Question n°63
Equité de la politique énergétique française
, leLes personnes qui installent des panneaux solaires sur - ou proche de - leurs maisons ou qui investissent dans des éoliennes ont les moyens financiers de le faire et sont subventionnés par l’ensemble des Français qui paient la CSPE qui est imputée sur leur facture d’électricité. De plus maintenant, grâce à la possibilité de l’autoconsommation, ces mêmes personnes vont ne plus payer les frais afférents aux coûts liés au réseau électrique puisqu’ils réduisent considérablement leurs besoins en provenance du réseau (l’essentiel des frais de réseau, agglomérés sous le TURPE, sont facturés aux consomateurs sur la base de la consommation appelée au réseau). En conséquence les Français les moins riches vont doublement payer pour les plus riches (CSPE et TURPE). Sauf erreur de ma part rien de tel n’apparait clairement ou de façon intelligible dans la documentation en ligne sur le site de la CNDP consacré au débat. Le débat ne doit-il pas poser clairement ce genre de problème ?
Monsieur,
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. La question que vous posez fait partie de celles que devra en effet aborder le débat. Nous avons identifié les problématiques de l’équitable répartition sociale des efforts (« Agir ») et de la solidarité liée à l'existence du service public (« Gouverner ») parmi celles que nous souhaiterions voir traitées. Concernant la documentation, nous allons nous efforcer de rechercher des publications ou des études déjà élaborées qui puissent apporter des éléments d’information sur le sujet du financement et de la répartition des coûts des subventions. Si vous avez des suggestions de documents à nous faire, n'hésitez pas. Un « atelier de controverse » sera consacré aux questions de coût et de prix durant le courant du mois d’avril : il rassemblera des intervenants qui traiteront du sujet durant deux heures, sous forme d’une vidéo qui sera mise en ligne sur le site du débat.
La CPDP vous remercie pour votre implication et votre participation.
Complément de réponse apporté par la maîtrise d'ouvrage le 19/04/2018 :
Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez au débat. La question que vous posez fait partie de celles que devra en effet aborder le débat. Nous avons identifié les problématiques de l’équitable répartition sociale des efforts (« Agir ») et de la solidarité liée à l'existence du service public (« Gouverner ») parmi celles que nous souhaiterions voir traitées.
Comme vous l’indiquez, jusqu’à fin 2015, le soutien aux énergies renouvelables électriques était financé au travers des charges de service public de l’électricité, répercutées in fine sur le consommateur d’électricité via une taxe appelée contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Une réforme de la CSPE a eu lieu début 2016 (désormais dénommée « Compte d’affectation spécial pour la transition énergétique). Depuis le 1er janvier 2017, seuls les carburants et le charbon, à travers la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coke (TICC), alimentent le compte d’affectation spéciale.
Concernant le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), celui-ci est payé par l’ensemble des utilisateurs du réseau. Les consommateurs disposant de dispositifs d’autoconsommation ne bénéficient d’aucune exonération sur l’électricité qu’ils soutirent du réseau.
Il convient également de noter que l’autoconsommation peut avoir des effets bénéfiques sur le réseau électrique s’il conduit à réduire la puissance maximale injectée sur le réseau ou la puissance maximale soutirée du réseau. En incitant à un dimensionnement adapté au niveau local des installations de production, il peut réduire les besoins de renforcement du réseau électrique et le coût pour la collectivité.