Question n°325
Investissement public environnemental et responsable
, lePourquoi à chaque fois qu'un investissement public est engagé ou qu'un investissement est financé avec de l'argent public, ne pas les réaliser systématiquement avec des exigences environnementales et responsables dépassant très largement la règlementation, si la France veut participer à la limitation du réchauffement climatique et favoriser plus la solidarité ?
Nous vous remercions pour votre contribution au débat public.
Pour ce qui est de l’investissement public
L’exemplarité de l’action de l’État et des collectivités locales est bien sûr un levier important pour promouvoir la transition énergétique et climatique.
À cet égard, l’État et collectivités locales montrent l’exemple dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des circulaires “État exemplaire” et “Administration exemplaire”, en particulier par des quotas minima de véhicules à faibles émissions de CO2 dans leurs achats, le respect des critères environnementaux et de haute performance énergétique pour les opérations de construction et de rénovation, ainsi que par le soutien à la mobilité durable et notamment au développement des infrastructures ferroviaires. Concernant les bâtiments, le plan rénovation énergétique des bâtiments publié en avril 2018 réaffirme la volonté du gouvernement de rendre les bâtiments publics exemplaires en matière d’efficacité énergétique, avec 3 milliards d’euros consacrés à la rénovation des passoires thermiques du parc locatif public et 4,8 milliards d’euros dédiés à la rénovation des bâtiments publics tertiaires.
Mais cette exemplarité à un coût alors que les budgets publics sont sous forte contrainte. Ce levier a donc ses limites et cet effort d’exemplarité, nécessaire, doit néanmoins rester mesuré et équilibré.
Pour ce qui concerne les aides de l’Etat aux investissements
Les aides que l’Etat octroie aux investissements, qu’ils soient réalisés par les particuliers (crédit d’impôt, aides de l’Agence nationale de l'habitat) ou par les entreprises (aides de l’ADEME), sont toujours des aides à des investissements allant au-delà de la réglementation. Il n’y a pas d’aide pour le respect de la réglementation qui s’applique de fait.