Question n°98
Doutes sur la qualité des textes qui fondent la stratégie énergétique (LTECV, PPE)
, leJ'ai, pour ma part, une assez mauvaise opinion de la façon dont la politique énergétique a été élaborée par le précédent gouvernement. En particulier, je suis extrêmement critique sur les deux textes que sont la LTECV et la PPE 2016. Je les trouve mal structurés, souvent incohérents et je considère que les objectifs qu'ils fixent, d'une part, ont une finalité douteuse et d'autre part, qu'ils conduisent souvent à des contradictions. Cela, ajouté au fait que les formulations employées semblent parfois tenir du slogan ou de la promesse électorale, m'amène à penser qu'ils ont essentiellement été conçus comme des outils de communication dans la perspective des élections de 2017.
Par exemple, dans le dossier du maître d'ouvrage, en page 117, il est cité deux actions, prévues par la PPE 2016, mais qui n'ont pas été engagées :
« Mettre en place une gouvernance des réseaux afin d'y développer une approche intégrée des territoires (SRCAE et SRADDET, schéma multi-énergies, schémas directeurs) »
« Mettre à jour régulièrement les études technico-économiques portant sur les synergies entre vecteurs énergétiques et leurs usages à des horizons de temps à moyen et long terme »
Très honnêtement, j'ai eu beau relire plusieurs fois ces deux phrases, je ne suis pas parvenu à leur trouver de sens bien clair. J'ai plutôt eu l'impression qu'il s'agissait d'un charabia destiné à créer l'illusion. Le gouvernement, de son côté, comprend-il ce que ces phrases veulent dire ? Dans l'affirmative, pourrait-il donner des exemples concrets de ce que ces deux mesures étaient censées produire ?
Autre exemple, à l'article L 100-1 du code de l'énergie modifié par la LTECV on trouve l'explication de ce qu'est « la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ». Je ne peux m'empêcher d'être circonspect concernant cet article qui me semble être purement incantatoire. Le gouvernement est-il de mon avis ? Sinon, pourrait-il lister quelques activités économiques pouvant être considérées comme répondant simultanément à toutes les exigences de la croissance verte telle qu'elle est définie ? Dans la négative, et à la lumière de ce constat, ne pense-t-il pas qu'il serait préférable de revoir de fond en comble la stratégie énergétique, y compris en modifiant ou mieux en abrogeant la LTECV et en établissant un nouveau texte ? Certes, cela entraînerait un retard mais vaudrait certainement mieux que de persister dans une voie qui, compte tenu des problèmes que j'ai cités plus haut conduirait nécessairement à l'échec, ce qui serait navrant compte tenu de l'extrême importance de ce sujet.
Nous vous remercions de votre contribution qui nourrit notre réflexion pour l’élaboration de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les deux mesures que vous pointez renvoient à la volonté de mettre en relation l’organisation de l’approvisionnement dans les différentes énergies, qu’on appelle vecteurs énergétiques : électricité, gaz, pétrole et chaleur. Historiquement, les systèmes d’approvisionnement ont été conçus pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans une énergie de manière quasi indépendante des autres. L’évolution des systèmes énergétiques dans le cadre de la transition énergétique conduit à des approches plus locales et plus intégrées.
Cela signifie que l’organisation des réseaux va être liée : par exemple, à partir d’un certain déploiement, les éoliennes et le photovoltaïque vont produire de l’électricité dans des périodes où il n’y en aura pas besoin pour couvrir la demande électrique. Cette électricité pourra servir à produire du gaz par électrolyse qui sera alors injecté dans le réseau de gaz.
La Programmation pluriannuelle de l’énergie programme ces évolutions au niveau national. Des exercices territoriaux abordent ces questions au niveau des territoires, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il y a un enjeu à travailler à une meilleure coordination de la politique du gouvernement et des politiques territoriales.
L'article L 100-1 du code de l'énergie énonce les orientations de la politique de l’énergie, la Programmation pluriannuelle de l’énergie doit les rendre concrètes. Voilà quelques illustrations de mesures de la Programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016, qui permettent d’appliquer les orientations politiques de la loi :
- Incitation à la sobriété en sensibilisant les consommateurs aux économies d’énergie : par des meilleures informations sur leur consommation, notamment individualisation des frais de chauffage, audits énergétiques, campagnes d’information…
- Incitation à l’efficacité énergétique : par exemple la rénovation énergétique des bâtiments, les certificats d’économie d’énergie…
- Incitation à l’efficacité en consommation de ressources et de carbone : par exemple, la taxe carbone qui permet d’inciter à substituer des ressources fossiles épuisables génératrices d’émissions de gaz à effet de serre par des énergies renouvelables ;
- S’assurer du caractère socialement inclusif : par exemple, le chèque énergie permettant de veiller à la baisse de la précarité énergétique ;
- Soutenir la compétitivité des entreprises : l’ensemble de la programmation est très attentif aux conséquences en termes de coûts de l’énergie afin que la compétitivité des entreprises ne soit pas entamée. Une étude macro-économique est réalisée afin de s’assurer que les incidences seront globalement positives pour l’économie française.
L’ADEME a conduit en 2016 une initiative qui illustre les orientations données par la loi. Elle a accompagné 49 entreprises en réalisant :
- des prédiagnostics énergie et déchets/matières réalisés par des bureaux d'études mandatés,
- un accompagnement pendant un an pour réaliser les actions les plus pertinentes et rentables,
- un chiffrage des économies financières et de la réduction des impacts environnementaux liées à la mise en œuvre de leurs actions.
Au total, 275 actions simples ont été identifiées. Elles ont permis aux entreprises de faire des économies sur l’achat de ressources et d’énergie de l’ordre de 3 millions d’euros par an. Le détail de l’étude peut être trouvé sur : http://www.ademe.fr/49-entreprises-temoins-energie-matieres-gaspillage-evite-marge-augmentee