Question n°165
Assurance et production d'énergie
, leBonjour, je souhaite connaître le montant qu'EDF paye en matière d'assurance concernant les centrales nucléaires en France ? Une personne me soutient que les centrales nucléaires ne pas assurées. Chose qui me semble impensable ! Est-il possible également de connaître également le coût de l'assurance pour une centrale combiné gaz (446 mw). Ces informations n'étaient pas disponibles dans le dossier d'enquête publique pour le projet de centrale à Landivisiau. Je vous en remercie.
L’assurance des installations nucléaires
Les caractéristiques du risque nucléaire ont conduit les États à organiser un régime de responsabilité civile particulier dans un cadre supranational. La France adhère, comme la plupart de ses voisins européens, à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et à la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963.
Le régime d’indemnisation organisé par ces conventions prévoit plusieurs niveaux de couverture du risque pour des montants limités, reposant d’une part, sur la garantie financière de l’exploitant nucléaire, d’autre part sur un financement à la charge de l’État de l’installation, et enfin sur l’intervention d’un fonds international alimenté par les contributions des États parties. Pour une centrale nucléaire, depuis 2015, le plafond de responsabilité de l’exploitant au titre de la tranche d’indemnisation lui incombant s’élève à 700 M€ (article L. 597-28 du code de l’environnement).
L’exploitant a l’obligation d’être assuré à hauteur de ce montant. Le montant des primes payées à ce titre ne peut toutefois être communiqué car il relève du secret industriel et commercial.
Par ailleurs, le régime de responsabilité civile nucléaire repose sur des principes dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, et comporte plusieurs spécificités protectrices des victimes :
- en premier lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est objective, elle peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute. L’exploitant ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité que dans des conditions très restrictives ;
- en second lieu, la responsabilité de l’exploitant nucléaire est exclusive ; elle est canalisée sur l’exploitant de l’installation où l’accident s’est produit ou, en cas de transport, sur l’exploitant responsable du transport. Celle des autres intervenants dans l’installation, en particulier celle du fournisseur, est en principe exclue.
Ces deux principes facilitent donc l’exercice du recours en responsabilité pour les victimes.
L’assurance des centrales combiné gaz
Les installations CCG telles que la centrale de Landivisiau relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
Dans ce cadre, l’exploitant est tenu d’assurer la réparation des dommages causés par ses installations sous réserve que soit démontrée l’existence d’une faute, qu’elle soit volontaire ou non, et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sa responsabilité n’est pas limitée dans son montant. Il a la liberté de contracter ou non une assurance pour couvrir ces éventuels dommages.
Le montant des primes d’assurance payées à ce titre par les exploitants ne peut être communiqué car il relève du secret industriel et commercial.
Commentaires
@ Rémy VITAL
L'assureur du secteur nucléaire est un pool d'assureurs nommé Assuratome : http://www.assuratome.fr/fr/2-bienvenue
Concernant le montant de 700M€ prévu dans la convention de Paris, rappelons que l’État est de toute façon l'assureur ultime pour tout et tout le monde, et ce particulièrement pour les dommages massifs ou diffus :
Quand vous roulez en voiture, votre assurance ne prend par exemple pas en charge le dédommagement de la personne qui sera blessée ou tuée par la pollution que votre voiture engendre.
De même, en cas de catastrophe naturelle particulièrement grave, l’État prend le relai des assureurs s'ils ne peuvent plus faire face.
Par ailleurs, la police, l'armée, les pompiers sont une forme d'assurance prise en charge par l’État.
Pour conclure, c'est sur ce compromis qu'a été constituée l'assurance nucléaire :
L’État prend en charge au-delà d'un certain montant. Mais en-dessous, et contrairement au régime d'assurance générale, c'est l'exploitant qui prend en charge dans tous les cas, même si dans la pratique il n'est pas responsable techniquement de l'accident.
Quelle assurance pour le citoyen/contribuable ?
Bonjour,
Je suis étonné de lire que l'exploitant (EDF) a l'obligation d'être assuré pour 700 M€ maximum, alors que les dommages d'un accident nucléaire grave se chiffreront plutôt en milliards voire en dizaines de milliards d'euros. Les primes versées relèvent du secret industriel et commercial. Est-il possible de connaître le nom de l'assureur ?
A contrario le citoyen lambda n'a accès à aucune assurance pour le risque nucléaire qui est exclu des contrats "habitation". Voici un extrait de mon propre contrat:
"Ce qui n’est pas assuré par votre contrat :
………………..
- les dommages occasionnés par :
……………….
- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant."
Depuis 10 ans, j'ai quitté EDF pour un fournisseur d'électricité "100 % renouvelables". Je ne contribue plus au risque en n'utilisant plus d'électricité d'origine nucléaire.
Et pourtant, en tant que contribuable, je devrais payer en cas d'accident nucléaire, surtout s'il est majeur.
N'y a t'il pas là une inégalité des citoyens devant l'impôt ?