Question n°257
Indemnisations à prévoir pour le 50% de nucléaire
, lePlusieurs réponses du Maître d'Ouvrage évoquent les fermetures anticipées de 8 à 16 réacteurs afin de réaliser le 50% de nucléaire, en prenant comme seule justification une interprétation curieuse des déclarations de l'ASN à propos de l'effet série. Or il se trouve que la France étant un pays de droit, le Conseil Constitutionnel n'a validé la LTE que sous réserve d'une indemnisation équitable de l'exploitant de centrales nucléaire contraint par une décision politique de fermer une centrale rénovée, rentable et autorisée à fonctionner par l'ASN. L'application de ce principe a donné lieu pour le cas de Fessenheim à une négociation entre EDF et la ministre Ségolène Royal qui a dû reconnaître dans le protocole d'indemnisation qu'EDF toucherait environ 400M au départ, auxquels s'ajouteraient des indemnisations annuelles pendant vingt ans dépendant des prix de marché et des performances du palier 900MW. Une indiscrétion du Canard Enchainé non démentie a évalué à 4 à 5Mds le coût total de la fermeture politique de Fessenheim. Pour 8 à 16 réacteurs, il suffit de faire une règle de trois pour évaluer la charge totale pour les contribuables. Le Maître d'Ouvrage peut-il nous donner son évaluation des coûts d'indemnisation ?
Le Conseil Constitutionnel a considéré, dans sa décision du 13 août 2015, que les dispositions de la loi de transition énergétique imposant un plafond de production d’électricité d’origine nucléaire ne font pas obstacle à ce que les titulaires d'autorisations de création d'installations nucléaires de base déjà délivrées au jour de l'entrée en vigueur de la loi ou contraints de demander l'abrogation d'une autorisation d'exploiter afin de respecter ce plafonnement puissent prétendre à une indemnisation du préjudice subi.
Le droit à une indemnisation a été ainsi reconnu dans le cas de la fermeture de la centrale de Fessenheim et a conduit à la négociation d’un protocole transactionnel entre l’État et EDF.
Aux termes de ce projet de protocole, l’indemnisation devrait être fondée sur :
- une part fixe initiale liée à l’anticipation des coûts liés à la fermeture de la centrale (notamment les dépenses de reconversion du personnel, de post exploitation et de démantèlement) ; cette part fixe était estimée en janvier 2017 à environ 490 M€ ;
- une part variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner éventuel pour EDF, déterminé en fonction de l’évolution constatée des prix de marché de l’électricité.
Le droit à indemnisation de l’exploitant en cas de fermeture d’installations s’inscrit dans le cadre des principes généraux de la responsabilité sans faute de l’État, qui suppose de démontrer l’existence d’un préjudice grave, anormal, et spécial. Dans l’hypothèse de nouvelles fermetures, le montant de l’indemnisation dépendra donc principalement de la réalité et de l’étendue du préjudice subi, appréciées au cas par cas. Cette évaluation supposera de prendre en compte différents paramètres, tel que la durée de vie technique résiduelle des installations ainsi que les différents aléas économiques et juridiques pesant sur la poursuite de leur exploitation.
C’est pourquoi le dispositif envisagé pour l’indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim n’est pas directement transposable à celle d’autres réacteurs.