Question n°494
La loi LTECV et la PPE
, leCette loi a été votée par l'Assemblée nationale à la suite d'un débat tronqué par certains lobbies antinucléaires et trop peu logique car l'objectif du pays est, avant tout, de garantir la baisse des émissions de GES (cf COP21). Pourquoi s'acharner à vouloir détruire l'outil industriel des centrales qui reste rentable économiquement. Les raisonnements ou évaluations sur les coûts de production comparés ne sont pas objectifs. Pourquoi ne pas revenir à des considérations économiques crédibles ? Pourquoi avoir fixé le taux de nucléaire à 50% et pas à 60 %, plus logique pour gérer les équilibres de réseau entre ENR et thermique nucléaire ?
Nous vous remercions pour cette contribution à la réflexion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix électrique a été inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Cette réduction de la part du nucléaire répond à un souhait politique de diversifier et de rééquilibrer notre mix électrique.
Dans sa communication en conseil des ministres du 7 novembre 2017, le Gouvernement a rappelé son attachement à cette diversification du mix électrique, qui se traduit par le double objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et d’une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré.
Le Gouvernement a toutefois pris acte des études menées par RTE qui montrent que l’échéance de 2025 soulève d’importantes difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable de nos émissions de gaz à effet de serre.
Le Président de la République a ainsi demandé au Gouvernement d’établir, dans le cadre de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en prenant en compte l’impératif climatique, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la compétitivité économique du pays et la soutenabilité financière de la transition, et en préservant la possibilité de faire des choix en fonction des évolutions technologiques et économiques à venir.
En particulier, la Programmation pluriannuelle de l’énergie fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant, en intégrant l’incertitude sur les avis futurs de l’Autorité de sûreté nucléaire, autorité indépendante, concernant la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de leur quatrième visite décennale.