Bilan du débat
Le bilan de chaque débat public est dressé par le président de la CNDP.
Il doit être rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat. Sa diffusion accompagne celle du compte rendu du débat.
Après sa publication, le maître d’ouvrage doit rendre publiques les suites qu’il entend réserver à son projet au vue des enseignements qu’il tire du débat.
Compte rendu du débat
Le compte rendu du débat, établi sous la signature du président de la commission particulière (CPDP), est rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat.
Le compte-rendu s’attache particulièrement à restituer l’ensemble des arguments évoqués durant le débat. Sa diffusion accompagne celle du bilan du débat.
Après sa publication, le maître d’ouvrage doit rendre publiques les suites qu’il entend réserver à son projet au vu des enseignements qu’il retire du débat.
Commission Nationale du Débat Public
Créée en 1995 par la loi dite « Barnier », devenue autorité administrative indépendante en 2002, la CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement présentant des enjeux socio-économiques et environnementaux significatifs.
Commission particulière du Débat Public
Lorsque la Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu’un débat public doit être organisé, elle met en place, dans les 4 semaines qui suivent cette décision, une commission particulière chargée de le préparer et de l’animer. La commission se compose d’un président et de membres venant d’horizons divers qui sont indemnisés par la CNDP.
Concernant le projet Montagne d’Or, la CNDP a été saisie à deux reprises par la Compagnie minière Montagne d’Or, maître d’ouvrage, les 26 juin et 1er septembre 2017, en application des articles L1212-16-1 puis L121-17 et L121-22du code de l’environnement. La CNDP a considéré ces saisines irrecevables, ce projet relevant de l’article L121-8 du code de l’environnement.
Le 7 août 2017, l’association France Nature Environnement saisit la CNDP en vertu de l’article L121-8. Le 6 septembre, la Commission nationale a décidé l’organisation d’un débat public sur le projet Montagne d’Or, que ce débat aura lieu en Guyane et que son organisation sera confiée à une commission particulière (dite CPDP).
Le 4 octobre 2017, la Commission nationale a désigné Monsieur Roland Peylet Président de la CPDP en charge de l’animation de ce débat public.
Le 4 octobre 2017, Madame Claude Brévan, Messieurs Victor Bantifo, Eric Hermann, Jean-Claude Mariema et Yunaluman Thérèse sont désignés membres de la commission particulière.
> La commission qui organise le débat sur le projet "Montagne d'Or"
Débat Public
Le débat public dure entre 3 et 6 mois au cours desquels chaque commission particulière organise la participation des citoyens autour du projet mis en débat et met régulièrement à jour l’ensemble des informations disponibles. Les modalités de participation mises en œuvre sont multiples et se composent généralement de réunions publiques, de débats mobiles sur des lieux adaptés au projet, d’ateliers thématiques, etc. et de dispositifs en ligne via le site du débat et les réseaux sociaux.
Le site internet du débat permet à tous non seulement de trouver l’information nécessaire à une bonne appréhension du projet en débat mais également de s’exprimer selon les modalités les plus adaptées.
Deux mois après la clôture du débat public, le président de la commission particulière rédige un compte-rendu du débat, et le président de la Commission nationale établit son bilan. Le maître d’ouvrage a alors 3 mois pour rendre publiques les suites qu’il entend donner au projet.
Dossier du Maître d’ouvrage
Le dossier du maître d’ouvrage est le dossier soumis à débat. Il contient la présentation du projet par le maître d’ouvrage. Ce dossier est soumis à l’approbation préalable de la commission particulière du débat public (CPDP) avant d’être présenté à la Commission nationale du débat public (CNDP) afin qu’elle puisse juger de son caractère suffisamment complet pour pouvoir lancer le débat. La diffusion de ce dossier est accompagnée d’une synthèse qui en résume les principaux éléments.
> Les documents élaborés par la companie minière "Montagne d'Or"
Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale, privée ou publique pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. Elle en est le commanditaire principal et en supporte le coût financier, avec des partenaires éventuels. Pour le projet "Montagne d'Or", le maître d'ouvrage est la compagnie minière "Montagne d'Or", détenue à 55,01% par Nordgold S.E. et à 44.99% par Columbus Golg Corporation.
