Question n°637
Démantèlement Photovoltaique
, leLe démantèlement des installations photovoltaiques est une obligation qui résulte des dispositions du code de l'environnement. Comment peut-on s'assurer que ce coût important sera bien appréhendé par les propriétaires de ces équipements ? La PPE prévoit-elle des modalités de contrôles de ces obligations ?
La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a étendu le champ de la responsabilité élargie du producteur aux panneaux photovoltaïques. La France a transposé cette réglementation en droit français par le décret 2014/928. En conséquence, les metteurs sur le marché doivent assurer le financement de la gestion de leurs équipements usagés et de leur recyclage.
Le financement est assuré via l’éco-participation due à l’éco-organisme PV CYCLE, agréé par les pouvoirs publics pour la gestion des panneaux photovoltaïques usagés. A ce titre, PV CYCLE gère les aspects administratifs et opérationnels de la conformité DEEE pour les fabricants, importateurs et distributeurs de panneaux photovoltaïques et représente la filière auprès des autorités compétentes pour les sujets liés à la fin de vie de ces équipements.
PV CYCLE a notamment mis en place un réseau de collecte des panneaux usagés constitué de 177 points d'apport volontaire. Les détenteurs de panneaux photovoltaïques usagés et leurs prestataires de dépose peuvent faire appel sans frais au réseau de collecte et de traitement de PV CYCLE. L’éligibilité à la reprise est indépendante de la date de mise sur le marché ou de la technologie de l’équipement.