Question n°283
ARENH
, leEDF est un fleuron de notre pays, un outil industriel précieux et important pour notre pays. Je suis surpris d'apprendre qu'EDF est obligé de mettre à disposition de ses concurrents 25 % du volume de sa production nucléaire à un prix défini de 42 € alors que les prix de marché de l'electricité frôlent les 43 €. Un prix de 42 €/MWh via le dispositif ARENH alors qu'un rapport de la Cour des comptes préconisait 49 €/MWh pour que l'entreprise couvre ses coûts. La concurrence est désormais installée et gérée par des géants comme Total et Engie. Alors, quand l'Etat et la CRE vont-ils modifier ce dispositif ARENH et donner de véritables moyens à EDF ?
Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.
La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.