Question n°493
Autoconsommation photovoltaïque
, leAujourd'hui la loi autorise l'injection gratuite du surplus de production en autoconsommation. Cependant la convention d'autoconsommation proposée par ENEDIS n'est pas conforme aux textes législatifs et ne permait pas la réinjection. Tout doit être consommé, ce qui est dans les faits quasi impossible. Enedis impose un contrat d'achat. L'Etat n'a pas sanctionné ENEDIS pour cette clause abusive et cela freine aujourd'hui beaucoup de citoyens dans l'acquisition du photovoltaïque à cause de démarches extrêmement lourdes et l'obligation de passer par un installateur professionel. Que compte faire l'Etat à l'encontre d'ENEDIS afin de faciliter le développement du photovoltaïque ?
La convention d’autoconsommation proposée par Enedis est en effet applicable uniquement aux projets en autoconsommation totale, c’est-à-dire qui n’injectent aucun surplus sur le réseau public d’électricité.
Pour les projets en autoconsommation partielle, c’est-à-dire qui consomment une partie de l’électricité produite et injectent le surplus d’électricité produite, il est nécessaire que l’installation soit raccordée au réseau public d’électricité, c’est pourquoi un contrat de raccordement est dans ce cas indispensable. Ce contrat, qui est passé entre le gestionnaire du réseau auquel est raccordée l’installation et le producteur, n’est pas contraire à la disposition législative autorisant l'injection gratuite du surplus de production en autoconsommation, applicable aux installations de moins de 3 kilowatts, qui vise à dispenser l’auto-producteur de passer un contrat avec un acteur tiers (par exemple un acheteur ou un agrégateur) dans le but notamment de gérer ses écarts entre ses injections et ses soutirages.
La loi rend en effet tout producteur ou consommateur d’énergie raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Dans le cas d’un consommateur, cette responsabilité est en général assurée par le fournisseur à travers le contrat de fourniture. Dans le cadre d’un producteur, soit le producteur assure lui-même son équilibrage et passe directement un contrat spécifique avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) qui est responsable de l’équilibrage au niveau national, soit il passe un contrat avec un responsable d'équilibre qui a passé un tel contrat avec RTE et qui peut ainsi prendre en charge les écarts. Dans le cadre des dispositifs de soutien nationaux à la production d’électricité d’origine renouvelable, c’est ainsi l’acheteur avec lequel est conclu le contrat d’achat qui prend en charge l’équilibrage à la place du producteur.
La disposition que vous mentionnez vise donc à dispenser l’auto-producteur de ses responsabilités d’équilibrage notamment lorsqu’il ne souhaite pas conclure de contrat d’achat.
Dans tous les cas, le Gouvernement encourage et accompagne le développement des boucles locales de production et de consommation car elles peuvent permettre de faire des économies en termes d'infrastructures de réseaux d'électricité en rapprochant les lieux de production des lieux de consommation.
Ainsi, en 2017, un cadre législatif et réglementaire spécifique a été mis en place pour l'autoconsommation, dont est issue la mesure visant à autoriser l'injection gratuite du surplus de production pour les installations de moins de 3 kW. Ce cadre a également permis de définir la notion d'autoconsommation collective, qui permet d'associer des consommateurs et producteurs différents au sein d'une même opération, pourvu qu'ils soient raccordés au réseau public d'électricité et soient situés sur un même nœud d'un réseau de distribution (aval d'un poste de transformation assurant la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT)). Ce cadre permet ainsi déjà de mettre en œuvre des projets d'autoconsommation à l'échelle d'un ou plusieurs bâtiments.
Pour aider au développement de l'autoconsommation individuelle et collective, le gouvernement a également mis en place des dispositifs de soutien spécifiques :
- Pour l'autoconsommation individuelle, il est possible de bénéficier d'une prime à l'investissement et d'un tarif d'achat pour le surplus injecté sur le réseau public jusqu'à 100 kW.
- Pour les installations de 100 à 500 kW en autoconsommation individuelle ou collective, un appel d’offres dédié à l’autoconsommation est actuellement ouvert. Le volume alloué est de 50 MW par période (soit 100 à 500 projets lauréats par période) avec environ 3 périodes par an jusqu’à mi 2020.
Enfin, le Gouvernement a récemment présenté une série de mesures additionnelles, suite au groupe de travail sur la filière solaire lancé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et qui a associé l’ensemble des parties-prenantes, afin d’encourager les citoyens à s’emparer de l’autoconsommation en simplifiant les démarches et en facilitant l’installation d’infrastructures photovoltaïques.