121 milliards d'euros en plus ?

Les contrats au titre des soutiens aux énergies renouvelables électriques ont une durée allant jusqu’à 15 ou 20 ans et donnent aux producteurs d’énergie renouvelable des garanties de rémunération sur l’énergie produite. L’évaluation des impacts financiers de ces engagements de long-terme suppose de faire des hypothèses sur l’évolution des prix de marché et sur les volumes de production des installations soutenues sur des horizons de temps longs et sont donc soumis à beaucoup d’incertitudes.

Par ailleurs, la fourchette dans le dossier du maître d’ouvrage et le montant indiqué dans le rapport de la Cour des Comptes correspondent à des évaluations de coûts sur des périmètres différents, qui se recoupent partiellement, avec des hypothèses différentes.

Le rapport de la Cour des Comptes sur le soutien aux énergies renouvelables publié en avril 2018 évalue pour sa part, à partir de données de la CRE, l’impact tendanciel à venir des engagements cumulés pris à fin 2017 en soutien aux énergies renouvelables électriques et à l’injection de biométhane. Il ne tient pas compte des nouveaux engagements qui seront pris à partir de 2018. En revanche, il porte sur une période plus longue au-delà de 2040, jusqu’à la fin des engagements « actuels ». Dans le périmètre retenu par la Cour des comptes, sont inclus l’ensemble des projets lauréats des appels d’offres qui ont été sélectionnés avant 2017, même si ces projets ne seront réalisés que dans quelques années.

La fourchette indiquée dans le dossier du maître d’ouvrage correspond à une évaluation du coût du soutien aux énergies renouvelables électriques basée sur les mix précis choisis par RTE dans ses scénarios « Volt » et « Ampère ». Ce montant renvoie au coût total du soutien public aux énergies renouvelables, à la fois pour les contrats déjà engagés mais également pour les nouveaux contrats qui résulteront du rythme de développement des énergies renouvelables retenu dans ces scénarios. Les montants indiqués correspondent en revanche au coût du soutien public cumulé sur la période 2017-2035. Les coûts des technologies renouvelables, en particulier solaires et éoliennes, ayant fortement baissé ces dix dernières années (cf. illustrations en page 133 du dossier du maître d’ouvrage), le coût des engagements futurs est beaucoup plus faible que celui des engagements passés.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a instauré un comité de gestion des charges de service public de l'électricité réunissant des personnalités qualifiées et des représentants de la CRE, de la Cour des Comptes et de l’administration qui a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité. À ce titre, il a notamment pour mission de réaliser un suivi des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats de soutien aux énergies renouvelables. Ce comité rendra également un avis sur le volet consacré aux charges de service public de l’électricité de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. Des informations sur les montants engagés au titre des contrats en cours seront calculées et diffusées dans ce cadre.