Question n°664
Eolien de grande hauteur 2
, leJ'ai constaté commune de Pleumartin (86) l'implantation à proximité de la ville d'éoliennes de grande hauteur par la commune de Saint Savin, en limite de son territoire. Ca ressemble à "chier dans la cour" de son voisin. Le contrôle des nuisances ne sont-elles pas encadrées par des règles d'implantation ? de distance minimale des habitations ?
En termes d’acoustique, le bruit généré par les éoliennes est encadré par l’article 26 de la section 6 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent […]. L’émergence du bruit est mesurée lors de l’étude d’impact, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsque le parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsque le parc est arrêté. La réglementation prévoit notamment pour un niveau de bruit supérieur à 35dB (A) une émergence maximale de 5dB(A) entre 7h et 22h et de 3dB(A) entre 22h et 7h.
Les dispositions relatives à la distance minimale nécessaire entre un aérogénérateur et une habitation sont également fixées à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L’arrêté dispose notamment que : « L'installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés à une distance minimale de : 500 mètres de toute construction à usage d'habitation, de tout immeuble habité ou de toute zone destinée à l'habitation telle que définie dans les documents d'urbanisme opposables en vigueur au 13 juillet 2010 [...] ».
Lorsque cela est nécessaire, les arrêtés d’autorisation délivrés par le préfet peuvent prescrire des bridages adaptés (permanents ou sur des plages horaires définies, voire à vitesse et direction de vent données) au titre de ces réglementations.
En tout état de cause, les éoliennes étant inscrites à la nomenclature des Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), leur construction est soumise à la délivrance d’une autorisation par le préfet. À partir de l’étude d’impact fournie par le pétitionnaire, il appartient au préfet de délivrer ou non cette autorisation en considérant, en particulier, l’enjeu de protection et de préservation de la faune, de la flore, des paysages et du patrimoine.