Question n°248
Evolution tarification transport et distribution électricité
, lePrix du transport et de la distribution de l'électricité : évolution de la tarification et du coût :
Les « auto consommateurs » d'électricité (en réalité des consommateurs/vendeurs), essentiellement des propriétaires de villas et des installations moyennes (hangars, bâtiments agricoles, supermarchés et ombrières) bénéficient en 2018 de tarifs d'achat de leur électricité très élevés :
- Intégration au bâti : de 177 à 205 € par MWh
- Sur bâtiments : de 111 à 182 € par MWh
Soit de 3 à 5 fois le prix de marché moyen.
La deuxième caractéristique de l'autoconsommation est qu'elle bénéficie à une population plus aisée (propriétaire de villas, éventuellement secondaires, entreprises, propriétaires agricoles) qui ne payent le réseau (et la CSPE), que pour leurs importations d'électricité, parfois très limitées, mais souvent avec des puissances appelées du même niveau que sans panneaux solaires. Or le prix du transport et de la distribution du courant est pratiquement équivalent à celui de la production et dépends de la puissance véhiculée et non de la consommation. Le principe d'équité voudrait que le réseau soit payé en fonction de la puissance véhiculée et non de l'énergie importée comme historiquement. La poursuite du système actuel va avoir pour conséquence le transfert du part du coût du transport sur les populations modestes, les locataires, ceux qui n'ont pas de villas ou de résidences secondaires au soleil.
Questions au Maitre d'ouvrage :
Question 1 : la tarification de la charge du transport et de la distribution d'électricité va-t-elle être modifiée afin d'en répartir équitablement la charge en fonction de la puissance véhiculée et non de la consommation importée ?
Question 2 : quel est l'intérêt social et économique des petites installations solaires, alors que des tarifs de 60 €/MWh, voire moins, sont annoncés par les industriels de l'éolien eux-mêmes. Le gouvernement envisage-t-il de supprimer les aides au solaire photovoltaïque et dans quel délai ?
Question 3 : l'autoconsommation pure, avec stockage et sans importation/exportation d'électricité va-t-elle continuer à être subventionnée alors que la notion de socialisation d'une denrée essentielle disparait ?
Question4 : La précarité se développant avec l'augmentation des tarifs d'énergie liée au développement des énergies intermittentes de de la taxe CO2, quel est l'évolution prévue du coût du soutien aux familles de 2016 (4 millions de foyers) à 2028 ?
Question à RTE et à ENEDIS :
RTE annonce dans ses scénarios des investissements considérables, la capacité à l'export passant de 17 à 33 GW. De même INEDIS doit redimensionner un réseau qui est étoilé et non maillé pour accepter des flux inverses et réinjecter la part de productions régionales excédentaires dans le réseau HT : quel en sera l'impact sur le coût facturé aux familles pour le transport et la distribution ? Quel pourcentage d'évolution de 2017 à 2028 selon les scénarios ?
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sont calculés afin que les recettes des gestionnaires de ces réseaux couvrent les charges engagées pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux. Le coût de l’utilisation du réseau est en général facturé au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur. Le fournisseur le refacture ensuite au consommateur. Le tarif d’acheminement représente près de 30 % de la facture TTC d’un utilisateur résidentiel.
La Commission de régulation de l’énergie élabore les tarifs d’accès aux réseaux avec le souci de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens d’accomplir au mieux leurs missions de service public et de s’assurer d’une maîtrise raisonnable des coûts pour ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les consommateurs. La tarification de l’accès au réseau répond à trois grands principes : la tarification « timbre-poste » (même tarif quelle que soit la distance parcourue par l’énergie électrique), la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l’ensemble du territoire) et la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.
La structure du tarif est élaborée afin de prendre en compte les coûts générés sur le réseau par les consommateurs d’électricité. Vous pouvez retrouver les modalités de ce calcul sur le site de la CRE.
Les coûts d’utilisation des réseaux ne sont pas directement proportionnels à la quantité d’électricité consommée.
Question 1 : La CRE a mené une consultation du public (consultation 2018-003) sur la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du tarif TURPE HTA-BT. La CRE prendra ensuite une délibération qui entrera en application le 1er août 2018. L’objectif est bien de prendre en compte le coût réel généré par les auto-consommateurs sur le réseau.
La question plus générale de la modification de la structure du tarif entre la puissance et l’énergie, afin notamment de mieux refléter la structure des coûts des consommateurs, sera évaluée dans le cadre de l’élaboration du TURPE pour la prochaine période tarifaire.
Question 2 : Le développement des petites installations solaires répond aux objectifs du gouvernement de diversifier le mix électrique et de développer l’autoconsommation. Le gouvernement confirme le maintien du guichet ouvert pour les petites installations photovoltaïques et l’augmentation des appels d’offres pour les installations sur toitures et au sol annoncée en décembre 2017.
En outre, le coût d’une installation de production décentralisée chez un consommateur ne doit pas seulement être comparé au prix de gros de l’électricité, mais au prix final payé effectivement par ce consommateur.
Question 3 : Aucun dispositif supplémentaire n’est prévu pour les installations couplées à du stockage.
Question 4 : La définition de la politique énergétique doit :
- maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international, et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;
- garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques.
A cet effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie fera l’objet d’une étude d’impact qui étudiera notamment l’évolution des coûts de l’énergie ainsi que la mobilisation des finances publiques à déployer pour respecter les objectifs mentionnés ci-dessus. Ces chiffres seront donc intégrés dans la PPE.
Questions sur les investissements dans les réseaux : La trajectoire d’investissement que vous mentionnez est notamment prise en compte dans l’élaboration des Tarifs d’Utilisation des réseaux sur la période 2017-2021. Le développement des interconnexions fait l’objet d’une approbation par la CRE qui s’assure que les investissements sont équilibrés pour le consommateur, c’est-à-dire que les investissements sont couverts par les bénéfices liés à la mise en service de l’interconnexion.
RTE a lancé une concertation afin d’établir le schéma décennal de développement des réseaux qui permettra de connaître précisément les besoins de développement du réseau en fonction de l’évolution du mix électrique et les coûts associés.
Une grande partie des renforcements des réseaux fait l’objet d’une mutualisation des coûts entre les producteurs d’énergies renouvelables, au travers des schémas de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables, et ne sont pas répercutés sur les consommateurs.