Contexte et enjeux du débat public
Quel calendrier pour l’adoption de la PPE ?
Dans les prévisions actuelles de l’Etat, maître d’ouvrage de ce document, la version initiale de la PPE doit être rédigée avant fin juin 2018. Le maître d’ouvrage devra ensuite tenir compte des enseignements du débat public et de divers avis ; le texte définitif devra être règlementairement adopté avant le 31 décembre 2018.
Les dates du débat public : 19 mars - 30 juin
Une série d’ateliers thématiques organisés par le ministère de la Transition écologique et solidaire se sont tenus à l’automne 2017 dans le cadre de la préparation de la PPE, en liaison notamment avec la discussion sur la stratégie nationale bas carbone. De même, des concertations ont été conduites ou sont en cours sur l’alimentation, la mobilité et la rénovation des bâtiments. Enfin, le CESE a rendu un avis sur l’état d’application de la loi de transition énergétique. La commission a souhaité que le public bénéficie des éléments et réflexions fournis par ces travaux ou consultations. En conséquence, le débat public a lieu du 19 mars au 30 juin. La commission disposera ensuite d’un délai légal de deux mois pour produire son rapport.
Les quatre enjeux soumis au débat :
Après les entretiens qu’elle a conduits et suite à l’atelier préparatoire qu’elle a organisé le 17 janvier, au regard également de l’actualité de ces sujets, la commission considère que quatre grands enjeux doivent être mis à la discussion. Elle les a résumés par quatre verbes :
1. Comprendre
Où en est-on réellement des objectifs prévus dans la loi de Transition et dans la PPE ?
Quant à l’émission de gaz à effet de serre ?
Quant à la consommation et la production d’énergie ?
Sommes-nous en avance ? En retard ? Dans quels domaines ? Quelles analyses faire des avancées, des freins, des points de blocage ? Où en sont nos partenaires européens dans leur propre transition énergétique ?
2. Agir
A l’horizon de la PPE, des conditions doivent être réunies pour poursuivre et accélérer les dynamiques constatées dans le sens de la transition énergétique.
Du point de vue social : Quelles mesures prendre pour que les contributions des différentes catégories sociales et les retours vers chacune soient équilibrées en matière de prix, de fiscalité écologique, d’aide publique, de pouvoir d’achat, d’incitation à agir ? Quelles politiques d’emplois pour l’énergie de demain et pour qui ?
Du point de vue territorial : Comment impliquer tous les territoires selon leurs potentiels ? Comment bien répartir les équipements et les réseaux ? Quelle décentralisation possible et quelle solidarités nécessaires à l’échelle de la nation ?
Du point de vue environnemental : Comment réduire l’impact des différentes catégories d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la qualité de l'air, des sols, de l'eau, des paysages, de la biodiversité, sur la santé ? Quelle limitation des risques technologiques et quelle sûreté pour les installations ?
Du point de vue économique : Comment faire les choix ayant les meilleurs impacts sur les ressources financières de la nation ? Comment assurer la rentabilité des investissements publics ? Comment la transition énergétique peut-elle être un gain pour les entreprises de toutes tailles ? Un facteur de productivité et de compétitivité ?
3. Choisir
A l’horizon de la PPE, des options doivent être envisagées : Les consommations d’énergie et d’électricité vont-elles repartir à la hausse ? Peuvent-elles diminuer ? Changer ? Quelle place pour l’autoconsommation ? Les usages émergents seront-ils compensés par les économies d’énergie et les gains d'efficacité énergétique ? Quelle évolution encourager pour la motorisation des différents parcs de véhicules ? Quels modes de chauffage favoriser en substitution des énergies fossiles ?
En termes de bouquet énergétique et de mix électrique, quel(s) chemin(s) doit-on et peut-on emprunter dès à présent ?
Quelle trajectoire pour chaque énergie renouvelable ? Quelles options prendre pour l’éolien terrestre et maritime ? Le photovoltaïque ? Le biogaz ? La géothermie ? L’hydroélectricité ? La biomasse ?
Comment ramener la part du nucléaire à 50% et dans quel délai ? Sur quels critères fermer certaines centrales ? Faut-il prolonger la durée de vie d'autres centrales au-delà de 40 ans ? Faut-il décider de la construction de nouveaux EPR ?
Quelles politiques de recherche et d’innovation technologique ?
4. Gouverner
A l’horizon de la PPE, des décisions stratégiques doivent être prises : quelles propositions formuler pour piloter, animer, mesurer et évaluer efficacement la politique énergétique de la France ?
Quelles cohérences des politiques ministérielles entre elles ? Quel contrat entre l’Etat et les territoires pour l’énergie ? Quelle place pour le service public dans un cadre de concurrence ? Quelle place pour les citoyens et les habitants dans l’élaboration et le financement des politiques énergétiques ? Quelle information et quelle protection pour les consommateurs ?