Question n°207
Les surcoûts cumulés des électricités renouvelables intermittentes
, leLa CRE fait un travail très intéressant pour donner une estimation de la CSPE pour l'année 2018 à partir de l'année 2016, afin de permettre au Gouvernement de fixer la valeur de la CSPE. Le surcoût des électricités renouvelables intermittentes représente la plus grande partie de cette CSPE. Dans un communiqué du 28 juillet 2017, la CRE indique que le montant de la CSPE pour 2018 sera de 7938 M€ soit une augmentation de +17 % par rapport à 2016. Dans ce total, les surcoûts des électricités renouvelables intermittentes (ELRi) représentent 69 % soit 5 477 M€ pour 2018. Chiffre très important puisqu'il dépasse le coût de cinq grands carénages des unités nucléaires. Mais cette valeur annuelle est insuffisante pour les consommateurs d'électricité et d'énergie en France. Il serait, en effet, intéressant dans le cadre de ce débat public que la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) donne les quatre éléments suivants pour éclairer le sujet :
1- Quel est le montant financier cumulé des surcoûts aux ELRI depuis la date de l'obligation d'achat à tarif fixé par arrêtés gouvernementaux et des dates de signature des contrats, y compris en tenant compte des formules de révision desdits contrats ?
2- Le Gouvernement avait une dette de 5 Mds d'€ en 2012 vis-à-vis de l'acheteur obligé EDF. Cette dette a-t-elle été remboursée en totalité ou partiellement et dans ce cas à combien s'élève-telle à fin 2017 ?
3- A combien va s'élever le cumul des contrats déjà signés de 2018 jusqu'à leur expiration ?
4- Avec le nouveau dispositif de vente au prix de marché plus la prime ex post, est-ce que la CRE est en mesure de faire de prévisions sur les nouveaux contrats ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les contrats au titre des soutiens aux énergies renouvelables électriques ont une durée allant jusqu’à 15 ou 20 ans et donnent aux producteurs d’énergie renouvelable des garanties de rémunération sur l’énergie produite. L’évaluation des impacts financiers de ces engagements de long-terme suppose de faire des hypothèses sur l’évolution des prix de marché et sur les volumes de production des installations soutenues sur des horizons de temps long et sont donc soumis à beaucoup d’incertitudes.
Par ailleurs, la fourchette dans le dossier du maître d’ouvrage et le montant indiqué dans le rapport de la Cour des Comptes correspondent à des évaluations de coûts sur des périmètres différents, qui se recoupent partiellement, avec des hypothèses différentes.
Le rapport de la Cour des Comptes sur le soutien aux énergies renouvelables publié en avril 2018 évalue pour sa part, à partir de données de la CRE, l’impact tendanciel à venir des engagements cumulés pris à fin 2017 en soutien aux énergies renouvelables électriques et à l’injection de biométhane. Il ne tient pas compte des nouveaux engagements qui seront pris à partir de 2018. En revanche, il porte sur une période plus longue au-delà de 2040, jusqu’à la fin des engagements « actuels ». Dans le périmètre retenu par la Cour des Comptes, sont inclus l’ensemble des projets lauréats des appels d’offres qui ont été sélectionnés avant 2017, même si ces projets ne seront réalisés que dans quelques années.
La fourchette indiquée dans le dossier du maître d’ouvrage correspond à une évaluation du coût du soutien aux énergies renouvelables électriques basée sur les mix précis choisis par RTE dans ses scénarios « Volt » et « Ampère ». Ce montant renvoie au coût total du soutien public aux énergies renouvelables, à la fois pour les contrats déjà engagés mais également pour les nouveaux contrats qui résulteront du rythme de développement des énergies renouvelables retenu dans ces scénarios. Les montants indiqués correspondent en revanche au coût du soutien public cumulé sur la période 2017-2035. Les coûts des technologies renouvelables, en particulier solaires et éoliennes, ayant fortement baissé ces dix dernières années (cf. illustrations en page 133 du dossier du maître d’ouvrage), le coût des engagements futurs est beaucoup plus faible que celui des engagements passés.
