Vous êtes ici

Question n°33

Enedis : mieux investir

Ajouté par Luc ANONYMISé (Couternon), le
[Origine : Site internet]

Pourquoi Enedis est encore une filiale d’EDF alors que la loi ne permet pas une mise en concurrence de la gestion des réseaux ? Enedis remontant chaque année 1 M€ dans les comptes d'EDF, ce qui peut s’apparenter à une distortion de concurrence. Ne vaudrait-il pas mieux investir cet argent dans la qualité des réseaux et de plateformes de stockage des EnR ?

Date de la réponse:
Réponse de La maîtrise d’ouvrage, le
Réponse:

Les activités des gestionnaires de réseaux constituent des activités régulées qui sont strictement encadrées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le régulateur assure ainsi l’indépendance entre Enedis et EDF. La rémunération d'Enedis provient en majeure partie du tarif d'utilisation des réseaux, payé par tous les consommateurs et arrêté par la Commission de régulation de l'énergie. Une autre partie provient des prestations dites annexes et réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux ; ces rémunérations sont également arrêtées par la CRE.

Enedis est, au même titre que les entreprises locales de distribution sur leurs zones de desserte, en situation de monopole légal, et il n'est donc pas possible de les mettre en concurrence. Ces gestionnaires de réseaux de distribution sont légalement tenus d'exploiter, d'entretenir et d'investir sur les réseaux, afin de garantir l'accès à tous les utilisateurs et une électricité de qualité pour l'ensemble des consommateurs. Il est prévu que Enedis consacre ainsi de l’ordre de 4 Mds€ par an entre 2018 et 2020 pour ses investissements selon les trajectoires retenues par la Commission de régulation de l'énergie.

Les activités de stockage représentent un cas particulier qui fait l'objet de discussion dans le cadre de la révision de la directive du 13  juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, dite directive « Électricité » au niveau européen. Les orientations actuelles, si elles étaient confirmées, ne devraient pas permettre aux distributeurs d'exploiter ou de posséder des installations de stockage pour confier leur gestion à d’autres acteurs.

Commentaires

dans le prolongement de cette question et pour la rendre très concrète au delà des références juridiques toutes au demeurant fort probablement très vraies, je serai très heureux d'avoir de la part de la commission une explication de la provenance concrète des sommes d'argent qu'utilise Enedis pour financer le déploiement des compteurs Linky.
Je pense qu'on illustrerait parfaitement ainsi la question posée.

75019

Bonjour Monsieur,
Nous vous invitons à poser votre question sur "la provenance concrète des sommes..." via le formulaire dédié aux questions-réponses : https://ppe.debatpublic.fr/posez-question