du premier ministre.
En savoir plus :
www.debatpublic.fr
Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qui a été signée le 25 juin 1998 au Danemark (cf. art. 6 §3 – 4 et 8). On retrouve l’application de cette convention dans le droit français notamment dans les articles L121-1 et suivants du Code de l’environnement
Les articles L121-1 à L121-15 définissent les missions et la composition de la CNDP, ainsi que l’organisation du débat public
Dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement
Relative à la démocratie de proximité, transformant la CNDP en autorité administrative indépendante
Elargissant les compétences de la CNDP en matière d’organisation de débat public
Dite Loi Grenelle II
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