Autoconsommation photovoltaique

Avec la baisse des coûts de production des installations d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment solaire photovoltaïques, l’autoconsommation est en effet une pratique qui est amenée à se développer : 36 % des projets photovoltaïques en 2016 étaient des projets en autoconsommation (partielle ou totale) et 64 % en 2017.

Comme vous l’évoquez, la Commission de régulation de l’énergie a, le  15 février 2018, adopté une délibération qui regroupe ses recommandations « relatives aux cadres technique, contractuel et économique de l’autoconsommation, afin tout d’abord (i) de faciliter et sécuriser le raccordement des installations, ensuite (ii) de simplifier les relations entre les différents acteurs et fixer des règles de fonctionnement simples et garantissant une utilisation optimale des installations et enfin (iii) d’offrir un cadre économique de soutien robuste et stable ». La CRE recommande notamment de revoir l’exonération fiscale sur l’autoconsommation. (http://www.cre.fr/documents/deliberations/orientation/autoconsommation)

La fiscalité n’est toutefois pas le seul levier pour encourager cette filière. Depuis 2016, le Gouvernement a mis en place les conditions favorables au développement de l'autoconsommation à travers la mise en œuvre d’un cadre législatif et réglementaire pour l’autoconsommation. Par ailleurs, pour aider au développement de l'autoconsommation individuelle et collective, le gouvernement a également mis en place des dispositifs de soutien spécifiques. De tels dispositifs de soutien ont l’avantage de donner de la visibilité à ceux qui portent de tels projets, ce que ne permet pas un soutien indirect sous forme d’exonération de fiscalité moins stable dans le temps.

Ainsi, pour l'autoconsommation individuelle, il est possible de bénéficier d'une prime à l'investissement et d'un tarif d'achat pour le surplus injecté sur le réseau public jusqu'à 100 k. Pour les installations de 100 à 500 kW en autoconsommation individuelle ou collective, un appel d’offres dédié à l’autoconsommation est actuellement ouvert. Le volume alloué est de 50 MW par période (soit 100 à 500 projets lauréats par période) avec environ 3 périodes par an jusqu’à mi 2020. Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.) à cet appel d’offres.

S’agissant d’installations de 100 à 500 kW, il concerne donc avant tout les consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles pour lesquels la corrélation entre les périodes de production et de consommation est la plus grande. Les opérations d’autoconsommation collective (copropriété, centre commercial) sont également éligibles, sous réserve que les consommateurs associés soient situés sur le même site de consommation. Les lauréats peuvent consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers (par exemple en la vendant directement auprès d’un consommateur ou sur les marchés de l’électricité) et recevront un soutien sous forme de prime (complément de rémunération) pour l’énergie injectée et pour l’énergie autoconsommée, dont le niveau est défini par le candidat dans son offre.

La rémunération est construite de façon telle qu’elle favorise l’autoconsommation plutôt que l’injection sur le réseau : en effet, la prime est majorée pour l’électricité autoconsommée et chaque année, est déduite de la rémunération du producteur un terme proportionnel à la puissance maximale injectée, de façon à inciter le producteur à limiter sa puissance injectée. Ceci permettra aux porteurs de projets de valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.

Le débat public permettra de contribuer à la réflexion sur les effets du développement de l’autoconsommation, sur les leviers pour réduire les impacts négatifs, sur les freins identifiés, et sur les questions de tarif et de fiscalité que vous soulevez. Dans ce cadre, nous vous remercions pour votre contribution au débat.