Dans le cadre de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 la compensation des charges du service public de l’énergie a fait l’objet d’une réforme et a été rattachée au budget de l’État, au travers d’un compte d’affection spéciale et d’un programme du budget général. Le montant du déficit de compensation constaté envers EDF à fin 2015 dans le cadre de cette réforme s’élevait à 5 779,8 M€. Un échéancier de remboursement à EDF de ce déficit de compensation et des intérêts afférents a été défini par un arrêté du 13 mai 2016 (NOR: DEVR1607987A). Le déficit restant dû à fin 2017 s’élevait conformément à cet échéancier à 4 357,8 M€.
Commentaires
Renouvelable "très" intermittant
Je partage tout à fait le questionnement (question 207) et les positions de J. FLUCHERE
Réponse manifestement bien embarrassée du MOA
Votre réponse est très embarrassée Et cela se comprend tant les fortunes faites sur le dos des consommateurs d’électricité ont été immenses et fulgurantes.
Par exemple vous citez les tarifs d’achat mais vous ne dites pas qu’ils bénéficient aussi du droit exorbitant de l’obligation d’achat par rapport aux moyens pilotables.
La CRE possède tous les contrats, sait donc à quels tarifs ils ont été conclus et connaît les formules de révision de prix, curieusement toujours à la hausse. Elle dispose de l’historique de la rémunération de tous les contrats passés jusqu’à la fin 2016. Et la CRE peut, sans trop de risques d’erreurs, faire une prévision du rendement de chaque contrat jusqu’à son terme. Restera ensuite à voir les contrats qui seront reconduits avec l’ancienne formule. Les opérateurs ont tout intérêt à les reconduire compte tenu des prix notamment du PV à l’époque où il s’achetait plus de 400 €/MWh !
C’est à partir de ces données, sans les éventuelles reconductions contractuelles, que la Cour des Comptes est arrivée à 121 Mds d’€ engagés sur la période des contrats sans aucun contrôle parlementaire. Chiffre qui représente 2,5 fois le grand carénage des 58 unités nucléaires
Les contrats, passés à partir de 2018, ne font pas l’objet d’une révolution (d’où la satisfaction du SER). Vente, avec obligation d’achat, au prix du marché et prime ex post pour retrouver la rémunération prévue dans l’appel d’offres. Nous éviterons peut-être l’hérésie des prix négatifs !
Je veux bien admettre que le coût du PV a baissé mais le coût de l’éolien terrestre ne baisse plus. C’est une filière mature pénalisée par l’utilisation du cuivre en grande quantité. Quant au coût de l’éolien marin, ceux qui sont dans les contrats actuels font craindre le pire.
Vous dites que « dans le cadre de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 la compensation des charges du service public de l’énergie a fait l’objet d’une réforme et a été rattachée au budget de l’État, au travers d’un compte d’affection spéciale et d’un programme du budget général ».
Il s’agissait d’une demande formulée par les agents de Bercy quand ils avaient découverts la dette de 5 Mds d’€ à EDF en 2012.
Vous dites également que : « Le montant du déficit de compensation constaté envers EDF à fin 2015 dans le cadre de cette réforme s’élevait à 5 779,8 M€. » et que « Le déficit restant dû à fin 2017 s’élevait conformément à cet échéancier à 4 357,8 M€ ». Avec un échéancier de remboursement arrêté en 2016.
Le compte d’affection spéciale permettra au moins aux députés de la Commission des finances de voir les dépenses délirantes faites au sujet des énergies renouvelables aléatoires.
Il reste cependant qu’en prenant comme base le prix de marché, on spolie EDF car le coût économisé est seulement le coût du combustible nucléaire qui est bien inférieur aux prix du marché.