Question n°224
Emissions de CO2 bâtiments et RT 2012
, leD'après le CGDD, la consommation finale d'énergies dans les bâtiments continue sa croissance malgré l'application de la RT 2012 et la rénovation thermique des bâtiments engagée depuis près de 10 ans (au rythme de 300.000 à, 350.000 logements par an par exemple).
Concernant les bâtiments existants, la réalité des progrès en termes d'efficacité énergétique est très incertaine, sur la base d'estimations seulement, sans réelle analyse des actions engagées par les habitants. D'autre part, la proportion de logements chauffés au fioul ou au gaz resterait supérieure à 50 %.
Concernant les constructions neuves, la RT 2012, la prise en compte de l'énergie primaire, très contraignante pour le chauffage électrique, pourtant décarboné, l'est beaucoup moins pour le gaz dont l'énergie primaire est assimilée à l'entrée des logements à l'énergie finale, sans prise en compte des pertes et fuites amont. La grande défaillance de cette réglementation technique résulte d'un manque de contraintes sur les émissions de CO2.
Il serait souhaitable que soient présenté le bilan des dernières années, par l'ADEME, ou les statistiques nationales sur le bâtiment.
CONSTRUCTIONS NEUVES :
Question 1 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de part du chauffage gaz dans les logements neufs (individuels et collectifs ainsi que dans le tertiaire) ?
Question 2 : Quelle a été l'évolution annuelle de 2006 à 2017 de l'installation de chauffe-eaux solaires dans les logements neufs (individuels et collectifs ainsi que dans le tertiaire) ?
Question 3 : Cette évolution est-elle satisfaisante pour l'ADEME et le ministère ?
Question 4 : Est-il envisagé, ce qui serait beaucoup efficace, d'actualiser la RT 2012 en réduisant au minimum la part du chauffage gaz et en développant exclusivement le chauffage non carboné, électrique, biomasse et solaire, ce qui implique une limite en émissions de CO2 et non en énergie primaire par m2 et par an ?
Question 5 : Lors de la revente de logements chauffés à l'électricité, option encouragée par l'état pendant 40 ans, les propriétaires se voient infliger, pour des logements pourtant correctement isolés, une consommation LOCALE d'énergie multipliée par 2,58, ce qui conduit au classement en logement peu économe en énergie. Cette règle défavorise très largement des familles modestes, le chauffage par convecteur ayant l'avantage d'investissements modérés. Cette injustice va-t-elle être corrigée dans la RT future en ne prenant en compte que l'énergie finale, seul indicateur de la qualité de l'isolation ?
CONSTRUCTION EXISTANTES :
Question 6 : Le maitre d'ouvrage et l'ADEME envisagent-ils de modifier les objectifs de la PPE en favorisant, comme en Suède et de nombreux autres pays, l'électrification sur la base d'une électricité non carbonée en affectant en priorité les aides à la suppression rapide du chauffage fioul, puis gaz dans le bâti ancien ?
Question 7 : Comment le maitre d'ouvrage et l'ADEME prévoient-ils un développement accéléré du chauffage par pompes à chaleur, reposant sur une électricité décarbonée et un apport supplémentaire triple d'énergie renouvelable captée dans l'atmosphère ?
Nous vous remercions pour votre contribution.
4. Le gouvernement n'a pas envisagé de réduire la part du chauffage au gaz en développant le chauffage non carboné. En effet, les objectifs de la future règlementation environnementale seront exprimés en objectifs de résultats et non de moyens. Par ailleurs, la règlementation à venir (qui fera suite à l'expérimentation E+/C- en cours) prendra en compte le volet énergie ainsi que le volet carbone. Ces deux indicateurs permettent à la fois de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs, mais également de limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
5. La consommation d'électricité se voit appliquer un coefficient de 2,58 pour le passage de l'énergie finale (énergie utilisée par le consommateur, après transformation du combustible dans la centrale électrique et transport de l'électricité vers le consommateur) à l'énergie primaire (énergie avant transformation). En effet, l'électricité est l'énergie nécessitant le plus de transformation. Par ailleurs, le coefficient 2,58 est calculé sur la base du mix énergétique et harmonisé à l'échelle européenne. Ce coefficient est appliqué dans la méthode de calcul du Diagnostic de performance énergétique (DPE), utilisé pour la vente et la location des logements.
Il n'est pas envisagé d'écrire la future règlementation en énergie finale; l'expression de la consommation énergétique totale primaire relève en effet d'une obligation européenne. Cependant, à l'instar du DPE, il pourra étudié l'ajout d'un indicateur supplémentaire de consommation en énergie finale.
6. Les aides nationales actuellement en place permettent de favoriser la mise en place ou le remplacement de systèmes énergétiques vertueux et peu carbonés. En effet, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco prêt à taux zéro (PTZ) ou encore les Certificats d’économie d’énergie (CEE) permettent de financer les équipements les plus vertueux. La refonte du CITE et la simplification de l'éco PTZ à venir seront l'occasion pour le gouvernement et les parties prenantes de remodeler les aides en fonction des systèmes permettant de réaliser des économies d'énergie importantes, et à faible émissions de GES.