EDF et concurrence désaventageuse

Concernant la vente du KWh nucléaire produit par EDF à ses concurrents :

Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi « NOME » (nouvelle organisation du marché de l’électricité) afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français qui a été financé par l’ensemble des consommateurs d’électricité, tout en assurant la liberté de choix du fournisseur d’électricité. A défaut d’ARENH, compte tenu du poids dominant d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité en France, l’alternative envisagée par la Commission européenne aurait été le découpage d’EDF en plusieurs sociétés différentes et la suppression des tarifs réglementés.

La compétitivité du parc nucléaire français bénéficie ainsi directement aux consommateurs au travers de la garantie offerte à leurs fournisseurs de pouvoir s’approvisionner au prix de l’ARENH et au travers des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La loi prévoit que le prix de l’ARENH doit être fixé de manière à être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par le parc nucléaire historique.

Concernant les concessions hydroélectriques :

 L'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable et représente environ 12% de la production d'électricité en France. Sa flexibilité est essentielle pour assurer l'équilibre du système électrique et l'intégration des énergies renouvelables intermittentes.

Les installations d'une puissance brute supérieure à 4,5MW sont exploitées sous le régime de la concession. Elles appartiennent à l’État, qui en délègue la construction et l'exploitation à un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession. C'est une différence importante avec d'autres pays où les installations hydroélectriques peuvent appartenir aux exploitants.

Compte tenu des enjeux d'intérêt public de l'hydroélectricité, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit plusieurs dispositifs nouveaux afin de garantir une gestion cohérente de l'exploitation des ouvrages à l'échelle d'une vallée, de permettre une association plus forte des acteurs locaux à l'exploitation des ouvrages et de mieux prendre en compte la diversité des usages de l'eau. Les dispositions règlementaires d'application de cette loi ont été prises en avril 2016.

Pour les contrats arrivés à échéance, le renouvellement par mise en concurrence découle du droit européen et national. Il permettra de sélectionner sur des bases ouvertes et transparentes le meilleur projet pour la poursuite de l'exploitation des aménagements.

Les opérateurs français ou étrangers pourront participer aux procédures de renouvellement, sous réserve de démontrer qu'ils disposent des capacités techniques et financières suffisantes. Dans tous les cas, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, qui garantira le respect de l'intérêt public

Vous pouvez retrouver des détails sur les concessions hydroélectriques et leur renouvellement de leurs concessions sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Concernant le coût des EnR :

Le coût des énergies renouvelables électriques est encore supérieur aux prix de marché de l’électricité. Comme vous l’indiquez, l’Etat a mis en place plusieurs outils permettent de soutenir leur développement comme :

- la garantie, pour les producteurs, d’un prix de vente via des tarifs d'achats ou des compléments de rémunération pour les filières les plus matures ;

- une fiscalité adaptée ;

- des aides à l’investissement ;

- des aides à la recherche et au développement de technologies pour les filières les plus émergentes.

L’objectif des mécanismes de soutien est d’assurer aux filières renouvelables la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement.

Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée et d’emploi de la filière concernée. Les mécanismes incitatifs sont spécifiques à chaque filière et régulièrement revus pour tenir compte des évolutions techniques et économiques de chaque filière.

Pour les filières les plus matures et compétitives comme le photovoltaïque et l’éolien, l’Etat a généralisé la mise en place d’appel d’offres. En ouvrant un volume limité de production et en mettant en concurrence les porteurs de projets, ce dispositif permet de sélectionner les meilleurs projets pour la collectivité et de révéler efficacement le niveau de soutien nécessaire.

Il convient de noter que les résultats des derniers appels d’offres relèvent par exemple que les coûts des énergies renouvelables sont en très forte baisse, notamment pour le solaire photovoltaïque. Sur cette dernière filière, le prix moyen proposé par les lauréats de la dernière période de candidature est de 85 €/MWh pour les installations sur bâtiments, contre 106,7 €/MWh début 2017 et 135,6 €/MWh en 2015.

Par ailleurs il convient de rappeler que l’objectif de développement des énergies renouvelables électriques a été fixé par la Parlement afin de diversifier le mix électrique. Cette diversification a vocation à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il est en effet important de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à l’éventualité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave. Un exemple de tel défaut générique est l’anomalie de concentration en carbone de l’acier qui a affecté les générateurs de vapeur de douze réacteurs à l'hiver 2016. Le développement des énergies renouvelables contribue ainsi au renforcement des marges d'approvisionnement susceptibles de pouvoir faire face à de tels événements.