Page 27 - Dossier du maître d'ouvrage sur le projet de parc éolien en mer de Fécamp

DOSSIER DU MAÎTRE D’OUVRAGE Pourquoi le projet ? 27
En France, les éoliennes en mer sont
soumises à une fiscalité spécifique
Focus
Distance de la
première éolienne Population Communes Montant annuel perçu
par la commune
21,55 327 Veulettes-sur-mer ~ 90 000 €
19,46 678 Saint Martin aux Buneaux ~ 115 000 €
18,80 996 Sassetot le Mauconduit ~ 135 000 €
17,12 847 Saint Pierre en Port ~ 135 000 €
14,54 630 Eletot ~ 140 000€
13,20 813 Senneville sur Fécamp ~ 160 000 €
12,63 19 749 Fécamp ~ 1 160 000 €
13,17 1 860 Saint Léonard ~ 215 000 €
13,36 398 Criquebeuf en Caux ~ 135 000 €
13,22 959 Yport ~ 170 000 €
13,17 319 Vattetot sur mer ~ 135 000 €
13,69 1 179 Les Loges ~ 175 000 €
13,80 137 Bénouville ~ 120 000 €
14,27 1 535 Etretat ~ 190 000 €
15,61 699 Le Tilleul ~ 135 000 €
15,93 409 La Poterie Cap d’Antifer ~ 120 000 €
18,85 1 854 St Jouin Bruneval ~ 180 000 €
Estimation du maître d’ouvrage de la répartition du produit de la taxe entre les communes
littorales aux conditions 2012
Les éoliennes en mer sont soumises à une taxe spéciale, fixée dans le Code général des impôts à
l’article 1519 B33 à 14113 euros par mégawatt installé et par an. Ce montant évolue chaque année au
rythme de l’indice de valeur du produit intérieur brut. Cette taxe est due l’année suivant la mise en
service du parc. Pour le projet de parc éolien, elle sera versée après la mise en service de chacune
des tranches. Pour le parc éolien en mer au large de Fécamp, le produit de la taxe spéciale est
estimé à 7 millions d’euros par an.
Le produit de la taxe est redistribué de la manière suivante, conformément au décret
n° 2012-103 du 27 janvier 2012, codifié à l’article 1519 B du Code général des impôts :
>> 50 % pour les communes littorales situées à moins de 12 milles marins (soit 22,2 km environ)
du parc et depuis lesquelles au moins une éolienne est visible. Le montant qui revient à chacune
des communes est fonction de leur population et de la distance de l’éolienne la plus proche;
>> 35% pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), pour
le financement de « projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques »;
>> 15% dédiés, à l’échelle de la façade maritime (façade Manche Est-mer du Nord pour le projet
de Fécamp), au financement de projets concourant au développement durable des autres activités
maritimes.
Selon une simulation réalisée par le maître d’ouvrage aux conditions 2012, le montant total
de la taxe revenant aux communes littorales sera de 3,5 millions d’euros environ par an.
Le montant exact qui sera versé à chaque commune sera défini par les services fiscaux.
* 1 mille marin = 1852 mètres
33 Le montant pour 2012 est fixé par le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012.