Interdire les énergies fossiles ?

Dans le contexte de la transition énergétique et de la réduction de la consommation primaire d’énergies fossiles,  la France a adopté le 30 décembre 2017  la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Il s’agit d’une des pierres angulaires du Plan climat, qui prévoit dans son axe 9 de « Laisser les hydrocarbures dans le sous-sol ». Ainsi la loi :

• interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures en France, de manière à mettre un terme à la recherche de nouveaux gisements, que ce soit de charbon, de pétrole ou de gaz naturel ;
• engage l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures en France : les concessions existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040 ;
• continue de garantir les droits des titulaires de titres en cours de validité.

En application de la loi, il a été décidé en janvier 2018 :

• le rejet de 48 demandes d’octroi et de renouvellement de titres miniers : 42 demandes d’octroi de permis, 4 demandes de prolongation de permis et 2 demandes d’octroi de concession ;
• une autorisation pour 16 demandes en cours d’instruction relatives à des permis ou concessions en cours de validité, conformément au principe de sécurité juridique. La loi continue en effet de garantir les droits des titulaires de titres miniers en cours de validité. L’attribution de ces titres n’est néanmoins pas automatique, la procédure prévoyant une phase d’instruction locale par les services régionaux, une participation du public, la vérification par l’administration des capacités techniques et financières des sociétés pétitionnaires et une consultation du Conseil Général de l’Economie ainsi que du Conseil d’Etat pour les concessions.