Le débat public a un bel avenir. Il a aussi un passé… Sa création récente, dans sa forme actuelle, ne doit pas faire oublier qu'il vient de loin et qu'il est inséparable des progrès démocratiques accomplis par le pays.

1789

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule, dans son article 15, que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».

1807

Premier texte sur les enquêtes publiques. Il sera complété par de nombreux textes, jusqu'en 1892.

1870

Le décret du 5 novembre consacre la naissance du Journal officiel de la République : tous actes et décisions doivent être publiés pour assurer leur effectivité.

1958

L'article 1er de l'ordonnance du 23 octobre, repris aux articles R11.1 et suivants du Code de l'expropriation, instaure l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique.

1978

La loi du 17 juillet porte à titre principal sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public, renforce cette obligation et crée une autorité administrative indépendante, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

1979

La loi du 11 juillet 1979 impose la motivation des actes administratifs.

1983

La loi du 12 juillet relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, dite "loi Bouchardeau", généralise l'enquête publique. Elle impose une étude d'impact. Elle renforce le rôle du commissaire-enquêteur, fixe les règles nouvelles renforçant l'information du public. Elle met l'enquête à la charge du maître d'ouvrage.

1985

L'article 4 de la loi et son décret d'application du 23 avril définissent les champs d'application et des seuils techniques et financiers : aménagements fonciers, hydrauliques, infrastructures routières ou ferrées, voies navigables, ports et aérodromes, transport d'énergie, stockages (...) "susceptibles d'affecter l'environnement".

1989-1992

Ces trois années voient l'organisation de deux grands débats. Celui mené, en 1989, sous la responsabilité de Hubert Prévot a accompagné la transformation des services du ministère des Postes et Télécommunications en deux entités : France Telecom et La Poste. Celui mené, en 1992, sous la responsabilité de Gilbert Carrère, sur "les transports, destination 2002" esquisse un débat permanent pour éclairer les choix de localisation des infrastructures et les choix des modes de transports (routier, ferroviaire, fluvial, aérien).

1992

La circulaire du 15 décembre, dite "circulaire Bianco", prévoit une procédure de concertation sur l’opportunité des grands projets d'infrastructures, dès la conception des projets. La procédure repose sur la constitution d'une commission indépendante, désignée par le Préfet qui reste en charge de l'organisation du débat. La circulaire, dite"circulaire Billardon" du 14 janvier 1993 relative aux projets de postes électriques à haute et très haute tension, est une des applications les plus représentatives de ce mouvement vers une reconnaissance des apports du débat public.

1995

La loi du 2 février relative à la protection de l'environnement, dite "loi Barnier", crée la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette disposition de l'article 2 de la loi a été précisée par un décret du 10 mai 1996. La CNDP, héritière de la "circulaire Bianco" et des procédures québécoises du "bureau des audiences publiques sur l'environnement" (BAPE), a été installée le 4 septembre 1997, par Dominique Voynet.

1998

Signée le 25 juin 1998, entrée en vigueur le 6 octobre 2002, la convention d'Aarhus porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle prévoit une participation du public dans les domaines de l'énergie, les grands établissements industriels, le traitement des eaux, la gestion des déchets, etc. Son article 6 prévoit une participation du public aux décisions relatives à des activités particulières dès le début de la procédure. L'article 7 porte sur la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement.

1999

Le groupe d'études du Conseil d'Etat (saisi par le Premier ministre, en 1998) remit son rapport sur l'amélioration de l'appréciation de l'utilité publique des grands équipements. Il préconise information et concertation avec le public non seulement en amont mais tout au long du processus de décision. Il propose de faire évoluer la CNDP vers une instance garante du débat public.

2002

Le gouvernement ayant retenu l’essentiel des propositions du Conseil d’Etat, il les introduisit dans le titre IV (« de la participation du public à l’élaboration des grands projets ») de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.

Cette loi transforme la CNDP en autorité administrative indépendante (AAI), garante du débat public, élargit son domaine de compétence et diversifie ses modes d'intervention.

Elle impose que les projets importants soient connus du public et confirme le principe que la CNDP organise un débat public sur l’opportunité, les objectifs et caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées.

Le décret d’application (N° 2002-1275) de la loi, daté du 22 octobre 2002, est paru au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2002.