Question n°212
Contrat d'achat d'électricité renouvelable
le ,Les contrats d’achat des électricités renouvelables intermittentes sont signés en France par l’acheteur obligé EDF. Dans d’autres pays Européens, ces contrats sont signés par les gestionnaires des réseaux de transport. La situation française constitue une anomalie. EDF est un acteur producteur totalement dans la concurrence avec d’autres acteurs nationaux et européens. Le seul acteur resté complétement en monopole, et qui le restera, est le GRT c’est-à-dire RTE. Pour ne pas fausser la concurrence entre producteurs, il serait beaucoup plus sain que les contrats d’achats soient signés par RTE et qu’EDF bascule l’ensemble des contrats en cours sur le GRT. La CRE pourrait-elle donner un avis sur cette position ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat. Cette question fait appel à des connaissances qui sont du ressort de la Commission de régulation de l'énergie, elle va donc lui être transmise.
obligation d'achat
l'obligation d'achat est imputé au distributeur local d'électricité. effectivement EDF à le monopole sauf dans quelques collectivités en régie qui doivent donc (difficilement malheureusement au vu de leur faible trésorerie et du délai pour se faire rembourser l'avance) prendre en charge l'achat du courant électrique d'origine renouvelables.
il apparait effectivement intéressant que cette obligation d'achat puisse sortir du giron d'une entreprise "publique" EDF en concurrence avec le marché (dont cette vocation d'obligation d'achat a peu d'interet pour elle) pour aller au sein de RTE