Question n°477
Impact financier pour les ménages
, leLes diverses solutions envisagées pour l'évolution du mix de production d'électricité comportent presque toutes des augmentations très importantes des aides financières qui, en tout état de cause, seront acquittées par les ménages et les entreprises consommateurs d’électricité. Pour soutenir essentiellement le développement des EnR intermittentes, les ménages ont déjà subi des augmentations de plus de 10% de la CSPE pour chacune de ces dernières années. En 2017, la CSPE représente déjà près de 35% du prix réglé au producteur (35.6% dans mon cas personnel). Quels sont les augmentations prévues pour les ménages de ces contributions pour les différents scénarii étudiés ? Quelle augmentation de ces taxes et contributions est considérée comme acceptable pour l'ensemble des ménages et pour les entreprises du pays par la Maîtrise d'ouvrage ?
Nous vous remercions pour votre contribution qui vient enrichir le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le financement des compensations des charges du service public de l’énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015.
La CSPE, taxe payée par les consommateurs d’électricité et qui historiquement finançait les charges du service public de l’électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d’obligation d’achat), n’est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l’Etat. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l’énergie en 2016.
Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui est désormais alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel et taxe intérieure de consommation sur le charbon.