Page 25 - Dossier du maître d'ouvrage sur le projet de parc éolien en mer de Fécamp
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DOSSIER DU MAÎTRE D’OUVRAGE Pourquoi le projet ?
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giques d’avenir, comme à l’utilisation rationnelle de l’éner-
gie. […] »
28
. Les charges qui en découlent sont répercu-
tées sur les factures d’électricité via une contribution
assise sur la consommation, la Contribution au service
public de l’électricité (CSPE).
La CSPE couvre trois types de
charges:
t
t
les surcoûts dus à l’obligation
d’achat de l’électricité issue de la
cogénération (production simul-
tanée d’électricité et de chaleur)
et des énergies renouvelables
sur l’ensemble du territoire; ces
surcoûts sont établis sur la base de
la différence entre le tarif d’achat
et les prix de marché de gros de
l’électricité;
t
t
les surcoûts de production d’électricité dus à la mise
en œuvre d’un tarif identique sur tout le territoire, en
métropole continentale comme dans les zones non
interconnectées au réseau (DOM, Corse, Mayotte, Saint-
Pierre et Miquelon, îles bretonnes) alors que les coûts
de production y sont beaucoup plus élevés;
t
t
les coûts des dispositifs sociaux en faveur des
personnes en situation de précarité (tarif de première
nécessité notamment).
Les charges couvertes par la CSPE sont estimées
chaque année par la Commission de régulation de
l’énergie (CRE), autorité indépendante veillant au bon
fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz
en France. Pour 2013, ces charges sont évaluées par la
CRE à 5,1 milliards d’euros, dont 567 millions d’euros
pour l’énergie éolienne. Le montant de la CSPE a été
porté à 13,50 euros par mégawattheure au 1
er
janvier
2013, dont 1,50 euros par mégawattheure pour l’éolien
terrestre.
28 Article L 121-1 du Code de l’énergie
À l’exception de la produc-
tion hydraulique, les énergies
renouvelables font l’objet d’un
soutien public particulier qui
peut prendre trois formes:
1.
L’achat à prix garanti du kilowattheure produit est
le mécanisme de soutien le plus simple à mettre en
œuvre et le plus répandu. Il consiste à acheter aux
producteurs à un prix prédéterminé l’ensemble de
l’électricité produite sur une période allant de 10 à 20
ans, ce prix étant fonction de la technologie employée,
de la taille des installations, éventuellement de la loca-
lisation géographique et donc du potentiel des zones
ou d’autres critères. Le niveau du tarif d’achat est
déterminé de façon à être suffisamment incitatif pour
permettre le développement d’une technologie tout en
prenant en compte les évolutions technologiques et la
baisse des coûts qui en découle.
2.
Le système des quotas d’électricité, ou « certificats
verts », impose aux fournisseurs d’électricité de livrer
annuellement à leurs clients une quantité minimale
d’électricité d’origine renouvelable, proportionnelle au
volume total de leurs ventes. Les fournisseurs d’élec-
tricité produisent eux-mêmes cette électricité d’origine
renouvelable ou acquièrent auprès des producteurs
d’électricité d’origine renouvelable des certificats qui
font ainsi l’objet d’un marché.
3.
Dans le système des appels d’offres, les quantités
et les prix sont maîtrisés par la puissance publique qui
peut également introduire des critères tels qu’un volet
industriel ou la prise en compte de l’environnement.
Le Code de l’énergie impose aux fournisseurs histo-
riques d’électricité (EDF, les entreprises locales de
distribution) de remplir des missions de service public.
« Le service public de l’électricité a pour objet de garantir,
dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble du territoire national. Dans le
cadre de la politique énergétique, il contribue à l’indépen-
dance et à la sécurité d’approvisionnement, à la qualité de
l’air et à la lutte contre l’effet de serre, à la gestion opti-
male et au développement des ressources nationales, à
la maîtrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de
l’activité économique et à la maîtrise des choix technolo-
Comme les
autres énergies
renouvelables,
l’éolien en mer
bénéficie de
mécanismes de
soutien public.
En France, les
consommateurs
d’électricité
financent le soutien
de l’éolien en mer
via la Contribution
au service public de
l’électricité (CSPE).
